Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE POUR L'EMPLOI DES SENIORS" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sigrid MONNIER,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat FO Habitat, représenté par , Délégué syndical,

d'autre part.

Préambule :

Après analyse de la pyramide des âges de Gironde Habitat, les parties ont souhaité prendre des mesures concrètes en faveur des personnels seniors.

Depuis le 1^er janvier 2014, et dans le cadre de la négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives, des accords collectifs pour l’emploi des seniors ont été mis en place au sein de Gironde Habitat.

Dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019, la Direction de Gironde Habitat a rencontré le 14 novembre 2019 les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO.

Lors de la réunion de bouclage en date du 27 novembre 2019, les délégués syndicaux CFDT et FO, et la Direction de Gironde Habitat ont souhaité renouveler leurs engagements sur cette thématique et ont décidé de signer le présent accord dont l’objectif principal choisi est le maintien dans l’emploi des personnels de 45 ans et plus, plutôt que le recrutement.

Les signataires réaffirment néanmoins leur attachement au respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge lors des procédures de recrutement, seules les aptitudes et compétences professionnelles du candidat à l’emploi devant être retenues.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social Economique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Gironde Habitat, quelque soit leur statut, FPT ou OPH, et la durée ou la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Durée et contenu de l’accord

Les parties ont convenu de conclure un accord sur le thème de l’emploi des seniors, dont les mesures seront fixées pour une durée de trois ans.

Il sera mis en application à compter 1^er janvier 2020.

Un bilan sera présenté annuellement au Comité Social Economique.

Article 3 : Domaine d'actions retenus

En vue de garantir l’objectif principal du maintien dans l’emploi des personnels seniors, les parties ont convenu d’agir sur la thématique de « l’aménagement du temps de travail » et de fixer les mesures concrètes suivantes :

• Temps partiel choisi

A compter de 55 ans, les demandes de temps partiel formulées par les salariés seront accordées. Une analyse de compatibilité temps de travail réduit et nécessités du poste sera faite. L’acceptation du temps partiel pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.

• Aménagement du temps de travail hebdomadaire

A compter de 55 ans, les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire seront acceptées dans le respect des dispositions du chapitre 4 de l’accord collectif d’entreprise et aux conditions suivantes :

• Pour les salariés pointant dans le cadre du régime de l’horaire variable :

Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées. Le jour ou la demi-journée non travaillés seront fixés en accord avec le responsable de service.

• Pour les personnels de proximité :

Les demandes de travailler sur un planning de 4,5 jours seront acceptées. La demi-journée non travaillée sera fixée en accord avec le responsable d’agence, à l’exclusion du lundi matin.

• Pour les salariés en forfaits jours sans responsabilités d’encadrement :

Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées, à la condition de quitter le régime du forfait jours et d’adopter le régime du pointage et de l’horaire variable.

Pour toutes les demandes d’aménagement de temps de travail hebdomadaire, une analyse de compatibilité avec les nécessités de service sera faite. L’acceptation de l’aménagement du temps de travail hebdomadaire pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.

• Astreintes

A compter de 55 ans, les salariés effectuant des astreintes pourront demander à en être dispensés. Leurs demandes seront acceptées.

• Travail à distance pour les salariés en forfait jours avec responsabilités d’encadrement

A compter de 55 ans, les salariés en forfait jours avec des responsabilités d’encadrement auront la possibilité, un jour par semaine, de travailler à distance hors des locaux de l’entreprise, dans un espace de « coworking » extérieur de leur choix et proche de leur domicile.

Ils devront en informer préalablement leur responsable hiérarchique et la DRH. Ils devront être joignables pendant la journée de travail par téléphone et outils Office 365.

Les frais de réservation de l’espace seront remboursés sur justificatif, dans la limite maximum de 30 euros par jour.

Tous les régimes aménagés : temps partiel, travail hebdomadaire et dispense d’astreintes, travail à distance pour les salariés en forfait jours avec responsabilités d’encadrement seront validés par la Direction des Ressources Humaines. Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant la prise d’effet de l’aménagement.

Article 4 : Actions complémentaires retenues

En complément des actions retenues précédemment, Gironde Habitat s'engage à mener les actions suivantes :

4.1.

Bilan « retraite »

A compter de 58 ans, tout salarié pourra demander à bénéficier d’un bilan « retraite » dont la finalité est de l’accompagner à reconstituer sa carrière et à obtenir une simulation de pension optimisée.

Le salarié adressera sa demande à la Direction des Ressources Humaines, qui le mettra en contact avec le prestataire choisi par Gironde Habitat dans un délai de 3 mois maximum.

4.2.

Bilan de santé

A compter de 45 ans, le salarié pourra bénéficier tous les cinq ans d’une autorisation d’absence d’une demi-journée, afin de pouvoir effectuer le bilan de santé proposé par la CPAM.

Le salarié devra formuler une demande préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines, en produisant la convocation qui lui a été adressée.

4.3.

Compte Epargne Temps

Les demandes d’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, dans la perspective du départ en retraite, seront systématiquement accordées :

• lorsque ces jours sont posés pour anticiper la date de départ

• lorsqu’ils sont posés de manière fractionnée, dans les semaines précédant le départ, de sorte à diminuer le temps de travail hebdomadaire.

Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant l’utilisation des jours de congés épargnés.

Article 5 : Interprétation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou en cas d’évolution règlementaire. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.

Cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d'une année civile pour être applicable à ladite année.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires, dans un délai maximum de 3 mois à compter du signalement du différend.

Article 6 : dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat FO

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

• auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

A Bordeaux, le 12 décembre 2019,

Pour Gironde Habitat, d’une part 

• La Directrice Générale, :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

• Pour le syndicat CFDT : , Délégué syndical :

• Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué syndical: