Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord collectif d’entreprise pour l’emploi des seniors" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) et le syndicat CFDT et Autre le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : T03322012321
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)
Etablissement : 40487708600029 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE POUR L'EMPLOI DES SENIORS (2019-12-12) PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2019 (2019-12-12) Avenant n°1 à l'accord collectif de Gironde Habitat du 12.12.2016 pour l'emploi des seniors (2018-12-03) Procès verbal d'accord NAO 2018 (2018-12-03)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-08


AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE

GIRONDE HABITAT DU 12 DECEMBRE 2019

POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les soussignes

  • GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, ,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndicale,

  • Le syndicat FO HABITAT, représenté par , Délégué syndical,

d'autre part.


Préambule :

Depuis le 1er janvier 2014, la Direction et les Syndicats ont mis en place plusieurs mesures, avec pour objectif principal le maintien dans l’emploi des personnels de 45 et plus.

L'accord collectif signé le 12 décembre 2019 pour l’emploi des seniors arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Aussi dans cette perspective, les parties signataires ont décidé de reconduire cet l’accord pour une nouvelle durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social Economique, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 :

L'accord collectif pour l’emploi des seniors, conclu au sein de Gironde Habitat le 12 décembre 2019, est de nouveau reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

Le présent accord est reconduit dans les mêmes conditions que celle énoncées dans l'accord initial signé le 12 décembre 2019.

Article 3 :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

  • un exemplaire pour le syndicat CFDT

  • un exemplaire pour le syndicat FO

  • un exemplaire pour Gironde-Habitat

  • un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

  • un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

  • auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

  • auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

A Bordeaux, le 08 décembre 2022,

Pour Gironde Habitat, d’une part 

  • La Directrice Générale,  :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

  • Pour le syndicat CFDT : , Délégué syndical :

  • Pour le syndicat FO Habitat : , Délégué syndical :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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