Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 JUIN 2018 CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CLINIQUE DU BOURGET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DU BOURGET et le syndicat CGT et CFDT le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T09318000625
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DU BOURGET
Etablissement : 40514964200028 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20

ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 juin 2018

CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,

La Clinique du Bourget, dont le siège social est situé 7 rue Rigaud 93350 Le Bourget,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

CGT, représentée par XXX

CFDT, représentée par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de la Clinique du Bourget, les dernières élections professionnelles de la DUP ont été organisées le 11 septembre 2014 pour le premier tour, et le 26 septembre 2014 pour le second tour.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 26 septembre 2018.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 31 janvier 2019.

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats de la DUP, soit jusqu’au 31 janvier 2019.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Le Bourget

Le 20 juin 2018

En 5 exemplaires

Signature des OSR Signature du représentant de l’employeur

CGT, XXX Directeur, XXXX

CFDT, XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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