NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre

Les sociétés du CSE dit Programme National, à savoir: Europe 2 Entreprises;

RFM Entreprises.

Représenté par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, dûment habilité;

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir :

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGC

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT:

A l'issue des réunions du 2 décembre 2020, 10 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 27 janvier 2021, les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l'ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant le CSE dit« Programme National »,communaux sociétés Virgin Radio, RFM.

1. Politique salariale 2021 : augmentations

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations individuelles pour cette année 2021 ne devrait pas dépasser environ 1 % (salaire de base) de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie de mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.

Une attention particulière sera portée sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque « service » aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service dispose de 1 % de sa masse salariale à distribuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).

Le processus en matière d'augmentation est le suivant: chaque Directeur a été rencontré afin de recenser les différents souhaits pour ses services. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans. Par la suite, le salarié sera vu par son Chef de Service.

Les Délégués Syndicaux ont demandé à ce que les salariés puissent bénéficier de la prime « Macron ». La direction n'a pas accédé à cette demande.

Bulletins de paie

Suite à la demande des Délégués Syndicaux, la Direction accepte de fusionner les deux lignes « barème » et« complément de salaire» figurant sur le bulletin de salaire, pour l'ensemble des salariés qui ne sont pas concernés par la prime d'ancienneté.

Participation - Intéressement

La Direction rappelle que l'accord de participation existant est à durée indéterminée et est donc toujours en vigueur.

Les chiffres liés à la participation sur l'exercice 2020 seront communiqués aux représentants du

personnels courant mars 2021. Comme chaque année, un courrier sera adressé à chaque salarié directement par l'organisme de gestion.

Compte épargne temps

Les Délégués Syndicaux ont demandé la possibilité de bénéficier d'un compte épargne temps. Cette demande n'a pas été acceptée par la Direction.

Prime d'ancienneté

Les Délégués Syndicaux souhaitent que les salariés puissent bénéficier d'une prime d'ancienneté. Ce point est refusé par la Direction qui reconduit dans les mêmes conditions pour 2021 la mise en place d'un système de congés d'ancienneté qui se présente sous la forme :

2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté 3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté 5 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté

Point Retraite

Les Délégués Syndicaux ont souhaité que les points Retraite organisés par Audiens soient maintenus. La Direction va se rapprocher du service pour que ces points soient maintenus et puissent se faire par visio­ conférence.

Les Délégués Syndicaux ont par ailleurs demandé à ce que soient organisées des formations sur la Retraite.

La Direction s'engage à prévoir deux formations sur l'année à ce sujet.

Par ailleurs, elle accepte que les salariés puissent bénéficier de formations sur cette thématique par le biais de leur CPF sur leur temps de travail.

Titre de transport

Les Délégués syndicaux souhaitent une augmentation de la prise en charge du titre de transport de 50%

à 60%.

La Direction indique que cela n'est pas envisagé.

Tickets d'admission cantine

Les Délégués Syndicaux demandent à ce que le ticket d'admission à la cantine soit pris en charge par l'entreprise pour l'ensemble des salariés.

Cette demande n'est pas acceptée par la Direction.

Budget des Œuvres Sociales

Le montant du budget des œuvres sociales est de 50 k€.

Les Délégués Syndicaux ont demandé que les chèques-vacances soient augmentés de 50€ par salarié. Cette demande est acceptée par la Direction dans la limite de 5000 euros à verser pour 2021 au budget des Œuvres sociales.

Médaille d'Honneur du Travail - Gratification

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail. La Direction accepte de maintenir cette disposition pour 2021.

Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.

• 20 ans= Médaille d'Argent;

• 30 ans= Médaille de Vermeil;

• 35 ans= Médaille d'Or;

• 40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :

• Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;

• Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant :

• 20 ans= Médaille d'Argent = 600€

• 30 ans= Médaille de Vermeil = 900€

• 35 ans= Médaille d'Or = 1050€

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• 40 ans= Grand Médaille d'Or = 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d'années d'ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

11. Jours de congés spéciaux pour évènements familiaux

Les dispositions concernant le nombre de jours « enfant malade » pouvant bénéficier aux enfants jusqu'à 18 ans sont reconduites.

12. Don de jours de repos/RIT : Reconduction

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Cette demande est acceptée par la Direction.

13. Statut du proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en cessant temporairement son activité professionnelle.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, ayant un lien familial étroit avec la personne aidée.

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée à 21 jours par an sur présentation d'un justificatif et après accord de l'employeur.

Pour cette durée, l'entreprise accepte de prendre en charge la différence de salaire entre l'indemnité journalière versée par l'état et le salaire complet du salarié.

14. Divers

La Direction a déposé les documents qui ont servi de support aux discussions dans la BDES.

Plus aucun sujet n'étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre de la NAO 2021 reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

15. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1er janvier

2021 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2021.

16. Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction:

la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier électronique;

un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris;

un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d'être parvenues à un accord.

Paris, le 16 février 2021

En 6 exemplaires originaux,

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