Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NIKE RETAIL BV 2019 - ACCORD DU 19 JUILLET 2019" chez NIKE RETAIL BV

Négociation Annuelle Obligatoire - Nike Retail BV 2019

Accord du 19 juillet 2019

Entre

La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 Euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l'établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 65 avenue des Champs Elysées,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, xxxx xxxx xxxxx, xxxxxx xxxxx de la société Nike Retail BV,

Ci-après dénommée « Nike Retail » ou la « Société »,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx xxxx xxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommée l’ « organisation syndicale », ou la « CFDT »

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

1. Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Société Nike Retail BV a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») au niveau de l’entreprise le 27 Juin 2019, sur les thèmes suivants :

• L’emploi, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que les autres conditions de vie de l’entreprise

• L’égalité professionnelle à travers un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

Xxxxx xxxxxx xxxxxx, xxxxx CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la Société, a été invité(e) dans ce cadre, par la Direction, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 Juin 2019, à laquelle était joint l’ordre du jour de la réunion.

Xxxx xxxxx xxxxx a remis le 10 Juillet 2019 à xxxxxxx xxxxxx xxxxxxx l’ensemble des éléments nécessaires à la conduite des négociations, pour que les parties puissent négocier en toute connaissance de cause. En outre, lors de la troisième réunion du 19 juillet 2019 xxxxx a répondu de manière motivée aux questions et propositions de la CFDT.

Lors de la première réunion NAO qui s’est tenue le Jeudi 27 Juin 2019, le calendrier des négociations a été fixé comme suit :

• 12 juillet 2019 2^ème réunion NAO, à 11h30 - Magasin de Nike Paris Champs Élysées

• 19 juillet 2019 3ème réunion NAO, 14h - par Visio Conférence (par le dispositif BlueJeans) et xxxxxxx est présente au Showroom Nike 126 – 50 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint Denis.

Lors de la réunion du 27 juin 2019, xxxxx xxxxxx a proposé à la CFDT la présentation des différents éléments suivants :

• Présentation de la politique salariale Nike Inc.

• Présentation du bilan social

• Présentation d’un Rapport de Situation Comparée

Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxx a reçu une invitation pour chacune de ces réunions ainsi qu’un ordre du jour par courrier recommandé avec avis de réception et e-mail.

2. Conduite des négociations

Xxxxxxx xxxxxxxxx xxxxx, xxxxxxx CFDT, a présenté les revendications syndicales suivantes :

• Augmentation générale de 35 EUR pour l’ensemble des collaborateurs

• Revalorisation des tickets restaurants à 8,50 EUR

• Mise en place d’une prime de naissance

• Augmentation de jour supplémentaire pour congé paternité

• Chèques vacances - participation patronale

• Point sur le nombre de collaborateurs concernés par le « Service Awards » : ancienneté et remise de bons cadeaux (tranche de 5 ans)

• Point sur l’accord des Travailleurs Handicapés et mise en place d’un calendrier

Au cours de la réunion du 12 Juillet 2019, ont été abordés et débattus les sujets suivants :

- Répartition de l’effectif selon les tranches d’âge,

Sur ce thème, la CFDT a souhaité obtenir plus de précisions afin d’avoir une visibilité claire sur la répartition de ces tranches d’âge par genre.

Xxxxxx xxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- Répartition de l’effectif selon l’ancienneté,

Sur ce thème, la CFDT a souhaité obtenir plus de précisions afin d’avoir une visibilité claire sur la répartition selon l’ancienneté par genre, en précisant souhaiter un focus sur les moins de 5 ans d’ancienneté afin de connaître le genre des salariés restant le plus longtemps au sein de la société.

Xxxx xxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- Répartition de l’effectif selon la nationalité,

Sur ce thème, la CFDT a souhaité obtenir plus de précisions afin d’avoir une visibilité claire sur la répartition par nationalité ainsi que par genre afin de constater si une tendance particulière ressortait (plus d’hommes ou de femmes par nationalité).

xxxxxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- Répartition de l’effectif selon l’âge moyen par CSP et par genre,

Sur ce thème, la CFDT a souhaité obtenir les données chiffrées exactes présentées sous forme de graphique.

xxxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- le nombre d’embauches et la répartition des salariés de moins de 25 ans parmi celles-ci,

Concernant les embauches de manière générale, la CFDT a souhaité obtenir les données par genre. De plus, la CFDT a souhaité obtenir le nombre de CDD ayant conduit à un CDI par genre, par CSP et par âge, bien qu’elle soit consciente de la complexité d’obtenir ce type d’informations. Elle a également souhaité pouvoir analyser la durée moyenne des CDD.

xxxxxxx a confirmé qu’elle ferait son possible dans le délai imparti pour obtenir les éléments complémentaires demandés, en précisant néanmoins que certaines données étaient effectivement complexes à obtenir. Elle a cependant bien pris note du souhait de visibilité sur ce point.

Concernant les embauches de salariés âgés de moins de 25 ans, la CFDT a demandé la répartition hommes/femmes pour comparer le nombre d’entrants dans la vie active au sein de chez Nike Retail BV.

xxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- le nombre de départs,

Sur les départs, la CFDT a souhaité pouvoir comparer ces mêmes données avec l’année fiscale antérieure. Aussi elle a demandé le détail des données par CSP.

xxxxxxxx a partagé ces éléments en direct. Elle a par ailleurs précisé que l’évolution du nombre de départs entre les deux années fiscales était assez faible bien que l’on puisse constater, au global, un nombre de départ qui tend à la baisse d’une année sur l’autre.

- les promotions,

Sur les promotions, la CFDT a souhaité avoir la visibilité par genre afin notamment d’analyser plus en détails les catégories agent de maitrise et cadre.

xxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- l’absentéisme,

Sur ce thème, la CFDT a souhaité avoir une visibilité sur le nombre de salariés concernés.

xxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- la rémunération moyenne du mois de mai 2019 par CSP (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle,

Sur ce thème, la CFDT a interrogé xxxxxxx sur la différence de rémunération moyenne des hommes et des femmes concernant la catégorie cadre.

xxxxxxxxx a précisé que des analyses complémentaires seraient nécessaires pour répondre précisément à cette question.

- le montant des versements effectués à des entreprises extérieures,

xxxxxxxxx a apporté les précisions suivantes : les versements liés à l’entretien des climatisations ne sont pas effectués au niveau local et n’impactent donc pas les budgets en France.

- la répartition des rémunérations brutes par tranche, par catégorie et par genre,

La CFDT a demandé des explications sur les différences constatées entre hommes et femmes sur les salaires inférieurs à 35 000 euros brut annuel.

xxxxxxxx a répondu que l’évolution des rémunérations pouvaient en partie être expliquée par la différence d’effectif global entre hommes et femmes. D’autres éléments tels que l’ancienneté et l’évolution des collaborateurs en termes de performance peuvent influer également sur ce thème.

- les accidents de travail et de trajet ainsi que leur répartition par éléments matériels,

La répartition communiquée indique le nombre d’accidents de travail, la CFDT a réclamé une visibilité sur le nombre de personnes concernées par ces accidents.

xxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion. Elle a par ailleurs précisé que les accidents par éléments matériels étaient principalement occasionnés par des chutes d’objets au sein des stocks.

- le nombre de salariés à temps partiel par CSP,

La CFDT a réclamé la répartition par genre.

xxxxxxxx a confirmé pouvoir partager ces éléments avant la prochaine réunion.

- le nombre de visites médicales réalisées,

La CFDT constate et s’interroge concernant un écart important entre le nombre d’embauches réalisées versus le nombre de visites médicales.

xxxxxxxx a rappelé que les informations présentées ne concernaient qu’une partie des magasins à ce stade. Seuls 18 magasins sont en effet représentés dans les données partagées à date, le reste des données étant en cours de consolidation. xxxxxxxxxx a par ailleurs complété cette information en précisant qu’un délai légal de 3 mois maximum peut s’appliquer entre la date d’embauche et la réalisation de la première visite d’information et de prévention. De ce fait, la différence entre le nombre d’embauches versus le nombre de visites médicales sur l’année fiscale peut différer.

- la formation professionnelle continue incluant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage,

Sur le thème de la formation professionnelle, la CFDT a constaté un nombre faible d’heures de formation réalisées par les hommes en comparaison avec ce même nombre pour les femmes.

xxxxxxxxxx a précisé que ces éléments dépendent du type de formation et par conséquent de la durée de chacune. Le premier constat confirme en effet que les femmes réaliseraient a priori des formations d’une durée plus longues que les hommes.

Concernant les contrats en alternance, xxxxxxx a précisé que l’information relative au nombre de contrats de professionnalisation a été ajoutée au bilan social, ils représentent en effet la majorité du nombre de contrats en alternance sur le réseau.  

En plus des différents thèmes évoqués ci-dessus, xxxxxxxxx a également partagé :

- un bilan des accords d’entreprise signés sur l’année fiscale 2019,

- un rapport de situation comparée entre femmes et hommes incluant les mouvements, le nombre d’heures d’actions de formation ainsi que la durée du travail.

- la politique salariale de xxxxxx (mission générale, les exemples type de révision du salaire de base, le race bonus).

Conformément à son engagement au cours de la seconde réunion et avant la troisième réunion, xxxxxxxx a complété les informations chiffrées fournies en précisant les indicateurs précédemment partagés par genre ou encore en indiquant le nombre de salariés concernés.

Au cours de la troisième et dernière réunion, xxxxxxxx a formulé des propositions sur les points suivants :

• Les salaires,

• Le projet de revalorisation des tickets restaurants,

• La mise en place d’un calendrier en vue d’une négociation d’accord et/ou d’une convention sur la thématique de l’emploi des travailleurs handicapés,

• Un projet de négociation en vue de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au cours de l’année fiscale 2020.

Les discussions se sont déroulées sérieusement et loyalement entre les Parties.

L’ensemble des points fixés aux différents ordres du jour des réunions NAO ont ainsi été abordés et débattus par les Parties. Aussi, xxxxxxxx a répondu à l’ensemble des questions de la CFDT et apporté le maximum d’informations complémentaires répondant aux demandes du syndicat. Aucun point de l’ordre du jour n’est donc resté en suspens. Un procès-verbal a été dressé à l’issue de chaque réunion, signé et remis aux parties. Pour plus de précisions, xxxxxxxxx renvoie à ces différents procès-verbaux établis.

3. Mesures adoptées

Le 19 juillet 2019, les Parties ont finalisé les négociations et ont abouti à la signature ce même jour du présent accord, lequel prévoit les mesures suivantes :

1- Augmentation des Salaires

Il a été convenu une augmentation du budget globale de 2,5% (*) répartie de la façon suivante :

	Augmentation du salaire de base Applicable au 1er août 201	Prime annuelle au mérite ("Merit Lump Sum") versée sur la paie d'août 2019 (**)
Vendeurs (Athletes) Chargés de réserve (BOH Athletes) Salariés au RBS = SMIC Nike	2% pour tous sauf U	TNTR 0,5% E 3,0% HS 2,0% S 0,5% I 0,0% U 0,0% (Prime versée en une fois en fonction de l’évaluation)
Chef d'Equipe (Team Lead) Chef de Rayon (Coach) Directeur Adjoint (Assistant Head Coach) Directeur de Magasin (Head Coach)	TNTR 2,5% E 5,0% HS 4,0% S 2,5% I 0,5% U 0,0% (Augmentation individuelle en fonction de l’évaluation)	-

(*) 2,5% de la masse salariale brute annuelle constatée au 31 Mai 2019

(**) prime versée suite aux évaluations du FY2019

TNTR signifie « Too New to rate » (pas suffisamment d’ancienneté pour être noté)

E signifie « Exceptional » (Exceptionnel)

HS signifie « Highly Successful » (Très Satisfaisant)

S signifie « Successful » (Satisfaisant)

I signifie « Inconsistent » (Insatisfaisant)

U signifie « Unsatisfactory » (Inacceptable)

Cette mesure sera applicable à la population suivante : Vendeurs, Chargés de réserve, Chef d’Equipe, Chef de Rayon, Directeur Adjoint et Directeur de Magasin et effective à compter du 1^er aout 2019.

1- Projet de revalorisation des tickets restaurants

xxxxxxxxx s’engage à étudier la revalorisation du montant des tickets restaurants. Ainsi, xxxxxxxxx prévoit d’analyser les possibilités de revoir les pratiques actuelles sur le marché en comparant avec les autres acteurs de la distribution.

xxxxxxxxx précise que la revalorisation pourrait se faire selon une augmentation de la quote-part employé/employeur. xxxxxxxx émet aussi la possibilité d’une différenciation de la valeur faciale des tickets selon la localisation des magasins (Paris/Province). L’étude la plus récente réalisée confirme en effet que la valeur faciale des magasins parisiens est alignée aux pratiques du marché. Quant à la province, la valeur faciale se positionne au-dessus des pratiques du marché.

xxxxxxxxxx s’engage à faire un retour à la CFDT d’ici la fin du troisième trimestre de l’année fiscale (décembre 2019).

2- La mise en place d’un calendrier en vue d’une négociation d’accord et/ou d’une convention sur la thématique de l’emploi des travailleurs handicapés

Aucun accord n’étant actuellement en place au sein de xxxxxxxx sur cette question, xxxxxxx propose de travailler sur sa mise en place prochaine et propose un calendrier dans ce cadre.

Elle propose un calendrier s’étalant sur 6 mois permettant de conclure à l’issue de ce délai un accord et/ou une convention qui porteraient sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

xxxxxxxxxxxx rappelle que la Société a déjà une politique en place au sujet de la diversité, allant au-delà du handicap seul, appelée « Diversity & Inclusion ». Dans ce cadre, elle a déjà mis en place un Diagnostic Handicap en partenariat avec l’AGEFIPH et un cabinet externe, qui a été restitué au service des Ressources Humaines en mai 2019. Ce dernier permet de disposer de préconisations sur les différents champs d’une politique emploi et handicap en entreprise, notamment les axes sensibilisation, communication et recrutement/alternance.

3- Un projet de négociation en vue de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au cours de l’année fiscale 2020

xxxxxxxxxx rappelle que ce sujet important fait partie intégrante de la politique globale autour de la Diversité chez xxxxxx dans le monde. Sur ce sujet précis en France, la mise en place de l’INDEX cette année a permis d’entamer de premières réflexions sur ce thème et constater un score global de 99/100 concernant l’étude de 5 indicateurs dont notamment celui de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin de poursuivre les démarches en ce sens, xxxxxxxx s’engage à démarrer un projet de négociation en vue de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au cours de l’année fiscale 2020. Pour ceci, xxxxxxxx et la CFDT étudieront ensemble l’agenda social pour établir un calendrier commun de négociation sur ce thème et s’assurer que celles-ci démarrent au plus tôt.

La Négociation Annuelle Obligatoire de la xxxxxxxxxx, est donc finalisée le 19 juillet 2019.

4. Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail, et dans le respect des dispositions de l’article L.2242-6 du même Code.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

A l’issue de ces formalités, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er aout 2019 et est conclu pour une durée d’un an.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il est rappelé enfin qu’un exemplaire original de l'accord est remis à la CFDT, organisation syndicale représentative signataire, du présent accord.

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Fait à Paris, le 19 Juillet 2019.

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Pour la CFDT xxxxxxxxxxxxxx