Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NIKE RETAIL BV 2020 - ACCORD DU 23 JUILLET 2020" chez NIKE RETAIL BV

Négociation Annuelle Obligatoire - Nike Retail BV 2020

Accord du 23 juillet 2020

Entre

La société Nike RETAIL BV, société de droit étranger au capital de 90 756,04 Euros, dont le siège social est situé à Colosseum 1, 1213 Hilversum, PAYS-BAS et dont l'établissement principal en France est inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 405 395 518, situé au 28 rue Quentin Bauchart,75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, xxxxxxxxx, xxxxxxxxxx de la société Nike Retail BV,

Ci-après dénommée « Nike Retail » ou la « Société »,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx xxxxxxx xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

Ci-après dénommée l’« organisation syndicale », ou la « CFDT »

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

1. Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Société Nike Retail BV a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») au niveau de l’entreprise.

Le calendrier des négociations fixé au préalable, trois réunions se sont ainsi tenues :

• le 7 juillet 2020 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom ;

• le 16 juillet 2020 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom ;

• le 23 juillet 2020 – via l’outil de visio-conférence interne Zoom.

La Direction de Nike Retail BV a remis le 26 juin 2020 à xxxxxxxx l’ensemble des éléments nécessaires à la conduite des négociations, pour que les parties puissent négocier en toute connaissance de cause. En outre, lors de la troisième réunion du 23 juillet 2020 la Direction a répondu de manière motivée aux questions et propositions de la CFDT.

Lors de la réunion du 27 juin 2020, la Direction a proposé à la CFDT la présentation des différents éléments suivants :

• Présentation du bilan social

xxxxxxxxxxxxx a reçu une invitation pour chacune de ces réunions ainsi qu’un ordre du jour par courrier recommandé avec avis de réception et e-mail.

Lors de ces réunions, la Direction a répondu à chacune des revendications et formulé des propositions. Elle a également apporté les informations et précisions nécessaires à la demande du syndicat. Pour plus de précisions sur ces dernières, la Direction renvoie aux différents procès-verbaux établis suite aux réunions mentionnées ci-dessus.

Les revendications de la CFDT étaient les suivantes :

• Augmentation générale de 35 EUR pour l’ensemble des collaborateurs

• Revalorisation des tickets restaurants pour l’ensemble du territoire – pour une valeur faciale équivalente à l’Ile de France

• Augmentation du nombre de jour pour congé paternité

• Participation patronale aux Chèques Vacances

• Point sur le programme « Service Awards » 

• Etablissement d’un calendrier des Accords

• Participation de l’employeur pour la garde d’enfants

• Point sur l’intéressement / participation

2. Exposés des mesures

Le 23 juillet 2020, les Parties ont finalisé les négociations et ont abouti à la signature ce même jour du présent accord, lequel prévoit les mesures suivantes :

1. Revalorisation des tickets restaurants en dehors de l’Ile de France

La Direction rappelle que la valeur faciale des Tickets Restaurants a été augmentée en début d’année afin de s’ajuster à la réalité du coût de la vie à Paris et en Région Parisienne. Cela permettait par ailleurs de réduire l’écart avec la valeur faciale appliquée pour les salariés Nike France en vue du déménagement de leur siège sur les Champs-Elysées.

Cependant, la Direction s’engage à étudier la revalorisation du montant des tickets restaurants pour les magasins hors Ile de France. Ainsi, la Direction prévoit d’analyser les possibilités de revoir les pratiques actuelles sur le marché en comparant avec les autres acteurs de la distribution.

La Direction précise que la revalorisation pourrait se faire selon une augmentation de la quote-part employé/employeur. La Direction émet aussi la possibilité d’une différenciation de la valeur faciale des tickets selon la localisation des magasins (Paris/Province). L’étude la plus récente réalisée confirme que la valeur faciale que nous appliquons en Province se positionne au-dessus des pratiques du marché.

2. Participation patronale aux Chèques Vacances

La Direction précise qu’une dotation patronale est versée au Comité Social et Economique (CSE) notamment dans le cadre de la participation aux œuvres sociales pour les salariés de l’entreprise.

Après une étude comparative auprès d’autres entreprises de taille similaire, la Direction confirme qu’une participation patronale aux Chèques vacances est une pratique assez courante.

La Direction s’engage donc à explorer la possibilité d’une participation patronale. La faisabilité de ce projet repose sur la prise en charge d’un coût supplémentaire à l’entreprise qui devra être soumis à la Direction Financière Européenne, sous réserve de validation du Comité de Direction Européen lors de la revue budgétaire pour l’année fiscale 2022.

3. Point sur le programme « Service Awards »

Depuis la mise en place de ce programme de reconnaissance d’ancienneté au sein de Nike Retail BV, nous constatons que ce dernier n’est pas toujours parfaitement connu des managers. De plus, divers événements ont ralenti le process de commande des cadres ce qui a généré du retard dans les célébrations. La Direction s’engage à revoir et clarifier le process du programme. Elle confirme aussi que les salariés qui auraient dû célébrer leur ancienneté ces derniers mois ne seront pas lésés puisque le programme reprendra là où il a été arrêté.

4. Etablissement d’un calendrier des Accords

2 projets étant en cours de discussion, la Direction propose à la CDFT le calendrier suivant :

Accord sur le travail de nuit

Plan d’action Handicap

La Négociation Annuelle Obligatoire de la Société Nike Retail, est donc finalisée le 23 juillet 2020.

3. Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail, et dans le respect des dispositions de l’article L.2242-6 du même Code.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

A l’issue de ces formalités, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er aout 2020 et est conclu pour une durée d’un an.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il est rappelé enfin qu’un exemplaire original de l'accord est remis à la CFDT, organisation syndicale représentative signataire, du présent accord.

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Fait à Paris, le 23 Juillet 2020.

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xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT xxxxxxxxxxxx Nike Retail BV France