Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez REVILLON CHOCOLATIER (CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE)
Cet avenant signé entre la direction de REVILLON CHOCOLATIER et le syndicat CGT le 2017-10-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A04218003982
Date de signature : 2017-10-02
Nature : Avenant
Raison sociale : REVILLON CHOCOLATIER
Etablissement : 40728044500013 CHOCOLATERIE PATIN - CHOCOLATERIE DU FOREZ - VMC FRANCE
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord portant sur les modalités exceptionnelles de dépôt des heures et le plafonnement du compte épargne temps (2020-04-27)
Accord d'entreprise portant sur les modalités exceptionnelles et dérogatoires d'aménagement du temps de travail/repos (2020-03-27)
Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs 2018 (2018-06-21)
Avenant relatif au Compte Epargne Temps (2021-12-14)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-02
Avenant numéro 3 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps
du 21 MAI 2012
Entre les soussignés
La société :REVILLON CHOCOLATIER dont le siège social est situé 5 place Pincourt 42125 LE COTEAU, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 421 2912001230 représentée par Mxxxxxxxxxxxx, agissant sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci après nommée « l’Entreprise ».
d’une part.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Dans le cadres des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.
En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit :
En conséquence, il est ajouté les articles suivant :
Article 1 : Abondement
L’abondement accordé dans le cadres de congé de fin de carrière est réévalué à 3 jours de CET par mois capitalisé (soit 22 jours) et ce à compter du 1er juin 2017.
Article 2 : Alimentation du compte Epargne Temps :
Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 35 h par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 57 ans, la limite est portée à 70 heures pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus.
Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.
Le présent avenant, établi en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie, un pour l'information du personnel, un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour le Conseil des Prud’hommes.
Il prend effet à compter de 1er juin 2017.
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)1 au dépôt de l’avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Le coteau
Le 2 octobre 2017 En 6 exemplaires.
Signatures des parties
Si selon les modalités de conclusion, un délai d’opposition s’applique, le dépôt est effectué à l’expiration de ce délai.↩
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