Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL" chez E. LECLERC - VIRYDIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société VIRYDIS, SA à conseil d’administration, au capital de 38.000 Euros, dont le siège social est à Moulin de Viry Route de Fleury 91177 VIRY CHATILLON CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 407 500 974,

Représentée par agissant en sa qualité de Président,

D’une part

Et

La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par dûment habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis le 16 novembre 2017 et le 30 novembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Préliminairement il est expressément rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.

Au cours de la première réunion fixée au 16 novembre, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique de la société VIRYDIS ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération.

Après réception de ces informations, la CGT a présenté ses revendications au titre de la rémunération. La direction a alors rappelé la situation économique de l’entreprise, et notamment la diminution du chiffre d’affaires de la Société au cours de l’année écoulée.

Il ressort de ces différents échanges que la direction et la CGT n’ont pu parvenir à se mettre d’accord sur une position commune.

Par ailleurs, la CGT, après étude des documents transmis par la direction, n’a présenté aucune demande relative au thème du temps de travail.

Au terme de ce processus, et à défaut d’accord, il est ainsi établi le présent procès verbal de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt légal.

Article 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 1.1 : la CGT

Thème rémunération

• Augmentation de 2 % pour les employés de 3 ans à 10 ans d’ancienneté

• Augmentation de 2 % pour les employés de 10 ans à 20 ans d’ancienneté.

• Augmentation de 2% pour les employés de 20 ans et plus jusqu’au niveau 4 C.

• Prime d’assiduité versée en 2 fois, une partie en juin et l’autre en décembre. Condition : 3 jours maximum d’absence au cours des 6 mois ce qui veut dire 6 jours d’absence maximum pour l’année.

Thème durée du travail

La CGT n’a formulé aucune demande relative au thème de la durée du travail.

1.1-2 : la direction

Thème rémunération

Le contexte économique ne permet pas à la Direction d’envisager une augmentation des salaires autre que celle qui peut être liée à l’augmentation du SMIC ou de la grille conventionnelle. La conjoncture actuelle nous donne un Chiffre d’Affaire en diminution. La direction rappelle par ailleurs, les différents avantages déjà mis en œuvre : primes de participation, d’intéressement et d’assiduité.

Thème durée du travail

La direction n’a formulé aucune proposition suite à l’absence de revendication de la CGT.

Article 2 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi du siège et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège.

Fait en autant d’originaux que nécessaire,

Viry Chatillon le 29/12/2017.

Pour la CGT Pour la société

Déléguée Syndicale C.G.T. P.D.G.