Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord collectif d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels au sein de la Société SBS" chez SBS - SOC BEARNAISE DE SYNTHESE (Siège)

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SBS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Béarnaise de Synthèse (SBS), SAS au capital de 50 000€ euros, ayant pour numéro unique d’identification 407 724 426, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de DAX, dont le siège est sis 30 rue Gambetta 40 100 DAX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l'Entreprise », « la Société » ou « SBS »

D’UNE PART,

ET

Le représentant élu titulaire au Comité Social et Economique (CSE),

ci-après dénommé la « le représentant élu au CSE » ou « le CSE »

D’AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires résultant de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, des décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 portant sur la réforme des retraites, de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité renouvelé leurs engagements en matière de risques professionnels, conformément à l’accord collectif du 21 mars 2019 et au bilan réalisé.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.

En outre, le suivi de la réalisation des actions contenues dans l’accord antérieur a été réalisé par le Comité de pilotage mis en place et l’état d’avancement des engagements conclus a fait l’objet de présentations régulières de lors des réunions des Délégués du personnel.

Le présent accord renouvelle les engagements de la Direction tout en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur et aux conclusions du bilan réalisé sur les trois années d'application de l’accord collectif d’entreprise précité.

En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.

Tout en mettant en œuvre des mesures spécifiques liées aux facteurs de risques professionnels, la Direction rappelle, dans le présent accord, son engagement quotidien dans l'application des principes généraux de la prévention (annexe 1).

TITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée de la société SBS.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre et de suivi

Un comité de pilotage en charge de la conduite du projet de la prévention des risques professionnels a été créé. Ce comité de pilotage est composé comme suit :

• Le Responsable du site ;

• Un Responsable des Ressources Humaines ;

• Un ingénieur Hygiène, Sécurité et Environnement;

• Un représentant du CSE

Les missions du Comité de pilotage consistent à :

• Réaliser le diagnostic pénibilité ou le bilan des actions menées ;

• Organiser l'évaluation de l'exposition aux facteurs de risques avec les comités opérationnels jusqu’à l’élaboration de la fiche individuelle (mesures de l'exposition lorsque jugées nécessaires) ;

• Réaliser le plan d'action des mesures planifiées assorties d'indicateurs permettant d'apprécier les progrès réalisés ;

• Suivre l'application de l'accord.

Le comité se réunit une fois par an. Il est garant de l’application de l’accord et une information sur l'état d'avancement du plan d'actions sera réalisée lors des réunions CSSCT. Un bilan sera présenté annuellement en CSE.

Article 3 – Champ des facteurs de risques professionnels sur l’entreprise

En accord avec la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et afin de caractériser les principaux facteurs de risques propres à l'Entreprise, un diagnostic a été réalisé sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres à notre secteur d'activité et à notre organisation.  

L’objectif de ce diagnostic est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. 

 

Ce diagnostic a mis en évidence quatre facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés de l'Entreprise : 

• Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) : Ce facteur fait l'objet de mesures organisationnelles adaptées : évaluation du risque chimique, mesurage d'atmosphères de travail, mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité (FDS), notices de poste, surveillance médicale renforcée, procédure de consignation chimique et de mesures techniques comme la mise en place d'équipements de protections collectives et individuelles. 

 

• Le bruit : Le bruit est présent dans certaines installations mais limité par des protections collectives (capotage) ou individuelles mises à disposition. Une cartographie de bruit sur les installations et en ambiance de travail a été construite et va être enrichie par les campagnes à venir. 

 

• Le travail de nuit : Les opérateurs travaillant de nuit sur, au minimum, 120 nuits par an sont concernés par ce facteur. 

 

• Le travail en équipes successives alternantes (salarié qui accomplit, selon, son horaire habituel, par roulement, un poste de matin, d'après-midi et de nuit selon une fréquence égale ou supérieure à 50 nuits par an) : les opérateurs travaillant sur des régimes semi continu sont concernés.

Les autres facteurs de risque de la pénibilité au travail n'ont pas été retenus car les niveaux d'exposition sont faibles ou non applicables. Ils ne font pas l'objet du présent accord sur la prévention des risques professionnels. Ils sont toutefois pris en compte par l'Entreprise au même titre que les autres risques à travers le Document Unique. 

TITRE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

La finalité de l’accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.

Selon les résultats du diagnostic et en conformité avec les obligations réglementaires, les parties ont retenu cinq thèmes directeurs pour mettre en place des mesures de prévention, de diminution ou de suppression de la pénibilité.

Ces thèmes sont les suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications ;

• Aménagement des fins de carrière.

Article 4 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques

Le principe de base est de prioriser avant tout les actions sur le personnel concerné par une poly exposition aux facteurs pénibilité.

Article 4-1 Mesures sur les expositions aux agents chimiques dangereux

IRC 1

Etudes de substitution des CMR / toxiques

Indicateurs :

• Nombre de produits CMR / toxiques ayant fait l’objet d’une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux​

• Réalisation d’un point semestriel entre R&D, Procédés et l’ingénieur HSE du site avec émission d’un rapport détaillé (liste des produits concernés avec moyens compensatoires, protection collective, lorsque la substitution n’est pas possible)​

Objectifs :

• 100% des nouveaux produits CMR / toxiques auront fait l’objet d’une étude de substitution à l’expiration de la période de 3 ans.​

• 100% des produits CMR / toxiques existants auront fait l’objet d’une réévaluation en vue d’une substitution à l’expiration de la période de 3 ans​ (Hydroquinone et Toluène)

IRC2

En cas de non possibilité de substitution, les actions issues du DUERP (et MOCs associées) en relation avec les CMR / toxiques seront traitées en priorité​.

Indicateurs :

• Suivi des plans d’actions DUERP (dont MOCs concernées) relatifs aux produits CMR/toxiques à l’initiative de la Direction avec les managers concernés qui auront en charge la communication auprès de leurs équipes.​

Objectifs :

• Nombre de remontées liées aux risques chimiques (émission, saisie dans le logiciel, évaluation et émission du plan d’action) suivi par l’ingénieur HSE et partagé à la CSSCT.​

IRC 3

Réduction de l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux et présentation de la cartographie du risque chimique

Objectifs :

• Mise à jour de la cartographie et présentation et suivi du plan de mesurage annuel aux postes de travail. Révision de la cotation des activités avec risques d’exposition CMR/toxique dans le DUERP en binôme HSE / Managers​

• Communication des résultats des mesurages effectués à la CSSCT ainsi qu’aux managers qui auront en charge la communication auprès des équipes. ​

Article 4-2 Mesures sur les expositions au bruit

Dans le cadre de cet accord, le CSE et la Direction ont constaté une insatisfaction portant sur le suivi médical proposé par le service de santé au travail (pas de tests d’audition, pas de prise de sang,…). Il apparait pour l’ensemble des parties nécessaire d’étudier durant la mise en œuvre de l’accord la possibilité d’améliorer ce suivi médical et de travailler sur la possibilité de changer de prestataire de service. Cette mission sera confiée à l’ingénieur HSE en collaboration avec le service RH.

IB1

Cartographie des niveaux sonores (mesurages instantanés et dosimétrie)

Indicateurs :

• Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurages

Objectifs :

• 100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.

IB2

Suivi médical approfondi pour les salariés soumis au bruit

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.

Objectif :

• 100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.

IB3

Réduction de l'exposition des salariés au bruit.

Indicateur :

• Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.

Objectif :

• L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.

Article 5 - Adaptation et aménagement du poste de travail

IAADT1

Adaptation du poste de travail

• Adapter le poste de travail dès la conception ou modification majeure au travers d'une étude ergonomique. 

Dans le cadre de nouveaux projets (construction, nouvelle organisation,), le chargé de projet aura la possibilité de faire intervenir un ergonome via le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) . Le projet sera présenté au médecin du travail qui pourra déléguer un ergonome.  

Si la complexité du projet ou de la modification ne permet pas l’intervention de l’ergonome de la SPST, le chef de projet pourra demander à la Direction l’intervention d’une Enterprise extérieure spécialisée.  

Les recommandations émises le cas échéant seront présentées à la CSSCT. Si des recommandations ne peuvent être prises en compte pour des contraintes industrielles, les motifs seront présentés aux membres de la CSSCT. 

Dans le cadre de demandes portant sur des modifications de l’existant (selon le processus MOC’s), la Direction s’engage à former un référent au sein des services techniques aux outils de base de l’ergonomie afin qu’il intervienne sur SBS sur les 3 ans de l’accord. 

Pour l’amélioration de l’ergonomie des postes informatisés : la Direction s’engage à mettre à disposition de SBS une personne formée aux bonnes pratiques pour analyser le poste et émettre des conseils adaptés. Cette personne pourrait intervenir sur demande des collaborateurs. 

Indicateurs :  

• Nombre de création de postes de travail ou nouvelles installations ayant fait l'objet d'une étude ergonomique par un ergonome du SPST ou externe et suivi des recommandations émises. 

• Nombre de sollicitation du référent sur des modifications de l’existant 

• Nombre de sollicitation du référent dédié aux postes de bureau. 

 Objectifs :  

• 100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique. 

• 100% des demandes d’intervention du référent « ergonomie » et « référent ergonomie bureau » seront satisfaites. 

IAADT2  

Facteurs psycho-sociaux 

L'appréhension des facteurs psycho-sociaux s'inscrit dans le cadre plus général de la santé au travail et dans la démarche de prévention des risques professionnels des entreprises. 

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 21 mars 2019, la Direction a mis en place un comité de veille concernant les risques psycho-sociaux destiné à établir une démarche de prévention. 

La situation sociale et sociétale a évolué. Afin de prendre en compte ces évolutions et les attendus des collaborateurs, la Direction s’engage à revoir dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’accord le fonctionnement du comité RPS afin d'en améliorer la représentativité et l'efficacité, en prenant en compte les recommandations éventuellement émises par la médecine du travail dans le cadre des réunions CSSCT dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’accord. Ces recommandations doivent permettre une meilleure accessibilité pour tous au Comité RPS. 

La Direction s'engage à ce que l'ensemble du personnel sur la période de l’accord soit informé du dispositif « mon psy » afin de faciliter l’accès à chacun à un accompagnement psychologique externe. 

 

Des formations de sensibilisation aux RRH, Ingénieur HSE et Coordinateur de production sur les situations de mal-être au poste de travail seront déployées (par le Groupe Firmenich) sur les 3 ans de l’accord. 

Objectifs :  

• 100% des RRH, Ingénieur HSE et Coordinateur de production seront formés au mal-être au travail d’ici les 3 ans de l’accord. 

• 100 % des salariés seront informés sur le dispositif « mon psy ». 

Article 6 – Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Article 6-1 L’entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre.

La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans. Il remplace les entretiens de seconde partie de carrière.

En plus d'aborder les perspectives d'évolution professionnelles en termes de qualification et d'emploi, cet entretien abordera l'éventualité d'un départ en retraite pour les salariés de 57 ans et plus afin d'anticiper le transfert des compétences et d'accompagner au mieux le salarié durant sa fin de carrière.

En outre, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur. Ce récapitulatif qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Indicateur :

• Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.

Objectif :

• 100% des salariés concernés ont bénéficié d'un entretien professionnel sur la période couverte par le présent accord.

Article 6-2 Fonctions tutorales

Suite aux constats établis durant la réalisation du bilan de l’accord précédent, la Direction souhaite mettre en place un meilleur accompagnement de la formation aux postes de travail.

Ainsi, la Direction s’engage sur les 3 ans de l’accord à travailler sur les parcours de formation aux postes de travail de production et de sensibiliser les opérateurs amenés à former aux postes de travail à la fonction tutorale.

Article 7 - Développement des compétences et des qualifications

IDCQ 1

• Développer les aptitudes d'encadrement des responsables d'équipe (Responsable de site et coordinateur de production) par les actions de formation spécifiques intégrant notamment les attendus et spécificités managériales de Firmenich. Cette action porte sur les nouveaux responsables ayant été nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord ainsi que sur les collaborateurs déjà en poste à la signature de l’accord mais n’ayant pas bénéficié de cette formation.

En prenant en compte les spécifiés liées à SBS, une proposition de programme adapté aux chefs de quart (2 personnes à coordonner) sera réalisée et mise en œuvre sur les 3 ans de l’accord.

Indicateur :

• Nombre de responsables d'équipe ou chefs de quart ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.

Objectif :

• 100% des responsables d'équipe ou chefs de quart auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.

IDCQ 2

Formation des salariés sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail et formation au poste de travail.

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.

Objectif :

• 100% des salariés des service production, logistique, maintenance et BE auront bénéficié d’une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l’expiration de la période de 3 ans.

Ce processus sera accompagné par la mise à jour du module de formation avec une hiérarchisation des risques et des précisions spécifiques sur les principaux risques chimiques dédié aux opérateurs.

Il sera aussi complété par la création et le déploiement d’un module portant sur les risques chimiques spécialement à destination des managers de proximité. La création de ce module devra être réalisée sur la première année d’application de l’accord.

Article 8 - Mesures relatives à l'aménagement des fins de carrière

Le présent accord met en place un dispositif sur le rythme de travail en fin de carrière permettant de prendre en compte les risques liés à une exposition longue aux facteurs de pénibilité.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre simultanément à l'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (« C2P ») pour les salariés titulaires d'un tel compte et selon les conditions fixées par la législation applicable notamment dans le cadre d'une réduction du temps de travail ou d'un départ anticipé à la retraite.

En l'état actuel des textes, 10 points sur le Compte Professionnel de Prévention permettent de compenser pendant 3 mois une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ou une réduction d'un trimestre de la durée de cotisation.

Cette mesure fera l'objet d'un suivi et d'une information annuelle sur le nombre, l'acceptation ou le refus des demandes auprès des représentants du personnel et du comité de pilotage tel que défini par le présent accord.

La Direction s'engage à étudier l'ensemble des demandes répondant aux critères ci-dessous définis, qui lui seront faites dans le cadre de cette mesure.

La Direction s’engage à anticiper les départs en retraite de manière à pouvoir assurer la formation nécessaire aux nouveaux embauchés dans des délais raisonnables.

Dispense d'astreinte

Les salariés, sur une période maximale de 2 ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, pourront solliciter une dispense d'astreinte. La Direction étudiera les demandes et donnera sa réponse en fonction notamment des exigences de sécurité et des contraintes d'organisation de la société. Le salarié devra justifier du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir, au terme de cette dispense d'astreinte d'une durée maximum de 2 ans, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Comme mentionnée à l’article 2 du présent accord, le comité de pilotage mis en place sera chargé de suivre l’application des mesures prises. Le comité se réunit une fois par an à l’occasion de laquelle il analysera notamment :

• L’état des mesures mises en œuvre ;

• Le taux de réalisation des objectifs ;

• Les difficultés rencontrées ;

• Les solutions envisagées pour y faire face.

Un bilan du suivi des indicateurs et des actions menées sera également sera également réalisé lors des réunions CSSCT. Un bilan annuel sera également présenté en CSE.

Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-dessous.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Article 12 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Fait à Mourenx, le 13 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

_____________________________ __________________

Pour la Direction * Pour le CSE *

Directeur des Ressources Humaines L’élu titulaire

*Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires et de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 – RAPPEL DES 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION

Pour évaluer, anticiper, protéger et informer.

La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2) qui sont applicables dans l'ordre ci-dessous :

1. Éviter les risques

Supprimer le danger ou l'exposition à celui-ci.

2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

Apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.

3. Combattre les risques à la source

Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.

4. Adapter le travail à l'Homme

Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible. Par exemple, la phase d'évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d'une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Le plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d'atteintes ostéoarticulaires.

5. Tenir compte de l'évolution de la technique

Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins

Éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres (le remplacement d'un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l'utilisation de peintures sans solvant, par exemple).

7. Planifier la prévention

Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. En cas d'intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.

8. Prendre des mesures de protection collective

L'employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Donner aux salariés les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s'agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes montrent le caractère plurifactoriel (organisationnel, humain, technique...) des risques professionnels.

ANNEXE 2 – SUIVI DE L’ACCORD PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le suivi de l’accord sera régulièrement présenté lors des réunions CSSCT. Ce suivi s’appuiera sur les indicateurs proposés dans les différents thèmes et répertoriés ci-dessous.

N°	Indicateur	N°	Objectif	Etat d’avancement	Responsable	Commentaires
IRC1	Présence d’une cartographie du risque chimique dans la Société.		Réalisation d’une cartographie du Risque Chimique dans la Société mise à jour tous les ans.
IRC2	Nombre de produits CMR ayant fait l'objet d'une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux.		100% des produits CMR auront fait l'objet d'une étude de substitution à l'expiration de la période de 3 ans.
IRC3	Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié aux agents chimiques dangereux est passé d'améliorable à acceptable.		L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Risque Chimique de l'année précédente.
IB1	Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurage		100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.
IB2	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.		100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.
IB3	Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.		L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.

N°	Indicateur	N°	Objectif	Etat d’avancement	Responsable	Commentaires
IAADT1	Nombre de création de postes de travail ayant fait l'objet d'une étude ergonomique.		100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique à l'expiration de la période de 3 ans.
IAADT2	Création d’un comité de veille « risques psycho sociaux ». Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux		Le comité de veille « risques psycho sociaux » sera réuni deux fois par an. 100 % des nouveaux managers ou des collaborateurs prenant des fonctions managériales seront sensibilisés aux risques psycho-sociaux.
	Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.		100% des salariés aient bénéficié d'un entretien professionnel sur la première période de deux années couverte par le présent accord.
IDCQ1	Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.		100% de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.
IDCQ2	Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.		100% des salariés du service fabrication auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.
IAFC1	Nombre de dispenses d’astreinte demandées et accordées		Etudier l’ensemble des demandes de dispense d’astreinte en accord avec les critères définies par l’accord