Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez APAPH - APAPH LES SOURCES DE THUES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAPH - APAPH LES SOURCES DE THUES et le syndicat CGT-FO le 2017-12-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : A06618001625
Date de signature : 2017-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : APAPH LES SOURCES DE THUES
Etablissement : 40783384700012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NAO (2019-12-05) ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-12-10)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-17

A.P.A.P.H. LES SOURCES de THUES

Anciennement Association du CTRRF de THUES-LES-BAINS

Association Loi de 1901

MAS des SOURCES

Siège Social : THUES-LES-BAINS à NYER - 66360 OLETTE

SIRET 407 833 847 00012

Code APE 8610Z

Téléphone 04 68 05 40 00

Télécopie 04 68 05 56 98

ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

L’organisation syndicale …, représentée par le délégué syndical, M. …, d'autre part,

Article premier Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.

Article 2 Objet de l'accord

1. Salaires

  1. Information sur les salaires, qualifications et emplois

Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical

1.2 Négociation salariale

Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.

2. Rapport de situation comparée

Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)

3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes

A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes

concernant l’année 2016 a été présenté à M. …

Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.

4. Prime décentralisée

L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2018 a été validé et signé le 19 décembre 2017.

Principales modalités :

  • abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,

  • les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.

  • versement trimestriel.

Article 3 Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :

  • à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),

  • au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire)

Fait à Thuès-les-Bains, le 17/12/2017

Le Syndicat … Pour l’Association

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

M. … M. ..

P.J. : NAO données sociales 2016

Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES

FINESS 660 006 198

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/