Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez APAPH - APAPH LES SOURCES DE THUES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APAPH - APAPH LES SOURCES DE THUES et le syndicat CGT-FO le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06620001487
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : APAPH LES SOURCES DE THUES
Etablissement : 40783384700012 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2020-12-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21

logo M

A.P.A.P.H. LES SOURCES de THUES

Anciennement Association du CTRRF de THUES-LES-BAINS

Association Loi de 1901

MAS des SOURCES

Siège Social : THUES-LES-BAINS à NYER - 66360 OLETTE

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES - MAS des SOURCES dont le siège social est situé 66360 OLETTE

Représentée par M……., Directeur Général

d’une part,

Et :

M ……………, Délégué Syndical F.O.

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation des membres de la D.U.P., le présent protocole d’accord.

  1. Objet - Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la convention collective F.E.H.A.P. du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. La négociation de la prime décentralisée aura lieu au cours de la négociation annuelle.

  1. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement.

  1. Modalités d’attribution :

    1. - Modalités applicables à l’ensemble du personnel

Il sera versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non absentéisme.

En cas d’absence, il sera instauré un abattement de 1/90ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les huit premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donneront pas lieu à abattement, que ces huit jours d’absence soient continus ou non.

En cas d’abattement de la prime décentralisée, le reliquat sera réparti à l’ensemble du personnel au mois de janvier 2021. Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés en C.D.I. présents au 1er janvier 2021 et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de huit jours au cours de l’année civile.

Il convient de préciser que l’article A 3.1.5 de la convention collective F.E.H.A.P. prévoit la liste des absences qui ne donnent pas lieu à abattement. A cette liste, le présent accord décide d’ajouter :

  • les arrêts maladie liés à une grossesse en cours

  • les arrêts maladie suite à hospitalisation.

  1. Versement de la prime :

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement trimestriel à l’ensemble du personnel.

  1. Mise en place d’un Comité de Suivi :

Les parties à la présente ont décidé de mettre en place un Comité de Suivi qui pourra être saisi à la demande du salarié afin :

  • d’obtenir une explication

  • de corriger une éventuelle erreur matérielle (décompte des jours d’absence, dates de l’arrêt, montant de l’abattement…).

Ce Comité sera composé d’un représentant de la Direction ou du Conseil d’Administration, de deux membres de la D.U.P. représentant chaque collège et des Délégués Syndicaux. Un bilan annuel sera établi s’il y a lieu en fin d’année 2020.

  1. Dispositions finales :

Les autres dispositions de la convention collective F.E.H.A.P. du 31 octobre 1951 restent applicables.

Un exemplaire du présent protocole est remis au délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Thuès-Les-Bains, le 21/11/2019

En quatre exemplaires

Directeur Général Délégué Syndical F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/