Accord d'entreprise "Protocole Accord" chez POLYCLINIQUE DE NAVARRE (Siège)

1. Entre

   La Polyclinique de NAVARRE, N° Siret 40803425400040, dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 PAU, représentée , agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part

9. Et

- Le Syndicat C.G.T., représenté par , Déléguée syndicale, syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018.

- Le Syndicat C. F. D. T santé sociaux du Béarn, représenté par , Déléguée syndicale, syndicat représentatif, conformément aux dernières élections professionnelles en date du 21 novembre 2018.

d’autre part

Etant préalablement exposé :

Par courrier en date du 10 juin reçu le 11 juin 2020, les syndicats CGT et CFDT santé sociaux du Béarn agissant en intersyndicale, ont déposé un préavis de grève auprès de la Direction de la Polyclinique de NAVARRE du 15 juin 2020 à 19h30 au 17 juin 2020 à 8 heures.

Ce préavis était assorti de différentes revendications tant salariales que liées à l’organisation du travail, à savoir :

1. Revalorisation des salaires

2. Stop à l’épuisement des salariés : remplacement systématique des arrêts maladie, augmentation des effectifs du pool, un brancardier radio dédié aux services de soins

3. Octroi d’une prime de 1500 euros pour tous les salariés

En date du 16 juin 2020, les syndicats ont redéposé un préavis pour une durée illimitée reprenant les mêmes revendications.

Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu et après discussion, les parties se sont accordées sur les points suivants, formalisés dans le cadre du présent protocole de fin de conflit qui prend la forme d’un accord d’entreprise.

Le mouvement de grève a donc pris fin le 23 juin 2020 à 20 heures.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

A la suite des différentes réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

A la suite des différentes réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1. Création d’un poste de brancardier à mi-temps afin d’organiser le brancardage des examens d’imagerie sur le site de Navarre au plus tard le 1er septembre 2020.

2. Mise en place de groupes de travail dès le mois de juillet 2020 sur l’organisation et l’évaluation des services composés de salariés de l’équipe (un représentant de chaque catégorie professionnelle Jour/Nuit), d’un membre de la Direction, d’un membre du corps médical du service, du cadre du service, d’un représentant du personnel des deux établissements, avec possibilité de recourir au service d’un consultant.

Au vu du besoin de réorganisation du service d’urologie, une réunion du groupe de travail sera organisée dès le lundi 29 juin 2020, avec mise en place d’un renfort si nécessaire, adapté à la charge de travail, dans l’attente du résultat du groupe de travail.

3. A compter de la signature du présent protocole, mise en place d’une réunion de service mensuelle dans chaque service à l’initiative du chef de service.

4. Remplacement du personnel absent en arrêt maladie en corrélation avec le taux d’occupation des services notamment en optimisant le POOL de remplacement et sous réserve des possibilités de recrutement dans le bassin d’emploi. Une attention particulière sera portée sur le service des ASH au bloc opératoire.

5. Mise en place de formations obligatoires pour des postes spécifiques (stérilisation, endoscopie, urgences, chimiothérapie)

6. Versement de deux primes d’un montant cumulé de 750€ nets, telle que précisées se décomposant de la façon suivante :

1. Versement d’une prime COVID 19 d’un montant de 500 euros nets, dans les conditions annoncées par le Ministère de la santé, prévoyant l’application aux établissements privés de santé des textes concernant la prime COVID publiés pour les agents des établissements publics de santé.

Cette prime de 500 € nets sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au cours de la période de référence allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, indépendamment de la présence effective pendant cette période et de leur temps de travail contractuel.

Pour les salariés dont le contrat de travail aurait débuté ou pris fin durant cette période de référence, la prime sera calculée au prorata de la durée du contrat de travail sur cette période (au prorata du nombre de jours calendaires au cours de la période de référence).

Cette prime sera versée avec la paye du mois de juillet 2020 avec possibilité d’acompte en cours dudit mois mais selon conditions qui feront l’objet d’un affichage lundi 29 juin 2020.

2. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou encore « prime Macron ») d’un montant de 250 euros nets à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail et présents au jour du dépôt du présent accord.

Cette prime de 250€ nets sera versée à l’ensemble des salariés indépendamment de leur temps de travail contractuel et de leur présence effective sur les 12 derniers mois.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

7. Passage de la prime mensuelle brute dite « Prime PSS » de 7.5% à 9 % au 1/07/2020 puis à 10,5 % au 1/04/2021. Cette prime continuera à être versée dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise en date du 5 juillet 2011 et du 10 avril 2006.

   11. ARTICLE 2 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

1. S’agissant de la prime COVID de 500€ et de la PEPA de 250€

Compte tenu de leur nature, les dispositions relatives à la prime COVID de 500€ et à la PEPA de 250€ sont conclues pour une durée déterminée, et cesseront de produire effet le jour du versement de ces primes. Ces dispositions pourront faire l’objet de révision dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

2. S’agissant des autres dispositions du présent protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 3 - Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la polyclinique.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Pau

Le 26 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Polyclin Pour la POLYCLINIQUE DE NAVARRE, La Déléguée syndicale C.G.T

La Déléguée syndicale C.F.D.T Santé sociaux du Béarn

N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.