Accord d'entreprise "Accord entreprise pour la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez LE LUPPACHHOFF LA CLE DES CHAMPS (Siège)

Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de l’association.

Le présent accord est négocié entre : L’Association « Le Luppachhof : La clé des champs » situé 6 rue de Luppach 68480 BOUXWILLER, Siret 408 080 521 00029

D’une part,

Les salariés de l’association (accord adopté par référendum à la majorité des 2/3)

D’autre part.

Préambule

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie et de l’activité au niveau national. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’association.

En effet, le niveau d’activité de l’association s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le nombre de demande de visite et de réservation pour la période de mars à décembre 2021 est inférieur de près de 53% par rapport à la même période en 2019.

L’association tire essentiellement ses recettes de l’accueil de groupes scolaires, centre de loisirs et de particuliers sur la ferme pédagogique dans le cadre d’activités d’éducation à l’environnement.

En 2020 avec le confinement total puis l’interdiction de sorties des scolaires jusqu’en juillet, les salariés de l’association ont étés mis au chômage partiel (entre 7h et 20h par salariés suivant les périodes de l’année). Grâce à cette possibilité de mise au chômage partiel d’une partie de l’équipe, et aux aides de la Région Grand Est et du Département du Haut-Rhin, l’association a pu surmonter la forte baisse d’activité (perte de 79% par rapport à 2019), et le résultat financier de 2020 est nul (année blanche).

En l’état actuelle des réservations, et des restrictions sociales dû à la crise sanitaire, nous pensons que les années 2021 et 2022 seront certes meilleures mais n’atteindront pas le niveau de 2019. C’est pour cette raison que nous souhaiterions avoir la possibilité de placer tout ou partie de l’équipe salariée au chômage partiel si besoin.

Article 1 – Durée de l’application

Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’appliquera à compter du 01/04/2021 pour une durée de 24 mois soit jusqu’au 31/03/2023.

Il est précisé que la première période de 6 mois pour laquelle est sollicité ce dispositif s’étend du 01/04/2021 au 30/09/2021.

Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 31/03/2023.

Il est précisé qu’il ne pourra pas être recouru au bénéfice de ce dispositif spécifique pour une durée supérieure à 24 mois continus ou non.

Article 2 – Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité des services et plus particulièrement l’équipe pédagogique. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des services et des salariés de la structure. »

Article 3 – Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’association, les salariés concernés par le présent document seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée dépendant du niveau de l’activité de l’association, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Les salariés pourront être placés en position d’activité partielle longue durée individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’un même établissement ou d’un même service.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’association se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salaries pourrait être augmentée.

Pour cette même raison, le Conseil d’Administration de l’association pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de lingue durée de manière anticipée.

Article 4 – Indemnisation au cours de la période d’APLD

L’indemnisation des salariés sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’association ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En matière d’emploi :

Pendant la durée de l’accord, l’association s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.

En matière de formation professionnelle :

Pendant la durée de l’accord, l’association s’engage à poursuivre le développement des formations.

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à promouvoir la formation professionnelle. Ceci sera organisé dans le respect des protocoles sanitaires et en fonction des propositions des organismes de formation en ce sens. Les formations à distance seront privilégiées, et les formations présentielles encadrées dans cet objectif.

Le plan de formation est établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés, et éventuellement d’un nouveau matériel nécessitant une formation d’utilisation.

Il sera amené à évoluer au cours du semestre concerné par le présent accord en fonction des besoins, ainsi que des formations qui pourront être organisées en fonction des disponibilités et des possibilités des organismes de formation, notamment en ce qui concernant les formations présentielles, difficiles à mettre en place selon le contexte actuel et ses contraintes.

Les objectifs des formations organisées seront les suivants :

- Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc

- La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci

- Le renforcement de la sécurité en créant de nouveaux groupes de salariés formés (premiers secours, incendie, etc).

Article 6 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD

Les salariés de l’association n’ayant pas de CSE, ils seront directement informés par le Conseil d’Administration.

Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échant, les mesures d’ajustement à y apporte.

Article 7 – Validation auprès de l’Administration

L’entrée en vigueur du présent accord pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée nécessite sa validation par la Direccte. Cette validation est valable pour une durée de six mois et devra être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation :

- un bilan portant sur le respect des engagements prévus en terme d’emploi et de formation professionnelles,

- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’association,

- le PV de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés ont étés informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 8 – Informations des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen écrit (courrier, mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association, durée sous laquelle le salarié est placé sous le dispositif.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins 7 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).

Par ailleurs, l’employeur devra également informer chaque salarié par écrit de la sortie du dispositif, sous respect d’un délai de 7 jours francs.

Article 9 – Transmission de l’accord à la branche (pour TSF, Éclat et Sport)

Conformément à l’accord de branche, cet accord d’entreprise est transmis à la branche à l’adresse suivante :

Eclat : cppni@branche-animation.org.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 01/04/2021 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31/03/2023.

Article 11 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra adressée cette demande de révision par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties et la demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 12 - Formalités d’adoption (dans le cas où un référendum est nécessaire)

Le présent accord a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 16 mars 2021.

Article 13 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’homme de Mulhouse.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de donnée nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à BOUXWILLER, le 30 mars 2021.