ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

de l’année 2020 signé en date du 28/09/2020

Avenant 2 du 25/01/2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,

Représentée par en sa qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au cours de l’année 2020, et un accord a été signé en date du 28/09/2020.

En date du 16/10/2020, un avenant a été signé, concernant le personnel affecté contractuellement aux sites de prestations de logistique, prévoyant la révision des taux horaires au 01/10/2020 et sous condition au 01/01/2021, et la mise en place de prime spécifique jusqu’au 31/01/2021.

La société AB SERVE, n’a pas obtenu le marché pour les prestations de logistique sur le site de SOVAB, concernant la gare B0 (Logistique tolerie), programmées pour un démarrage en mars 2021.

La Fédération des entreprises du recyclage, ci-après dénommée FEDEREC, a signé en date du 12/11/2020, un accord sur les salaires applicables au 01/01/2021, prévoyant la revalorisation du barème des salaires minima conventionnels.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent avenant.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 s'applique à l'ensemble du personnel.

Article 2.– Dispositions négociées

Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 a pour objet :

2.1 La révision de la grille des salaires

Afin de respecter les mimina FEDEREC, la grille des salaires est modifiée comme suit :

Les autres métiers ne sont pas concernés, car supérieurs aux minimas FEDEREC.

2.2. Ajout du métier de « CHEF D’ATELIER »

Chef d'Atelier	JUNIOR	4A
	SENIOR	4B

Prime d’encadrement mensuelle :

JUNIOR

SENIOR

2.3. Grille des salaires concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE »

Compte tenu des informations fournies en préambule, les taux horaires concernant le métier de « CARISTE LOGISTIQUE » applicables au 01/10/2020 restent inchangés au 01/01/2021.

Est joint en annexe 1 comme faisant partie intégrante du présent accord, la grille salariale applicable au 1^ER JANVIER 2021.

2.4. Prime mensuelle brute dénommée PRIME EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE

La prime mensuelle brute EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE mise en place à compter du 01/11/2020 jusqu’au 31/01/2021, est reconduite pour une période de trois mois, soit du 01/02/2021 au 30/04/2021.

Article 3 Date d’application des dispositions négociées.

Les dispositions reprises au point 2.1. et 2.2. et 2.3. sont applicables au 1^er janvier 2021, salaire versé au 15 février 2021.

Les dispositions reprises au point 2.4. sont applicables avec effet 1^er février 2021.

Article 4 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC.

Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.

Article 5 Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2021.

Article 7 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 25/01/2021.

Pour AB SERVE Pour le syndicat CFTC

Représentant de la Présidence Le délégué syndical

	ANNEXE 1 ACCORD NAO
	GRILLE SALARIALE
	APPLICABLE AU 01/01/2021
Métiers	DEGRE EXPERIENCE	Niveau ECHELON CC	Taux horaire/base
Contrôleur qualité 1er Niveau	JUNIOR	1A
	SENIOR	1B
	EXPERT	1C
Contrôleur qualité 2è Niveau	JUNIOR	2A
	SENIOR	2B
	EXPERT	2C
Contrôleur qualité 3è Niveau	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Cariste logistique 1er Niveau	JUNIOR	1A
	SENIOR	1B
	EXPERT	1C
Cariste logistique 2ème Niveau	JUNIOR	2A
	SENIOR	2B
	EXPERT	2C
Cariste logistique 3ème Niveau	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Selier Régleur d'ouvrant Retoucheur tôle nue	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Mécanicien Electricien Electro-mécanicien	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Peintre Tolier Laque	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Serrurrier	JUNIOR	3A
	SENIOR	3B
	EXPERT	3C
Metrologue	JUNIOR	4A
	SENIOR	4B
	EXPERT	4C
Chef d'Atelier	JUNIOR	4A
	SENIOR	4B
Adjoint Responsable de Site	JUNIOR	4A
	SENIOR	4B
Responsable de site	JUNIOR	4B
	SENIOR	4C
	EXPERT	5A
Responsable régional	JUNIOR	5A
	SENIOR	5B
	EXPERT	5C
AVES	JUNIOR	4C
	SENIOR	5A
ASSISTANT ADMINISTRATIF/ COMMERCIAL	JUNIOR	4B
	SENIOR	4C
	EXPERT	5A