Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DE GREVE NATIONAL LE 8 MARS 2018" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION HOPITAL FOCH et le syndicat CGT le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A09218030493
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Etablissement : 40845729900019 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’ORGANISATION DE L’EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE
DANS LE CADRE
DU MOUVEMENT DE GREVE NATIONAL
LE 8 MARS 2018
Dans le cadre de la Participation au Service Public Hospitalier de l’Hôpital Foch, entraînant l’obligation d’accueillir tout patient 24 heures sur 24, 365 jours par an,
Consécutivement au préavis de grève national à durée limitée du mercredi 7 mars 2018 à 20h00 au vendredi 9 mars 2018 à 8h00, et déposé, le 22 février 2018 par la CGT, les parties ci-dessous se sont réunies afin d’organiser le service minimum de sécurité.
Entre les Organisations Syndicales ci-dessous signataires, d’une part,
et
la Direction de l’Hôpital, d’autre part.
Il est arrêté ce qui suit :
Définition du service minimum de sécurité :
Dans le cadre du service minimum de sécurité, en cas d’un nombre important de salariés grévistes, il est indispensable d’assurer les urgences (externes et internes à l’établissement), le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, la sécurité physique des patients et plus globalement des personnes, la continuité des soins et la conservation des installations et du matériel.
Organisation du service minimum de sécurité :
Il est précisé que pour des questions d’organisation les salariés grévistes doivent se déclarer au plus tard le mercredi 7 mars 2018 avant 10h00 auprès de leur encadrement direct, qui relayera auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le service de sécurité ne sera mis en place qu’en cas d’effectif inférieur à l’effectif minimum précisé en annexe.
En l’absence de l’effectif nécessaire, le responsable de service devra veiller au bon maintien de l’effectif minimum prescrit.
L’assignation des personnels sera réalisée de la façon suivante :
Appel au volontariat
En cas de salariés non volontaires, assignation par tirage au sort par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec l’encadrement.
Fait le 1er mars 2018 à Suresnes.
Pour la Direction Pour la CGT
la CFTC
la CFDT
FO
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