Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2022" chez ASS DEPOTAGE MANUTENTION CONTAINER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEPOTAGE MANUTENTION CONTAINER et le syndicat Autre et CFTC le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T97422004564
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEPOTAGE MANUTENTION CONTAINER
Etablissement : 40900260700011 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
L’association DMC, prise en la personne de son représentant qualifié,
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 21 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 530,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois d’octobre 2022 pour le personnel hors chauffeur. Elle sera de 730.00 € net pour le personnel chauffeur. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2022.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté et suivant quotte part de leur présence effective annuelle.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon de chèques cadeaux sera distribué début décembre 2022. La valeur du bon est majorée exceptionnellement cette année pour s’établir à 170,00 €.
Article 3 – Augmentation des salaires de base chauffeurs et administratifs
Le salaire de base est revalorisé à compter du 1/09/22 de 2.5%. Cette revalorisation concerne l’ensemble du personnel non-cadre hors Smic ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur l’année.
Article 4 – Augmentation des tickets restaurant et des primes de panier
La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 1,00 € pour passer de 7.00 € à 8.00 € à compter du 30 septembre 2022. Les primes de paniers sont-elles revalorisées à hauteur de 0.60 € par jour de travail effectif ou de 10 € si forfaitaire.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 26 septembre 2022.
Signature du représentant de DMC Signature des représentants syndicaux
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