Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez PHOCEENS V I P - IVECO PROVENCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société IVECO Provence dont le siège social est situé 18 Avenue de Rome – ZI Les Estroublans à Vitrolles (13 127), dûment représentée par .

D’une part

et

L’organisation syndicale représentée par :

• , délégué syndical - CGT

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Direction IVECO Provence et la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CGT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17.10.2017 et, 24.10.2017. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à l’ensemble des participants et qui a permis un large débat.

Les revendications de l’organisation syndicale et les documents diffusés par la direction sont joints au présent accord.

A l’issue de ces échanges et après plusieurs propositions faites par la Direction, il a été arrêté l’accord ci-dessous.

A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès verbal de désaccord sera signé.

Article 1 – Revalorisation salariale applicable à IVECO Provence

• Augmentation Ouvriers et Employés :

  • Un budget d’AI de 1 %, applicable au mois de mars 2018.

• Augmentation Maîtrise et Cadres :

  • Un budget d’AI de 1 %, applicable au mois d’avril 2018.

Article 2 – Prime de présentéisme Ouvriers / Employés / Maitrises (hors force de vente et salariés soumis à variable)

La prime de présentéisme fait l’objet d’un accord distinct en détaillant les modalités.

Son montant est augmenté pour atteindre 1600 € versés en 2 fois.

Article 3 – Autre dispositifs

• Lundi de Pentecôte 2018 : tous les sites d’Iveco Provence seront fermés. En contrepartie, les collaborateurs poseront un jour de congé.

• Forfait Heures Supplémentaires pour les postes définis seront reconduits selon les mêmes modalités qu’en 2017.

Article 4 – Egalité Hommes / Femmes

Les éléments fournis ne montrent pas d’écart en terme de rémunération. Un nouveau bilan sera fait fin 2018.

Article 5 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entre en vigueur à sa date de signature et n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction ni de dénonciation.

A son terme, conformément à l’article du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Article 6 - Formalités

La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dés la signature du présent accord, les démarches suivantes :

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vitrolles, le 24 octobre 2017

Pour IVECO PROVENCE

Pour CGT –