Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats des représentants du personnel" chez WIG FRANCE ENTREPRISES (Siège)

Accord RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les parties

La SAS WIG France ENTREPRISES

Dont le siège social est situé 175 Rue Marie Marvingt – 54200 TOUL

Société au capital social de 750.000 €

N° de Siret : 409 378 841 00053

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part

Est intervenu le présent accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de la SAS WIG France Entreprises, en vue de la mise en place du nouveau Comité Social Economique.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de la SAS WIG France ENTREPRISES est fixée à 4 ans. Les mandats des membres de la délégation unique du personnel titulaires et suppléants arriveront donc à échéance en date du 17 décembre 2018.

Les parties au présent accord, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, ont considéré que l’organisation de nouvelles élections de manière anticipée était souhaitée afin de mettre en place la nouvelle instance unique issue de l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce cadre, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Section 1 : Réduction des mandats en cours en vue de la mise en place du CSE

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 18 décembre 2018, sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 26 juin 2018 (sous réserve de modification lors de la signature du protocole d’accord préélectoral).

A la date de proclamation des résultats à l’occasion de la mise en place du CSE, les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

D’autre part, il est convenu que les mandats des membres du CHSCT prendront également fin à cette date, et ce afin de coïncider avec la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont réduits à la date du 26 juin 2018.

Section 2 : Application de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de lorraine.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Article 3 : Information des salariés et des représentants du personnel

Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Article 4 : Publication de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à TOUL

Le 30 mars 2018

Pour la SAS WIG France Entreprises Pour l’organisation syndicale CFTC