Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 - Procès-verbal d'accord" chez UMANIS MANAGED SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal d’accord

Entre la soussignée,

La société UMANIS MANAGED SERVICES S.A.S au capital de 186 249.63 €

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier ‑ 92300 LEVALLOIS PERRET

N° Siret : 409 719 986 00047 ‑ code NAF 8220 Z

représentée aux présentes par

d'une part, et

L’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives au niveau de UMANIS MANAGED SERVICES :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

d'autre part,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule - Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion à savoir, la rémunération et notamment les salaires effectifs. A cet effet, les parties conviennent d’une part, de renouveler pour un an les dispositions prévues dans le cadre des négociations de 2017 et d’autre part, d’en prévoir de nouvelles.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en date du 8 octobre 2019.

Enfin, la Direction rappelle que la situation économique d’UMS était déjà préoccupante à la fin de l’exercice 2018 et que la situation s’est aggravée par l’arrêt du contrat mutuelle générale au 31/03/2019. Dans ce contexte, une réorganisation pour préserver le maximum d’emplois est en cours. Cette réorganisation va se traduire par une réduction des effectifs au sein de l’établissement de Villepinte qui va entrainer 7 ruptures de contrat de travail, soit dans le cadre de départs volontaires, soit dans le cadre de licenciements pour motif économique.

La Direction précise que le CSE a été informé et consulté et qu’une note détaillée leur a été transmise et expliquée.

Ainsi, compte tenu de la situation que traverse l’entreprise, la Direction indique que les propositions des organisations syndicales constituent un effort financier considérable. Certaines propositions ont donc trouvé leurs limites au regard de la situation financière de l’entreprise et, d’une façon plus générale, du contexte économique.

1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

1.1 - PRIMES

PRIME ANCIENNETE

Conscients que l’attachement des salariés pour la société UMS est un atout pour celle-ci, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé la mise en place d’une prime ancienneté de 150 Euros pour récompenser les salariés justifiants d’une certaine ancienneté dans la société.

Cette prime est versée en une fois, avec la paie du mois de décembre aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 ans au 31 décembre de l’année du paiement.

Toutefois, au-delà d’une durée d’un mois d’absence cumulée dans l’entreprise, le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié. Elle ne sera pas due pour une absence cumulée supérieure à 3 mois.

Dans le cadre de la politique handicap de la société, les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler le principe de non-discrimination en faveur des personnes en situation de handicap. A ce titre, la prime versée aux salariés en situation de handicap ne sera pas dégressive en cas d’absence.

Le versement de cette prime dépendra pour 50% de « la bonne santé économique » de la société, à savoir si les résultats sont égaux ou supérieurs aux résultats de l’année n-1. A cet effet, si les résultats de l’année 2020 ne sont pas satisfaisants au regard de l’année 2019, 50% du versement de cette prime sera tout de même garantie.

PRIME DE NOEL

A l’occasion des fêtes de fin d’année, une prime de 50 Euros est versée en une fois, avec la paie du mois de décembre, à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année du paiement.

PRIME NAISSANCE

Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de la naissance de son enfant, celui-ci reçoit une prime de 60 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné.

PRIME MARIAGE

Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de son mariage, celui-ci reçoit une prime de 165 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné.

PRIME RETRAITE

Si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté au moment de sa demande de départ à la retraite, celui-ci reçoit une prime correspondant à un mois de salaire brut.

1.2 - CONGES ANCIENNETE

Outre les dispositions conventionnelles qui accordent 1 jour ouvré de congé d’ancienneté par tranche de 5 ans, le collaborateur se voit octroyer 1 jour ouvré d’ancienneté supplémentaire s’il dépasse les 10 ans d’ancienneté.

Le droit à 1 congé d’ancienneté est ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté visée ci-dessus.

1.3 - CONGES ENFANT MALADE

Il est accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le paiement intervient, à la différence des dispositions conventionnelles, à partir du troisième jour d'absence. En conséquence, seuls les 2 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

2 - Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur soit, le 1^er janvier 2020.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles.

3 - Notification et publicité

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 6 exemplaires originaux

Fait à Pau, le ____/____/________

ANNEXES

• Compte-rendu de la réunion du 9 juillet 2019

• Propositions communes des organisations syndicales FO et CFDT

• Propositions de l’organisation syndicale CGT