Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’exercice 2020

Société Ineo ITE

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par , agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CFTC,

• CGT,

D’autre part

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020, selon le calendrier de réunions suivant :

• 1^ère réunion le 10 décembre 2019,

• 2^ème réunion le 23 janvier 2020,

• 3^ème réunion le 10 février 2020,

A l’issue du cycle de négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE.

Article 2 - Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 3 - Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des salariés, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2019:

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en décembre 2019

• pour les CADRES : versement des PVA en mars 2020 selon le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance (scorecard).

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les montants individuels de primes ou gratifications pour le personnel Ouvrier/ETAM sont à verser sur le principe de critères qualitatifs, après détermination d’une enveloppe budgétaire calculée au niveau agence et tenant compte de sa performance.

En outre, il est rappelé qu’au sein d’Ineo ITE, des primes exceptionnelles peuvent être versées en cours d’année pour récompenser un effort et/ou performance exceptionnelle (exemples : satisfaction du client, conditions particulières de réalisation d’un chantier, effort de productivité…) et ce, sur proposition du Responsable hiérarchique et validation de la Direction.

Article 4 - Budget de revalorisation salariale 2020

Le budget total de revalorisation salariale (y compris la revalorisation des minima conventionnels) de la Direction Déléguée Ineo ITE est fixé pour l’année 2020 à 2,1 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020), avec les mesures suivantes :

• Dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une décision de revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne peut être inférieure à 332,50 € bruts annuels (pour un temps complet).

• A compter du 1^er janvier 2020, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1 800 €.

Concernant les promotions, il convient de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe budgétaire ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation ou tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2020 et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans,

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Spécifiquement pour Ineo ITE, en cas d’absence de décision de revalorisation individuelle, (indépendamment de la seule augmentation liée à la revalorisation du minima conventionnel), le salarié concerné devra obligatoirement bénéficier d’un entretien individuel explicatif avant fin juin 2020, avec son manager. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, un document devra être cosigné et transmis au service RH.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences à travers l’entretien annuel et professionnel. Aussi, Ineo ITE mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle. D’ailleurs, afin d’inciter les managers à progresser dans la réalisation de leurs entretiens individuels, certains pourront avoir un objectif individuel de leur scorecard indexé sur le taux de réalisation annuel des entretiens individuels de leur équipe.

Article 5 - Ticket Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant au titre de l’année 2020, restera à 10 €., dont 40 % à la charge du salarié soit 4 € et 60 % à la charge de l’entreprise soit 6 € (dont 0,45 € soumis à charges).

Article 6 – Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de Grand Déplacement (Cf. Accord sur les déplacements d’Ineo ITE du 13/12/2016) est portée à 96 €.

L’indemnité de grand déplacement dite minorée évolue à 28 €

L’indemnité de grand déplacement pour la région parisienne évolue à 103 €.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2020.

Article 7 - Revalorisation de l’indemnité de repas des « IPD » :

Afin de tendre vers une harmonisation sociale voulue par une fusion à terme des Fédérations Régionales des Travaux Publics, il sera fait application, par anticipation, de deux montants d’indemnité de repas au sein de la Direction Déléguée :

• Pour les entités situées en Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne, l’indemnité de repas sera égale à 11,75 €.

• Pour les entités situées en Bourgogne/Franche-Comté, l’indemnité de repas sera égale à 12 €.

Cette mesure concerne le personnel de chantier (Ouvrier et ETAM) percevant des indemnités de petits déplacements et s’appliquera à compter du 1^er mars 2020.

Article 8 – Déplacements pour le personnel sédentaire

Concernant les trajets domicile – travail, pour les salariés dits « sédentaires », il est rappelé que l’entreprise prend en charge à hauteur de 50% le prix des titres d’abonnement en transport public (base 2^ème classe) souscrits pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Pour 2020, l’entreprise continuera à prendre en charge des indemnités kilométriques vélo (IKV) à raison de 0,25 € par km parcouru entre domicile et lieu de travail pour les salariés dits « sédentaires » et n’ayant pas à disposition un véhicule de l’entreprise (service ou fonction) dans la limite de 200 €/an (formulaire spécifique à remplir).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2020.

Article 9 – Politique jeunes et Prime tuteur

Dans le cadre de sa politique de développement de l’alternance, l’investissement du tuteur dans l’accompagnement d’un jeune en alternance, est essentiel tant dans l’apprentissage des savoir-faire métier et savoir-être attendus que dans le suivi scolaire en vue de l’obtention du diplôme et en finalité d’une embauche en CDI.

Aussi, après établissement d’un bilan à la fin de chaque année scolaire, en cas de tutorat effectif et satisfaisant, une prime exceptionnelle d’un montant annuel de 200 € pourra être versée sur la paie du mois d’octobre, à tout tuteur ou par délégation à tout salarié assumant effectivement ce rôle d’une manière récurrente et effective auprès d’un jeune en alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). La dernière année d’alternance, en cas d’obtention du diplôme par l’alternant, la prime tuteur pour le tuteur effectif, sera majorée de 100 € (versement de 300 € au lieu de 200 €).

Article 9 – Prime de cooptation

Recruter de nouvelles ressources demeurant un enjeu majeur pour l’entreprise, Ineo ITE renouvelle pour 2020 sa campagne de cooptation et décide de maintenir la prime de cooptation à 600 €. A ce titre, un rappel de la note d’information sur ce sujet sera refait en agence via les panneaux d’affichage.

Article 10 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé, est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014, puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant N°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé N°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret N°2019-21 du 11 jnavier 2019.

Article 11 - Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020. Cette journée ne sera pas travaillée. Pour l’application de cette mesure, un jour supplémentaire de RTT (fixé à l’initiative de l’employeur) sera offert et simultanément pris sur le Lundi de Pentecôte. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur serait ouvert.

Article 12 - Intéressement

Les parties s’engagent à renégocier un accord d’intéressement pour les exercices 2020‑2021‑2022. Pour être applicable au titre de 2020, le nouvel accord d’intéressement devra être signé avant le 1^er juillet 2020.

Article 13 – Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé le 3 juillet 2019 au niveau de l’UES Engie Ineo. A noter qu’un accord local d’adhésion au dispositif de rupture conventionnelle collective a été signé le 21 janvier 2020 au sein d’Ineo ITE pour son agence Alsace.

Article 14 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par Engie Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

Article 15 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Ineo ITE souhaite par diverses actions continuer à affirmer son rôle d’entreprise socialement responsable. Ainsi, elle souhaite poursuivre ses actions en faveur de la diversité en maintenant ou en améliorant ses taux d’emploi en matière de handicap, mixité, senior, alternance et souhaite également promouvoir des actions en matière de qualité de vie au travail. Concernant ce dernier point, la Direction portera une attention toute particulière à tout projet de déménagement dans de nouveaux locaux de telle manière à ce qu’il concoure à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être au travail.

Article 16 – Evolution salariale des IRP :

Un nouvel accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 a été signé au niveau de l’UES Engie Ineo. Il prévoit des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’évolution de la rémunération des représentants du personnel.

Article 17 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal de désaccord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Côte d’Or, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait en 13 exemplaires à Dijon, le 18/02/2020

Pour la Direction

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,