Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ACOEM - ACOEM FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La Société 01dB-Metravib, S.A.S. au capital de 7 331 298 €,

Dont le siège social est situé à : LIMONEST, 200 Chemin des Ormeaux – 69578- LIMONEST CEDEX

N° RCS LYON 409 869 708

N° SIRET : 409 869 708 00019

N° NAF : 7120B

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de PDG,

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx,

D’autre part,

Les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues le 20 décembre 2017, le 5 et 18 avril 2018 et les 1^er, 15, 22 et 29 juin 2018 et ont abouti à l’accord ci-dessous.

I – DUREE DU TRAVAIL-FERMETURE ANNUELLE

Après discussion, la Direction confirme sa décision de fermeture de l’entreprise pendant 2 semaines au mois d’août 2018 soit du lundi 6 août 2018 au vendredi 17 août 2018 inclus.

Pour rappel et conformément à la note DRH.17.LET.281.A.FR, les jours de RTT fixés par la direction sur la période 2018-2019 sont prévus les :

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

L’Entreprise sera également fermée les :

• Vendredi 11 Mai 2018 (Pont de l’Ascension)

• Lundi 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte)

• Lundi 24 décembre 2018 (Veille de Noël)

• Vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension)

II – REVALORISATION DES PRIMES TECHNIQUES

Pour rappel les primes techniques sont indexées sur l'évolution annuelle du Minimum Garanti (MG). La mise à jour est déclenchée à partir de xxx € d’augmentation, arrondi à l’euro supérieur. En 2018, la revalorisation des primes techniques concernent donc :

• xxx

Les autres montants des primes techniques restent inchangés.

III - AUGMENTATIONS SALARIALES

xxx

Ces enveloppes d’augmentations s’entendent hors changements de fonctions ou rattrapages.

Pour le personnel bénéficiant d’une augmentation, le talon minimum d’augmentation est fixé à xx €.

Il a été décidé de définir les critères pouvant donner lieu à une «non-augmentation » de salaire en avril 2018.

Ces critères sont les suivants :

• xxx

La Direction s’engage à donner l’information aux partenaires sociaux sur le nombre de cas concernés par ces « non augmentations ».

En complément des augmentations salariales appliquées sur les salaires de juillet 2018 effet rétroactif au 1^er avril 2018, l’enveloppe pour les primes exceptionnelles, destinée à récompenser les efforts du personnel sur l’exercice 2018/2019 est reconduite. L’enveloppe est portée à xxx euros. Ces primes sont réservées aux salariés n’ayant pas de prime sur objectif.

Dans un souci d’équité et de solidarité, les parties conviennent d’inciter le management à proposer l’attribution de primes exceptionnelles individuelle ou collective sans toutefois avoir de caractère récurrent et concerner l’ensemble d’un service ( à l’exception de travaux communs), et décident la mise en place de niveaux de primes exceptionnelles, décrites comme ci-dessous.

• xxx

Ces primes sont laissées à l’initiative de l’encadrement après validation de la DRH et la Direction Générale. La direction générale est garante de la cohérence du montant de chaque prime au regard du caractère exceptionnel considéré et de sa bonne utilisation par le management sur l’ensemble du personnel de l’entreprise. La direction présentera au CE, la répartition des primes exceptionnelles par département à fin juin, fin septembre, fin décembre et en fin d’exercice.

La direction s’engage à fournir à la délégation syndicale, au plus tard le 30 septembre 2018, l’information suivante suite aux augmentations salariales, en cohérence avec les statistiques de salaire remises annuellement au comité d’entreprise.

• Evolution moyenne des salaires de base en pourcentage, par niveau et coefficients :xxx

• La direction s’engage à fournir à la délégation syndicale le nombre de changement de fonction et de rattrapages.

IV- CONGES

Les parties conviennent qu’afin de permettre au personnel de prendre ses congés et pour assurer le respect de l’équité et des règles relatives à la prise des congés, les dispositions suivantes sont mises en place et sont effectives dès la période de référence des congés de juin 2018 à mai 2019 :

- 20 jours de congés obligatoires (RTT, CP, FJ, jours d’ancienneté confondus) à la fin de la période de vacances scolaires de Noël soit, pour la prochaine période de référence le 6 janvier 2019. Pour les temps partiels, la règle des 20 jours est proratisée selon leur durée de travail (ex : 16 jours de congés pour une personne à 80%).

- En parallèle, chaque salarié devra avoir posé 3 semaines de congés (CP/RTT/FJ/jours d’ancienneté) au 30 septembre de chaque année sauf dérogation accordée par le manager.

V - EGALITE PROFESSIONNELLE

• Les données relatives à la situation comparée des Hommes et des Femmes sur 2017 ont été remises à la délégation syndicale lors de la deuxième réunion et sont inscrites dans la BDES.

• Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en janvier 2018.

VI – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES

• La mise en place de la GPEC a été initiée fin 2014 avec pour objectif la création de fiches de postes et de grilles de compétences.

• 98% des fiches de poste ont été réalisées

• Un travail a été initié avec certaines équipes pour travailler sur des outils de pilotage de compétences (grille de compétences) afin d’évaluer les compétences actuelles et pouvoir faire des projections sur le besoin de compétences pour le futur.

Fait à Limonest, le 23 juillet 2018

Pour la société 01db-METRAVIB Pour le Syndicat CFDT

xxx, pour le compte du PDG xxx