Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POPUR L'EXERCICE 2017" chez VINCI ENVIRONNEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2017

PROTOCOLE D’ ACCORD

La Société VINCI ENVIRONNEMENT, Société par Action Simplifiée au capital de 2.000.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est sis 89, Boulevard Franklin Roosevelt à RUEIL-MALMAISON (92500),

représentée par, Directeur Général,

1. d’une part,

   1. Et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.- BTP,

représentée par , Délégué syndical,

d’autre part,

Se sont réunies les 10 octobre et 20 octobre 2017 dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2018 conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Lors de ces négociations, l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.- BTP et la Direction ont présenté leurs propositions respectives.

1. Propositions respectives des parties

1. Propositions de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.BTP

Les propositions détaillées sont jointes en annexe.

Thématique : rémunération/ temps de travail/ partage valeur ajoutée

• Augmentation générale de 4% pour tous les salariés afin de compenser l’inflation et compenser les augmentations faibles ou inexistantes des trois années précédentes ayant entraîné pour certains des baisses du net annuel,

• Revalorisation de l’enveloppe globale des primes annuelles versées en Avril 2018 pour arriver à l’équivalent de la masse salariale mensuelle,

• Effort particulier pour les salaires les plus bas,

• Effort particulier en janvier 2018 pour les jeunes de moins de 33 ans,

• Pour les promotions spécifiques : augmentation salariale au moment de la prise de fonction,

• Vérifier et anticiper les minima 2018 pour les catégories TAM et Cadres A1, A2 et B1 notamment en prévoyant des montants supérieurs de 5% aux minima BTP compte tenu de l’activité d’ingénierie de VINCI Environnement

• Rappel de la convention collective : les passages en B1 doivent se faire à la date anniversaire d’embauche

• Etudier au cas par cas le passage à l’indice supérieur des personnes ayant 5 ans ou plus dans le même indice, ETAM et cadres

• Revalorisation de 2% des indemnités de déplacement et de mission, y compris pour les sédentaires

• Revalorisation de la subvention cantine à 1.70€,

• Revalorisation de la part patronale Mutuelle Frais de santé d’environ 6,5 % pour le tarif isolé (en passant de 29,09 € par mois à 31 € par mois) et pour le tarif famille (en passant de 75 € par mois à 79,5 € par mois)

• Le renouvellement de la « journée Entreprise » pour l’ensemble des collaborateurs

2. Propositions de la Direction

Thématique : rémunération/ temps de travail/ partage valeur ajoutée

1. Rémunération

Salaires effectifs :

Le contexte économique de l’entreprise reste fragile, après deux années avec un résultat financier négatif. L’exercice 2017 devrait permettre d’observer une amélioration de la situation mais elle reste encore fragile et la livraison du chantier de York au mois de décembre 2017 apporte encore des incertitudes. Le taux d’inflation à fin août 2017 était de 0,9 %. Une baisse des cotisations salariales est prévue au 1^er janvier 2018, avec la suppression progressive de la cotisation assurance chômage et assurance maladie au cours de l’exercice 2018 (l’augmentation de la CSG de 1,7 % permettant une baisse globale des charges salariales).

Dans ce contexte, la Société souhaite que les augmentations concernent les salariés les plus méritants. La compétence, l’investissement professionnel et le comportement seront autant de critères pris en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation individuel.

La Société souhaite rappeler le principe d’individualisation des salaires.

Tout collaborateur qui ne fera l’objet d’aucune augmentation salariale sera reçu par son Manager afin qu’une explication objective lui soit apportée sur la décision.

A périmètre constant, la Direction propose un taux d’augmentation de 1,5 % de la masse salariale.

Par ailleurs, un budget spécifique et complémentaire de 4 % sera consacré aux jeunes de moins de 33 ans les plus méritants.

Primes :

La Direction souhaite rappeler que le montant de chaque prime accordée à titre individuel doit être en rapport avec les actions du collaborateur concerné au cours de l’exercice. La variabilité est donc inhérente au montant de ces primes dites « exceptionnelles ».

Le montant global distribué doit prendre en compte la situation économique et financière générale de la Société.

Dans ce contexte, la Direction s’engage à reconduire le montant global des primes versées en mars 2017 à périmètre constant.

Enfin, la Direction rappelle que cette prime est un élément variable de la rémunération qui peut évoluer à la hausse ou à la baisse, chaque année, en fonction de l’action individuelle du collaborateur au cours de l’exercice considéré. Elle peut donc aussi être égale à 0,

Subvention cantine :

La Direction n’est pas favorable à une revalorisation de la subvention cantine au 1^er janvier 2018. En effet, le changement de prestataire du RIE à compter du 1^er septembre 2017 a amené la Société à accepter de prendre en charge l’augmentation de l’admission journalière, afin de ne pas pénaliser les collaborateurs.

Cette prise en charge a été mise en œuvre avec effet immédiat au 1^er septembre 2017.

Primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnelles :

La Direction n’est pas favorable à une revalorisation de ces primes.

Revalorisation des primes de naissance et de mariage/PACS :

La Direction n’est pas favorable à une revalorisation de ces primes.

La Direction rappelle l’avantage accordé dans le cadre du processus d’harmonisation des statuts, par la revalorisation des jours conventionnels en cas de décès du conjoint marié, pacsé ou concubin (de 3 à 4 jours). Cet avantage est entré en vigueur au 1^er octobre 2017.

2. Durée et organisation du travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 30 mars 2011.

Une réflexion est actuellement en cours pour proposer un projet d’accord sur le télétravail. L’objectif est de pouvoir trouver un cadre conventionnel qui réponde aux contraintes inhérentes à l’activité de la Société, tout en apportant une forme de souplesse dans l’organisation du travail.

Cette réflexion sera partagée avec les membres de la DUP d’ici le 30 juin 2018, afin de confirmer ou non le souhait de s’inscrire dans cette démarche.

1.3 Epargne salariale

Un accord d’intéressement et un accord de participation aux résultats de l’entreprise ont été renégociés et signés le 13 juin 2017 pour une application durant 3 exercices du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La formule de calcul retenue pour le déclenchement d’une prime d’intéressement a abaissé le seuil à 1,5% du ROPA, a intégré une dimension « sécurité » (par une majoration/minoration en lien avec le taux de fréquence), et humaine (par une majoration liée au taux de réalisation des entretiens annuels).

Thématique : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1.4 Prévoyance

A la suite d’une consultation référendaire, le régime de frais de santé avec l’organisme MME est en vigueur depuis le 1^er janvier 2015 par accord d’entreprise signé le 10 décembre 2014.

L’augmentation des cotisations au 1^er janvier 2018 n’est pas encore connue. Elle comporte nécessairement l’indexation du tarif sur le plafond mensuel de sécurité sociale, principe de tarification du contrat.

Les conditions de garanties et de tarif du contrat frais de santé applicables au sein du groupe Entrepose ont été examinées en juillet 2017 pour les comparer à celles du contrat MME en vigueur au sein de VINCI Environnement. Au regard de la souplesse apportée par le contrat MME répondant à toutes les situations personnelles des collaborateurs de VINCI Environnement, et au regard de l’équilibre relatif du contrat applicable au sein du Groupe Entrepose, il a été décidé de maintenir le contrat Mutuelle MME.

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts en matière de frais de santé, de l’absence de révision de la cotisation patronale en 2017, et de l’indexation de la cotisation totale sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la Direction est favorable à une revalorisation de la cotisation patronale d’environ 3% telle que :

		Part Patronale	Part salariale	Total
Régime isolé	Essentiel	30 € /mois	28,18 € /mois	1,78% PMSS
	Equilibre	30 € /mois	45,84 € /mois	2,32% PMSS
	Confort	30 € /mois	66,44 € /mois	2,95% PMSS
Régime famille	Essentiel	77 € /mois	47,22 €/ mois	3,80% PMSS
	Equilibre	77 € /mois	85,47 €/ mois	4,97% PMSS
	Confort	77 € /mois	129,60 €/ mois	6,32 % PMSS

Cette revalorisation porte ainsi la participation patronale de 50 à 53 % dans le régime isolé, et de 60,3 % à 61,9 % dans le régime famille (sur la base de la formule essentiel).

Le tableau ci-dessus correspond à une revalorisation de la cotisation patronale, sur la base des tarifs applicables au cours de l’exercice 2017. Il devra être réactualisé au 1^er janvier 2018, afin de prendre en compte la révision annuelle des tarifs. Cette révision annuelle est basée d’une part sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et le cas échéant, des comptes de résultats de l’exercice 2017 et de l’équilibre du contrat (rapport Prestations/Cotisations).

1.5 Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Un accord d’entreprise signé le 10 décembre 2014 est entré en application le 1^er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Le document remis lors de la première réunion « écarts de salaire moyen par catégories au 30/09/2017 » permet d’identifier les éventuels écarts pouvant faire l’objet d’un rattrapage tel que les dispositions de l’accord d’entreprise sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes le prévoient. Il a été complété par l’examen du rapport de situation comparée Hommes/Femmes établi annuellement.

La position B2 des Cadres démontre un écart de rémunération supérieur à 10 % entre les hommes et les femmes. Une analyse particulière sera faite sur les femmes entrant dans cette position, afin soit d’apporter une justification objective (liée à la nature du poste occupé, au niveau de responsabilité, à l’expérience), soit d’apporter une mesure corrective spécifique.

La Direction propose la prorogation de cet accord jusqu’au 31 décembre 2018.

1.6 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties s’engagent à favoriser toutes mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à leur insertion professionnelle et rappellent qu’un plan d’actions sur la Diversité comprenant diverses mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été adopté en 2013. Parmi les actions envisagées, le recours aux ESAT pour la sous-traitance, la fourniture et la prestation de services est encouragé au moyen de propositions de contrats par la direction Achats. Cette démarche s’est poursuivie au cours de l’exercice 2017.

Thématique : gestion des emplois et des parcours professionnels

1.7 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Divers outils ont été mis en place dans le but d’améliorer la gestion des compétences de l’entreprise : référentiel de compétences, entretien annuel et entretien professionnel via la plateforme Vitalis, socle de formation.

Ces outils combinés à la gestion de la formation professionnelle et aux actions de recrutement contribuent à adapter les emplois et les compétences aux besoins et aux perspectives de l’entreprise face au marché économique.

Des adaptations seront apportées au cours de l’exercice 2018, notamment pour adapter les référentiels de compétences et fiches de poste aux réorganisations mises en œuvre entre 2016 et 2017.

Par ailleurs, afin de favoriser la réalisation des entretiens annuels, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, le formulaire a été simplifié et est disponible en version papier sur la GED.

Une communication renouvelée a été faite auprès de tous les Managers notamment, pour rappeler l’importance de ce moment, de la nécessité de fixer des objectifs clairs et mesurables.

Le socle de formation sera adapté au cours de l’exercice 2018 pour répondre au mieux aux besoins opérationnels.

Par ailleurs une démarche innovante de codeveloppement sera lancée en version « Pilote » en novembre 2017, pour une mise en œuvre au cours de l’exercice 2018.

1.8 Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

Un accord sur le contrat de génération a été signé le 17 mars 2016. Il contient plusieurs engagements sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés dits âgés.

Un rapport doit être établi avant le 31/03/2018 pour faire l’analyse des indicateurs de suivi retenus.

II - Mesures arrêtées par les parties

Les parties décident d’appliquer les mesures suivantes à compter du 1^er janvier 2018 :

Thématique : rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Salaires de base :

Il sera accordé une augmentation moyenne de 1.5 % de la masse salariale, à périmètre constant entre le 01/01/2017 et le 01/01/2018. Ce budget devra privilégier les collaborateurs les plus méritants et les collaborateurs promus.

Un budget spécifique de 4 % sera accordé pour les jeunes de moins de 33 ans particulièrement méritants.

Le principe de l’individualisation des salaires est rappelé.

A ce titre, tous les salariés n’ayant pas d’augmentation de salaires seront reçus individuellement et spécifiquement par leur responsable hiérarchique, afin que toutes les explications objectives soient apportées lors de la remise de la notification.

La Direction rappelle que les efforts entrepris sur les rattrapages éventuels de salaire seront poursuivis dans le cadre des objectifs d’égalité professionnelle.

Il est rappelé également que chaque notification devra être remise en main propre à chaque collaborateur entre le 18 décembre 2017 et le 17 janvier 2018.

Primes :

Le montant global des primes versées en mars 2017 sera reconduit en 2018 à périmètre constant. Le caractère variable des primes exceptionnelles lié à l’appréciation du mérite individuel au cours d’un exercice induit que, si le montant global des primes distribuées en mars 2017 sera maintenu lors de leur versement en mars 2018, leur répartition pourra être très différente.

Subvention cantine :

Le montant de la subvention cantine appliqué au personnel de VINCI Environnement n’est pas revalorisé. Il est maintenu à 1.54 €.

Primes de naissance et de mariage ou PACS :

Les montants ne sont pas revalorisés.

Le montant de la prime de naissance sera égal à 220 €.

Le montant de la prime de mariage/PACS sera égal à 370 €.

Primes des médailles d’honneur du travail et des médailles professionnelles :

Le barème des primes octroyées à l’occasion des médailles du travail ne sera pas revalorisé.

Médailles d’Honneur du Travail
Nombre d’années	Montant de la prime
20 ans	880 €	44 €/année d’ancienneté
30 ans	1337 €	44.57 €/année d’ancienneté
35 ans	1658 €	47.37 €/année d’ancienneté
40 ans	2067 €	51.68 €/année d’ancienneté
Médailles professionnelles
Nombre d’années	Montant de la prime
15 ans	340 €	Calcul au prorata de l’ancienneté Groupe
20 ans	505 €	Calcul au prorata de l’ancienneté Groupe
25 ans	801 €	Calcul au prorata de l’ancienneté Groupe
35 ans	918 €	Calcul au prorata de l’ancienneté Groupe
45 ans	1311 €	Calcul au prorata de l’ancienneté Groupe

Sujets ne faisant pas l’objet d’un accord négocié:

• Indemnités de déplacement :

Elles seront revalorisées par décision unilatérale de la Direction début 2018 après examen du barème ACOSS valable pour l’exercice 2018.

La Direction rappelle néanmoins sa décision de mettre en place, dès le 1^er octobre 2017, un mécanisme d’indemnités journalières pour les déplacements dit « occasionnels ». Les conditions pour bénéficier de ces indemnités journalières figurent dans la note relative aux déplacements professionnels et est disponible sur la GED.

Epargne salariale :

L’accord de participation aux résultats de l’entreprise et l’accord d’intéressement ont été renouvelés le 13 juin 2017 et sont applicables pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Ils ont intégrés les dimensions « sécurité » et humaines (entretiens annuels) dans leur formule de calcul, en complément de la dimension économique qui reste le facteur déclenchant et principal.

Thématique : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Prévoyance/ frais de santé :

La cotisation patronale du régime frais de santé MME sera revalorisée de 3% environ au 1^er janvier 2018 :

		Part Patronale	Part salariale	Total
Régime isolé	Essentiel	30 € /mois	28,18 € /mois	1,78% PMSS
	Equilibre	30 € /mois	45,84 € /mois	2,32% PMSS
	Confort	30 € /mois	66,44 € /mois	2,95% PMSS
Régime famille	Essentiel	77 € /mois	47,22 €/ mois	3,80% PMSS
	Equilibre	77 € /mois	85,47 €/ mois	4,97% PMSS
	Confort	77 € /mois	129,60 €/ mois	6,32 % PMSS

Cette revalorisation porte ainsi la participation patronale de 50 à 53 % dans le régime isolé, et de 60,3 % à 61,9 % dans le régime famille (sur la base de la formule essentiel).

Le tableau ci-dessus correspond à une revalorisation de la cotisation patronale, sur la base des tarifs applicables au cours de l’exercice 2017. Il devra être réactualisé au 1^er janvier 2018, afin de prendre en compte la révision annuelle des tarifs. Cette révision annuelle est basée d’une part sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et le cas échéant, des comptes de résultats de l’exercice 2017 et de l’équilibre du contrat (rapport Prestations/Cotisations).

Thématique : gestion des emplois et des parcours professionnels

Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés :

Les dispositions de l’accord sur le contrat de génération conclu le 17 mars 2016 s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018.

Classification professionnelle des Travaux Publics des Cadres :

Un avenant à la convention collective des Cadres du 20 novembre 2015 a été conclu le 5 septembre 2017 et prévoit la création d’une nouvelle position intermédiaire « B » entre les positions A1/A2 et la position B1. Le minimum conventionnel de cette nouvelle position se trouvera à équidistance entre la position A2 et la position B1.

Pour les Cadres TP en forfait en jours sur l’année (+ 15%) – Barème 2017 (barème 2018 non encore disponible)

A1 31 490 € B3 44 380 €

A2 34 250 € B4 47 810 €

B 37 045 € C1 49 910 €

B1 39 840 € C2 58 170 €

B2 42 500 €

Le passage en position B1 devra se faire au plus tard après 5 ans passés dans les positions inférieures (au lieu des 3 ans actuellement applicables). Par ailleurs, un Cadre ne pourra pas passer plus de 2 ans dans la position B.

Un Cadre débutant A1/A2 devra donc passer en position B au bout de 3 ans, à date d’anniversaire.

En synthèse, à compter du 1^er janvier 2018 :

1/ au 31 décembre 2017, le cadre débutant comptabilise une ancienneté de 36 mois dans la profession :

Alors, le Cadre débutant passe directement position B1.

2/ au 31 décembre 2017, le cadre débutant comptabilise une ancienneté comprise entre 24 et 36 mois dans la profession :

Alors, le Cadre débutant passe position B.

Cependant, il ne pourra rester plus de 1 an dans cette position et passera donc B1 à l’issue de ce délai d’1 an.

3/ au 31 décembre 2017, le cadre débutant comptabilise une ancienneté de moins de 24 mois dans la profession :

Alors, le Cadre débutant se verra appliquer la nouvelle classification.

Autrement dit, à l’issue de ses 36 mois d’ancienneté dans la profession, il passera en position B pour un maximum de 2 ans. Ce n’est qu’à l’issue de ces 2 ans, et donc à partir de ses 5 ans d’ancienneté dans la profession, qu’il pourra prétendre à un passage automatique en position B1.

Par ailleurs en cas de passage d’un statut ETAM à un statut Cadre, le collaborateur se verra attribuer la position intermédiaire B.

La création de cette nouvelle position sera prise en compte au cours de la campagne de révisions salariales 2017/2018, afin qu’elle puisse être mise en œuvre dès le mois de janvier 2018, pour les collaborateurs concernés.

III - Dépôt du protocole

Le texte du présent protocole d’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en 1 exemplaire aux Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nanterre à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis au Délégué syndical signataire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 octobre 2017

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. - BTP : Pour la Direction :

Délégué syndical Directeur Général

Annexe : propositions de l’Organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.- BTP