Accord d'entreprise "Avenant accord entreprise Ineo ANC sur l'Harmonisation Sociale de 2006" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

Entre

La société INEO Nucléaire, dont le siège social est situé 30 rue de la Poudrette – 69 627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par Monsieur …agissant en qualité de Gérant d’une part,

et

Les Organisations Syndicales CFTC et CFDT, représentées respectivement par Monsieur ... et Monsieur…, d’autre part.

Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur l’harmonisation sociale du 2 février 2006.

Il supprime et remplace les dispositions prévues à l’article 4 « Salaires » du dit accord ainsi que les dispositions prévues dans l’avenant du 20 mars 2015.

Les autres dispositions et avenants de cet accord restent inchangés.

Voici l’article 4 dans sa nouvelle rédaction.

Article 4 : Salaires 

Afin d’assurer une rémunération mensuelle régulière, la rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réellement accompli, elle sera lissée sur la base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures annuelles.

La rémunération lissée servira de base de calcul de l’indemnisation chaque fois qu’elle sera due par l’employeur pour toutes causes non liées au présent accord, telle par exemple, l’absence pour maladie ou maternité. Elle sert également de base de calcul de l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

Par le présent avenant, il est acté la suppression de la grille de salaire Ineo Nucléaire. Par conséquent, chaque niveau de classification déterminé par la convention collective des travaux publics des Ouvriers et des Etam ne comporte plus d’échelons intermédiaires.

Chaque qualification dispose d’un minimum salarial (anciennement échelon A) déterminé annuellement par la FRTP de la région Rhône Alpes.

Les passages d’un niveau de qualification à un autre sont du ressort de la Direction en fonction de l’évaluation des performances et de l’expérience des salariés.

A noter que lorsqu’un salarié ne bénéficiera pas d’augmentation pendant 2 ans (en dehors des situations prévues lors des NAO), son salaire sera revalorisé la 3^ème année selon l’augmentation prévue pour le minima FRTP de sa qualification l’année concernée.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

durée de l’avenant- REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles D.3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail, les termes du présent avenant ne peuvent être modifiés ou dénoncés que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que l’accord initial.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.3313-3 du code du travail, le présent avenant donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le texte du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Les dispositions prévues par l’accord initial et non évoquées au présent avenant demeurent inchangées.

Fait à Villeurbanne le

En 8 exemplaires.

Pour la Direction :

Le Gérant, Monsieur …

Pour les Organisation Syndicales :

Pour la CFTC, Monsieur … Pour la CFDT, Monsieur …