Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE DES EAUX DU NORD DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION PAR LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE" chez SUEZ EAU FRANCE

AVENANT 1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT SOCIAL DE LA

SOCIETE DES EAUX DU NORD
DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION PAR LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Suez Eau France, établissement de Lille-Hellemmes, sis Pavé Napoléon à Hellemmes-Lille (59 260), représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement des échanges de l’accord d’adaptation des statuts suite à l’absorption de la société Eaux du Nord par la société Suez Eau France au 1er avril 2017.

Article 1 – Classification

Le présent avenant annule et remplace les dispositions définies dans l’article « 5.1 Classification » comme suit :

• Analyse des écarts

Au cours des réunions préparatoires, la Direction et les Organisations Syndicales ont constaté des écarts entre les classifications Eaux du Nord et Lyonnaise des Eaux.

La classification Lyonnaise des Eaux comporte cinq groupes, lesquels se décomposent en trois niveaux de classification : professionnel, confirmé et expert.

Il a été constaté que le groupe conventionnel II se décline en 2 niveaux dans la classification Lyonnaise des Eaux alors qu’il ne coïncide qu’à un seul niveau dans la classification Eaux du Nord.

Par ailleurs, l’accès au régime dit « de l’article 36 » correspond au Groupe IV confirmé dans la classification Lyonnaise des Eaux, alors qu’il correspond au Groupe T.S.M. IV A dans la classification Eaux du Nord.

Le tableau synoptique des classifications de Lyonnaise des Eaux actuellement en vigueur est en Annexe 1 du présent protocole d’accord.

• Principe de transposition

Les parties conviennent que la mise en place du système de classification de Lyonnaise des Eaux ne peut entrainer ni diminution de la rémunération, ni déclassement pour les salariés d’Eaux du Nord.

Il a été défini le tableau de transposition suivant :

Afin de neutraliser les écarts constatés entre les classifications Eaux du Nord et Lyonnaise des Eaux, il a été convenu que les collaborateurs O.E.T. II niveau 1 dans la classification Eaux du Nord seront positionnés, dans la classification Lyonnaise des Eaux, dans le groupe II niveau professionnel. Les collaborateurs O.E.T. II niveau 2 dans la classification Eaux du Nord seront, quant à eux, positionnés dans le groupe II niveau confirmé.

Afin de maintenir, pour les bénéficiaires actuels, le régime dit « de l’article 36 », les collaborateurs T.S.M. IV A d’Eaux du Nord seront positionnés en Groupe IV confirmé dans la classification Lyonnaise des Eaux.

Afin de maintenir, pour les bénéficiaires actuels un véhicule de fonction, les collaborateurs T.S.M. V A d’Eaux du Nord seront positionnés en Groupe V confirmé dans la classification Lyonnaise des Eaux.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cet avenant n’est pas susceptible d’emporter le repositionnement salarial de collaborateurs des groupes IV et V.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires, sous réserve qu’aucune dénonciation n’ait été prononcée à son encontre.

Article 3 – Publicité

Passé le délai d’opposition de 8 jours après notification à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Hellemmes, le 20 octobre 2017,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

xxxx xxxxx

Pour les organisations syndicales,

Pour F.O Pour la C.G.T.

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