Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD AUX MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE EN VUE D’UNE CONSULTATION DU PERSONNEL SUR :

• L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS POUR LES ANNEES 2022 A 2024

• l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES EQUIPES DECALEES DU SOIR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES, société en commandite simple, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° B140 041 677 dont le siège social est 810 Route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, représentée par agissant en qualité de Directeur de site,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES représentées par :

• La CGT, représentée par;

• La CFDT, représentée par;

• FO, représentée par Monsieur;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

• , délégué syndical représentant la CFDT ;

• , délégué syndical représentant FO ;

ainsi que la Direction, ont signé :

• un accord collectif mettant en place l’intéressement dénommé « ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS POUR LES ANNEES 2022 A 2024 ;

• un accord collectif relatif au travail de nuit intitulé « ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DES EQUIPES DECALEES DU SOIR ».

Les Organisations Syndicales signataires n’atteignant pas le seuil de 50% des suffrages exprimés mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages, l’article L. 2232-12 du Code du travail impose que ces accords soient approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés pour trouver application.

Par lettres en date du 25 mai 2022, tant la CFDT que FO sollicitait l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider ces deux accords.

En l’absence de signature de ces deux accords par la CGT à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, la société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentative par lettre en date du 3 juin 2022 à une réunion de négociation du protocole fixant les modalités de cette consultation des salariés.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 9 juin 2022 en vue de fixer les modalités d’organisation du vote pour l’application de ces accords collectifs conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

A la suite de cette négociation, il a été conclu le présent accord qui contient, conformément aux dispositions de l’article D.2232-3 du Code du travail :

• les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

• les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

• le texte de la question soumise au vote des salariés.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du scrutin

Les salariés de la Société seront amenés à se prononcer dans le cadre de deux votes distincts sur les deux questions suivantes :

1. Vote n°1 – Urne n°1 :« Approuvez-vous l’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 ? »

A cette question, chaque salarié pourra répondre :

• Oui

• Non

2. Vote n°2 – Urne n°2 : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 ? »

A cette question, chaque salarié pourra répondre :

• Oui

• Non

2. Electeurs

Les accords collectifs objet de ces consultations référendaires concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise. Dès lors, tous les salariés, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, participeront au vote de consultation.

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs tous les salariés âgés de 16 ans et plus, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Il est précisé que les salariés représentant l’employeur devant les Instances représentatives ne pourront pas participer pas au vote.

La liste électorale est arrêtée par la Direction. Elle sera communiquée par affichage sur les panneaux d’information au plus tard le 22 juin 2022.

Elle indiquera les noms et prénoms, la date d’entrée, la date d’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

3. Date, lieu et heure du scrutin

Le vote se déroulera le 28 juin 2022 au sein des locaux de l’entreprise sis 810 Route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, dans le Show-room.

Ce scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, selon les modalités suivantes :

Ouverture du scrutin : 10h00 à 12h30 et 13h15 à 15h00.

Pendant la fermeture du bureau de vote entre 12h30 et 13h15, une surveillance des urnes sera réalisée conjointement par des membres désignés de la Direction et des Organisations Syndicales.

Afin d’éviter aux salariés d’attendre au bureau de vote, il est conseillé, à titre indicatif, les créneaux horaires suivants par ligne :

• Ligne Vector 1950 : 10h00 – 10h45

• Ligne Vector 1350 : 10h30 – 11h00

• Ligne Supra Mono : 13h30 – 14h00

• Ligne Supra MT : 14h00 – 14h30

• Ligne Finition Vector : 14h30 – 15h00

• Ligne Direct Drive : 11h00 – 11h30

• Ligne Evap MT/Kits : 11h30– 12h00

Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter et le temps nécessaire à chaque salarié pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Pour les salariés de l’établissement de Criquebeuf sur Seine, le déplacement sera pris en charge par l’entreprise et le temps de vote et de déplacement seront considérés comme du temps de travail effectif sur la base d’une heure et trente minutes.

4. Matériels de vote

La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les documents destinés à la consignation des résultats du référendum.

Deux scrutins devant avoir lieu, deux urnes seront prévues : 

• L’une relative à la consultation portant sur l’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 ;

• L’autre relative à la consultation sur l’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022.

Il sera mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote imprimés, dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ».

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

En outre, afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, et d’assurer la confidentialité du vote, des isoloirs seront mis en place par la Société. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

5. Vote par correspondance

   Les salariés dont l’absence est prévisible le jour du scrutin en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, congés payés, congé individuel de formation, jour de RTT, JL.., comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

   Également, les personnes prévoyant d’être absentes le jour des élections, ou qui ne pourront se rendre au bureau de vote, par exemple pour un déplacement professionnel, voudront bien se signaler au service des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 16 juin 2022.

   Au plus tard (5) cinq jours ouvrés avant la date du scrutin, le service des Ressources Humaines de CTI adressera à chacun de ces salariés :

   • un exemplaire de chacun des bulletins de vote (2 « OUI » et 2 « NON ») ;

   • une enveloppe au titre de la consultation sur l’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 ;

   • une enveloppe au titre de la consultation sur l’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 ;

   • une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le type de vote et l’identité du salarié ;

   • une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction auprès du bureau de poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ;

   • une note explicative sur le vote par correspondance.

     L’enveloppe d’expédition devra mentionner au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

     Les enveloppes intérieures ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

     La boîte postale sera relevée le 28 juin 2022 à 11 heures par la Direction et le président du bureau de vote.

     Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postale. Ainsi, les enveloppes reçues après le jour du scrutin ne seront plus valables.

     Les enveloppes seront cachetées et conservées par l’employeur, qui devra ensuite les remettre au président du bureau du vote le jour du scrutin.

     Le bureau devra alors déposer l’enveloppe dans l’urne et émarger pour les salariés ayant voté par correspondance.

6. Bureau de vote

Il est constitué un seul bureau de vote composé de trois électeurs :

• Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un électeur volontaire ;

• Deux assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune électeur, ou à défaut, des électeurs volontaires.

Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son Président et proclamera les résultats.

Il présidera aux opérations électorales simultanément sur la consultation portant sur l’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 et sur celle sur l’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022.

Il est chargé de la police de la salle de vote.

La Direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord.

7. Scrutateurs

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et un représentant de la Direction pourront assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

8. Modalités du scrutin et dépouillement

Les électeurs voteront, après émargement sur la liste des votant.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :

• Un bulletin « OUI » et un bulletin « NON » dans une même enveloppe ;

• Des bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Sont considérés comme des votes blancs :

• Les enveloppes vides.

• Les bulletins blancs

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement urne par urne.

Les urnes seront dépouillées sur place par le bureau, l’un après l’autre.

Si nécessaire, le bureau de vote pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A la fin du scrutin et après le dépouillement, les membre du bureau de vote signent les listes d’émargement.

9. Proclamation et affichage des résultats

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau rempliront et signeront le procès-verbal prévu à cet effet et relatif à ces deux consultations.

Le président proclamera le résultat et ce procès-verbal sera affiché par la Direction sur les panneaux d’information.

10. Issue du vote

L’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 soumis au référendum sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

L’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir signé par FO et la CFDT et la Direction le 23 mai 2022 soumis au référendum sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

11. Information des salariés

Aux fins d’information du personnel, le présent protocole ainsi que le texte des deux accords collectifs, objets de la consultation, feront l’objet d’un affichage sur tous les tableaux réservés à la communication de la Direction.

Ces documents seront également envoyés par lettre simple à l’ensemble des salariés.

12. Dispositions finales

Le présent protocole d’accord est conclu pour les seuls votes nécessaires à la validation de l’accord d’intéressement conclu au sein de la Société CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES SCS pour les années 2022 à 2024 et de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en place des équipes décalées du soir conclus le 23 mai 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaire originaux que de parties à la négociation.

La CGT	La CFDT
FO

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES