Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ………………………. dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo 92 400 Courbevoie, lui-même représenté par …………………… agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par ………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

D’autre part,

PREAMBULE :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté aux entreprises volontaires d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les montants et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019 au sein d’Ocea Smart Building.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés d’Ocea Smart Building présents au mois de mars 2019 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD et contrats d’alternance) en cours le 31 décembre 2018 ;

• ne pas dépasser le plafond prévu par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€ bruts).

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours de l’année 2018 (salaire de base, primes de fonction, d’objectifs, commerciales, Mont Blanc, exceptionnelles, heures supplémentaires, etc..., hors intéressement et supplément d’intéressement).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MODULE SELON LA CLASSIFICATION

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la classification du salarié bénéficiaire répondant aux conditions énoncées dans l’article 2.

Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :

400 euros nets pour les salariés dont la classification se situe dans les Groupes I, II et III,

250 euros nets pour les salariés dont la classification se situe dans les Groupes IV et V,

150 euros nets pour les salariés dont la classification est Groupe VI

Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – PRIME MODULEE SELON LES DUREES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE EFFECTIVE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit si le salarié est entré en cours d’année ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous. La prime sera alors proratisée en fonction de la présence effective sur l’année 2018.

Est considéré comme temps de présence effective les périodes d’absence suivantes :

• congé maternité,

• congé d’adoption,

• congé parental d’éducation,

• congé d’accueil de l’enfant, paternité,

• congé pour évènement familial,

• Congé de formation (CIF, congé formation économique sociale et syndicale),

• Arrêt de travail pour cause d’accident de travail, trajet ou de maladie professionnelle,

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2019.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est enfin exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.

La prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est remis à chaque organisations syndicales signataires.

L’Accord sera disponible pour tous les salariés via sa mise en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019 soit jusqu’au 31 mars 2019.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son jour de dépôt.

Fait à Courbevoie le 14 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

…………………

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

……………………….

Pour l’Organisation Syndicale FO

…………………………..