Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE" chez ALUDIUM FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALUDIUM FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-06-11 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T08219000413
Date de signature : 2019-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : ALUDIUM FRANCE
Etablissement : 41012543900043 Siège

Pénibilité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité

Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-11

ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE

Entre les soussignés :

La société ALUDIUM France SAS dont le siège social est SIS 294 chemin de Lavalette (82100) Castelsarrasin représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxx ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

Et

Les sections syndicales représentatives suivantes :

  • FO représentée par Monsieur xxxxxx

  • CGT représentée par Monsieur xxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à la pénibilité, le groupe ALUDIUM réaffirme sa volonté de faire de la sécurité sa valeur première. Celle-ci ne peut être garantie qu’avec l’engagement de chacun à viser chaque jour l’excellence par l’amélioration continue de nos actions. Aussi l’intégration de la législation relative à la pénibilité s’inscrit dans cette démarche de façon naturelle

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous.

Le CSE par son rôle au sein de l’entreprise contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’élaboration de l’accord sur la pénibilité

Le bilan de l’accord pénibilité de 2016 à 2018 est le suivant :

Domaine d’action Action à réaliser Indicateur de Mesure Indicateur de Suivi Résultat obtenus
Adaptation et aménagement du poste de travail Ergonomie au poste de travail Nombre d’actions prévues dans l’année en termes d’aménagement ergonomique Nombre d’actions réalisées (hors obligations légales)

1)Aménagement du pont roulant à la SCERIM (dernier trimestre 2016)

2) Un Chariot supplémentaire à la SCERIM pour limiter les manutentions manuelles

Réduction des expositions aux facteurs de risques Accord du 28 novembre 2000 Nombre de demandes d’aménagement Nombre de demandes reçues Un poste proposé en janvier 2017 (de 3*8 vers 2*8)
Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel) Positionnement des RTT pour le personnel le demandant sur les semaines de nuit de préférence Nombre de RTT de nuit à poser Nombre de RTT de nuit posés

2016 : 57% des RTT posés de nuit

2017 : 47% des RTT posés de nuit*

2018 : 78% des RTT posés de nuit

Développement des compétences et des qualifications Formation ergonomie santé à délivrer Nombre de salariés à former Nombre de salariés formés à l’ergonomie hors cadre légal Non réalisé
Aménagement des fins de carrière Proposer en priorité l’accès au poste de journée au personnel sénior en fonction des compétences nécessaires Nombre de postes ouverts en journée à proposer Nombre de postes ouverts en journée proposés

Un poste proposé en janvier 2017 (de 3*8 vers 2*8)

Un poste de technicien procédé mis en place en avril 2018 en journée

  • Total sur la période de 2 postes aménagés de 3*8 vers 2*8 ou journée

Globalement au cours des 3 années précédentes l’effectif permanent posté en 3*8 à diminué, 40.3% en 2018 contre 49.1% en 2016.

Article 1 – Evaluation de l’entreprise au regard des facteurs d’exposition à la pénibilité

A la date de signature de l’accord, le bilan d’exposition aux facteurs de pénibilité pour la société Aludium France SAS est le suivant (figure également en annexe 1 au présent document) :

Pénibilité Intensité minimale Durée minimale Eligibilité
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Non applicable
Travail de nuit * 1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an Applicable
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...) Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h 50 nuits/an Applicable
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 900 heures/an Non applicable
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent Non applicable
  Non applicable
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) En-dessous de 5° C 900 heures/an Non applicable
Au-dessus de 30° C Non applicable
  Non applicable
Bruit 81 décibels pendant 8 h 600 heures/an Non applicable
Crête de 135 décibels 120 fois/an Non applicable
Article 2 – Démarche de prévention

Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont :

  • L’évolution du nombre d’accident du travail

  • Le taux de fréquence des accidents de travail

  • Le taux de gravité

  • L’absentéisme

  • L’évolution du taux de la cotisation accident du travail

Leur suivi figure en annexe 3 au présent document

Les supports de suivi collectif de l’entreprise sont :

  • Evaluation des risques et documents unique

  • Mesures en vue de réduire les poly expositions aux facteurs de pénibilité

  • Sensibilisation générale

Diagnostic préalable des situations de pénibilité :

A ce jour sont exposés aux facteurs de pénibilités suivants :

  • 38.3% de l’effectif permanent exposé au travail de nuit contre 54% en 2016

  • 49% de l’effectif permanent est exposé au travail en équipe successive contre 57% en 2016

    L’effectif posté ainsi que l’effectif exposé au travail de nuit a globalement diminué.

Article 3 – Actions retenues

Par conséquent, les mesures suivantes ont été retenues :

  1. Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Action pour améliorer l’ergonomie du poste de travail :

  • 2 actions d’amélioration programmées sur 2019 pour réalisation (Annexe 3 – Plan EHS)

  • Indicateurs de mesure : Nombre d’actions menées

  1. Réduction des expositions aux facteurs de risques

  • Les accords d’entreprise font l’objet d’une renégociation et intègre dans cette renégociation les facteurs de risques., notamment le facteur de risque lié au travail de nuit.

  • Indicateurs de mesure : Nombre de nuits réalisées par salariés par an.

  1. Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)

  • Action : Nouvelle organisation des cycles de travail de façon à augmenter la plage horaire des week-ends.

  • Indicateurs de mesure : plage horaire de week-end par salariés postés

  1. Développement des compétences et des qualifications

  • Action : Formation ergonomie et santé (hygiène de vie) proposée à l’ensemble des personnes exposées (Voir annexe 3 – Plan EHS)

  • Mesure : Sur 3 ans, l’ensemble des salariés exposés devront avoir suivi au moins une formation chacun.

  • Indicateur de mesure : nombre de personnes formées

  1. Aménagement des fins de carrière

  • Action : Proposer en priorité l’accès aux postes sans nuit au personnel senior dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation des compétences

  • Indicateur de Mesure : Nombre de postes proposés

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Conformément à l’article D138-28 du Code de la Sécurité sociale, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE.

Un suivi de la mise en œuvre effective des mesures sera assuré par le CSE, les actions étant reprises dans le tableau ci-dessous

Domaine d’action Action à réaliser Indicateur de Mesure Indicateur de Suivi Résultats
Adaptation et aménagement du poste de travail Ergonomie au poste de travail Nombre d’actions prévues dans l’année en termes d’aménagement ergonomique Nombre d’actions réalisées (hors obligations légales)
Réduction des expositions aux facteurs de risques Préparation d’un nouveau cycle de travail intégrant une diminution du nombre de poste de nuit Nombre de nuits réalisées par salariés par an Variation du nombre de nuits réalisées par salariés, par an en comparaison à l’année 2018
Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel) Préparation d’un nouveau cycle de travail intégrant une extension des plages de week-end Plage horaire des week-ends du cycle de travail Variation entre la plage horaire du cycle de travail appliqué et du cycle de travail de 2018
Développement des compétences et des qualifications Sensibilisation ergonomie adaptée aux risques entreprise Nombre de salariés à former Nombre de salariés formés à l’ergonomie hors cadre légal
Aménagement des fins de carrière Proposer en priorité l’accès au poste de journée au personnel sénior en fonction des compétences nécessaires Nombre de postes ouverts en journée à proposer Nombre de postes ouverts en journée proposés

Les parties s’accordent à revenir sur l’accord afin de le moduler en cas d’ajout, de retrait ou de modification en fonction des évolutions règlementaires du dispositif.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date rétroactive du 26 janvier 2019

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 25 Janvier 2022. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et R. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Castelsarrasin le 19 mars 2019

La Direction

xxxxxxxxxxx

CGT

xxxxxxxxxxx

FO

xxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/