Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les salaires année 2019" chez MSSA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSSA et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07319001200
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : MSSA
Etablissement : 41021904200026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LES SALAIRES ANNEE 2019
La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par le Président, d’une part,
et
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre
Société en date des 7 mars 2019, 13 mars 2019, 21 mars 2019 et 22 mars 2019.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Augmentations générales
Talon de 50 € bruts sur le salaire mensuel, proratisé pour les salariés à temps partiel.
Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur les salaires de base.
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles Calder sont évaluées à 0,5% des salaires de base.
L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est de 0,8% des salaires de base.
Indemnités de transport
L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2018 est de + 4,5%.
A compter du 1er avril 2019, l’indemnité de transport augmentera de 4,5%.
Prime de juin
Le montant de la prime de juin est porté à 1016€ bruts.
Le montant de la prime de juin sera pour les prochaines années indexé sur l’indice INSEE d’inflation pour l’ensemble des ménages hors tabac.
Groupe de travail
Un groupe de travail sera mis en place avec les Organisations Syndicales Représentatives pour améliorer le dialogue social, en respectant le droit de grève des salariés qui est une revendication fondamentale de l’organisation F.O., et la sécurité de l’usine.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 26 mars 2019.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Fait à Pomblière, le 26 mars 2019
Pour la société MSSA S.A.S. Le Président, |
Pour la C.F.D.T. Le Délégué Syndical, |
|---|---|
Pour la C.F.E-C.G.C Le Délégué Syndical, |
Pour F.O. Le Délégué Syndical, |
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