Accord sur le Dialogue social

STEF TRANSPORT VIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Entreprise STEF TRANSPORT VIRE,

Dont le siège social est situé ZI Ouest – Rue Charles TELLIER – 14504 VIRE Cedex

représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur de Filiale,

D’UNE PART,

ET

Les Organisation Syndicale représentatives :

• CFDT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

• CFTC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

• CGT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Portée de l’accord 4

Article 3 : La mise en place 4

Article 4 : Composition du CSE 4

4.1 : Membres du CSE 4

4.2  : Bureau du CSE 5

Article 5 : Les commissions du CSE 7

5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 7

5.2 : Les commissions supplémentaires 9

5.3 : Rémunération du temps passé en commission 9

Article 6. Fonctionnement du CSE 9

6.1 : Ordre du jour des réunions 9

7.2 : Nombre de réunions 10

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. 10

7.3 : Temps de réunion 10

7.4 : Présence des suppléants en réunion 10

7.5 : Convocations, ordre du jour et informations 11

7.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE 11

Article 8 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 11

8.1: Heures de délégation 11

8.2 : Budget de fonctionnement 12

8.3 : Budget des activités sociales et culturelles 12

8.4 : La formation des membres du CSE : 12

Article 9 : Délai de consultation du CSE 13

Article 10 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 13

10.1 : La préparation des réunions 13

10.2 : La consultation sur les orientations stratégiques 13

10.3 : La consultation sur la situation économique et financière 13

10.4 : La consultation sur la politique sociale 13

10.6 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes : 14

Article 11 : Les négociations obligatoires 15

11.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 15

11.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail 15

11.3 : Les modalités de négociations annuelles 15

Article 12 : Déroulement de carrières des représentants du CSE 15

12.1 : Non-discrimination 16

12.2 : Entretien de fin de mandat 16

Article 13 : Durée de l’accord 16

Article 14 : Révision de l’accord 16

Article 15: Dénonciation de l’accord 16

Article 16 : Notification, publicité et dépôt légal 16

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 3 juillet 2019, 12 septembre 2019 et 18 octobre, de préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT VIRE.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

• En l’absence d’établissements distincts

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre et décembre 2019.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.

• Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :

• le DRH Groupe ;

• le DRH réseau ;

• Le DRH Région;

• Le RRH ;

• L’animateur préventeur région ;

• Le Directeur de filiale adjoint /Directeur de site ;

• Le directeur régional ;

• Le référent sécurité de la filiale.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CRAM ;

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement peuvent nommer un représentant syndical au CSE.

4.2  : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.

Pour le bon fonctionnement du CSE, la présence d’un secrétaire/trésorier est impérative. En l’absence de candidature pour occuper ces fonctions, les parties conviennent que le Président pourra procéder à un tirage au sort parmi les membres du CSE. La personne ainsi élue sera nommée pour une durée de 4 ans.

A l’issue, si cette dernière ne désire plus occuper cette fonction et faute d’autres candidats titulaires, le Président pourra, une nouvelle fois, avoir recours à un tirage au sort conformément aux dispositions ci-avant.

Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord :

• les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire ;

• et convenir de la mise en place d’un crédit d’heures de délégation spécifique aux fonctions de secrétaire et trésorier. 

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE , y compris le Président, 7 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par les membres du CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Pour tout achat CSE, une consultation de l’ensemble des membres titulaires est réalisée (hors fournitures courantes).

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE , le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Heures de délégation supplémentaires :

En sus de leurs heures de délégation en tant que membre du CSE, la Direction accorde au secrétaire et au Trésorier, un compteur commun de 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour exercer leurs missions (soit 2h30min chacun ou selon la répartition souhaitée en fonction de la charge de travail).

Ces heures de délégation devront être prises sur l’année civile. Aucun report d’heures ne pourra être effectué d’une année sur l’autre ni d’un mois à l’autre.

En outre, ces heures de délégation sont attribuées au titre de la fonction de secrétaire ou de trésorier et non à la personne physique qui occupe cette fonction. De sorte que, le remplacement définitif, du secrétaire ou du trésorier, n’ouvrera pas droit à l’octroi d’un nouveau contingent d’heures de délégation.

Par ailleurs, dans le cas où le secrétaire ou le trésorier devait être remplacé temporairement, ces derniers pourront convenir de transférer tout ou partie de leurs heures à leur suppléant le temps de leur absence.

Article 5 : Les commissions du CSE

5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2 personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.

La commission sera composée de 4 membres. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.

Ses membres devront obligatoirement faire partie du CSE (être titulaire ou suppléant).

Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE élus, le cas échéant, en qualité de membre de la CSSCT.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Enquête en cas de de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Les modalités de fonctionnement

Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.

La Direction accepte cependant, 10 heures de délégation mensuelle à chacun des membres de la commission. La mutualisation des heures est possible entre les 4 membres de la commission.

Réunion de la commission

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au président la tenue d’une réunion.

Aucun quorum de participation n'est fixé. Sauf si une consultation a lieu, la présence de 2 membres sur 4 est nécessaire à minima.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par  le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Rapport d’activité de la commission

Un rapport annuel d'activité de la commission SSCT est établi et présenté en séance de CSE par le secrétaire de la commission. Ce rapport est débattu et adopté en séance à la majorité des présents.

Alerte en cas de danger grave et imminent

Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.

Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée  et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.

Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.

A cet occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.

L’employeur procèdera alors à une enquête avec un membre de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.

Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informé de la tenue de cette réunion et de son motif.

Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.

Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question.

Moyens

La commission sera dotée d’un local avec bureau, chaises, armoire, PC et imprimante.

5.2 : Les commissions supplémentaires

Par le présent accord, il est institué les commissions supplémentaires suivantes.

Les attributions en lien avec :

• la formation ;

• l’égalité professionnelle

seront exercées par l’ensemble des membres titulaires du CSE, sans qu’une commission particulière ne soit créée à cet effet.

Une commission particulière : commission production.

Au niveau direction, participerons à cette réunion les deux DFA. L’intervention d’un manager pour une problématique particulière sera envisagée en fonction de l’ordre du jour.

Concernant le CSE, 4 membres désignés seront participants et référents de cette commission.

Cette commission sera réunira au minima une fois par an.

5.3 : Rémunération du temps passé en commission

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions, à l’initiative de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire absent) du Comité.

Article 6. Fonctionnement du CSE

6.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

• une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an (mars – juin – septembre et décembre), une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

7.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Ces réunions se tiendront par principe les mois suivants : mars/juin/septembre et décembre.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, les réunions des mois de juillet/août pourront être annulées.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.

7.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

En cas de suspension, la reprise de la réunion se fera le lendemain matin (sauf WE et jours fériés).

7.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus et conformément à l’ordre de désignation prévu par le loi.

Dans ce cadre et afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes :

• La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE à tous les membres ;

• La direction confirmera la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, 7 jours avant sa tenue, aux membres titulaires ;

• Le cas échéant, un élu titulaire, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 5 jours avant la réunion de son absence pour que son suppléant soit désigné et convoqué (sauf circonstances exceptionnelles).

Passé ce délai, si le titulaire ou le suppléant du titulaire n’informent pas la Direction de son absence ou qu’ils l’informent tardivement, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement et les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront purgées de tout vice.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants.

Par ailleurs, au-delà des obligations légales, la Direction de la société accepte dans le cadre :

• des trois informations consultations annuelles récurrentes ;

• et des réunions extraordinaires ;

que les membres suppléants élus au CSE soient présents à la réunion de présentation.

Il en sera de même en cas de consultation portant sur un projet de licenciement d’un salarié protégé.

Si un membre suppléant est membre de la commission :

Si un membre suppléant est désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il doit être convoqué aux réunions pour les points à l’ordre du jour portants sur l’hygiène et la sécurité.

7.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires et suppléant, sauf circonstance exceptionnelle, 7 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :

• par lettre suivie

• ou via la Base de données économiques et sociales.

7.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 8 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

8.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose un élu titulaire au CSE.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.

Concernant le compteur d’heures de délégation, l’anticipation de la prise des heures du mois suivant n’est pas autorisée (pas d’heures négatives).

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation ou tout autre moyen écrit.

8.2 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder à cette subvention, un versement par virement sera effectué 2 fois par an (janvier & juillet)

8.3 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0,4% de la masse salariale brute /dont le montant global, calculé sur un pourcentage de la masse salariale brute de l’année antérieure.

Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.

Pour procéder audit financement, un versement, par virement, s’effectuera 2 fois par an (janvier & juillet).

8.4 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 9 : Délai de consultation du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.

A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

9. Article 10 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• 1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

10.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.

Les informations sont communiquées, via la BDES, au CSE au plus tard 7 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.

10.2 : La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier trimestre.

10.3 : La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du quatrième trimestre.

10.4 : La consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du deuxième trimestre.

10.6 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes :

Le présent article a pour objet d’encadrer l’expertise-comptable à l’occasion des trois consultations récurrentes du CSE définies au présent accord.

Les parties rappellent en effet, que le CSE dispose d’un droit à l’expertise dans le cadre des 3 informations consultations prévues ci-avant.

Les parties rappellent que le vote de l’expertise ne pourra avoir lieu qu’après :

• Que la Direction de l’entreprise dispose des éléments nécessaires en vue de la réalisation de l’information consultation,

• Que la Direction et le secrétaire du CSE aient mis l’information consultation à l’ordre du jour

• Et en toute état de cause, qu’après que le CSE ait délibéré à la majorité sur la tenue de cette expertise et le cabinet en charge de cette expertise.

A l’issue du vote de l’expertise, le CSE devra rédiger un cahier des charges et transmettre au préalable au Président du CSE un devis indiquant le coût prévisionnel de l'expertise.

Le cas échéant, l’expert-comptable établit son rapport et le transmets aux membres du CSE au moins quinze jours avant l’expiration des délais de consultations de l’instance.

Dans le cadre des expertises, l’ensemble des documents nécessaires lui seront communiqués.

Cependant il ne pourra pas être demandé à la Direction de la société :

- Des éléments concernant une autre société du Groupe

- Des éléments non établis au sein de la filiale et demandant un travail de retraitement.

- ….

Afin de communiquer les éléments nécessaires à l’expert, les parties conviennent de laisser à la Direction un délai de 7 jours après que l’expert ait demandé les éléments à la Direction.

Le délai de consultation ne serait cependant pas reporter.

En cas de désaccord sur les informations à produire ou le calendrier, le Président du CSE, le Secrétaire et l’expert désigné échangeront afin de trouver une solution amiable ensemble et d’éviter la voie contentieuse. Les parties pourront se mettre d’accord notamment, en prorogeant le délai de production des documents ou le délai du CSE pour rendre un avis. Cette procédure suspendra la procédure d’expertise.

En cas de désaccord persistant, les parties se réservent le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 11 : Les négociations obligatoires

Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires.

11.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation est engagée tous les ans.

11.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail

La négociation obligatoire sur la qualité vie au travail et l’égalité femme homme porte notamment sur les thèmes légalement prévus.

Cette négociation est engagée tous les 4ans.

11.3 : Les modalités de négociations annuelles

Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent accord sont les suivantes.

Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et au maximum de deux autres membres de la section syndicale.

Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, par courrier adressé au délégué syndical au moins 15 jours avant ladite réunion. Le calendrier des réunions suivantes est arrêté d’un commun accord au cours de cette première réunion.

Lors de la première réunion, ces délégations syndicales représentatives présentent leurs revendications.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.

Article 12 : Déroulement de carrières des représentants du CSE

12.1 : Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

12.2 : Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 15.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour discuter de l’application de l’accord en cas de demande des délégués syndicaux.

14. Article 14 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

16. Article 15: Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

18. Article 16 : Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à VIRE, en 5 exemplaires

Le 18/10/2019

Pour la Direction,

M. xxx

Pour l’organisation CFDT,

M. xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

M. xxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

M. xxx

ANNEXE 1 : Exemple de bon de délégation