Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022 STEF TRANSPORT VIRE" chez STEF TRANSPORT VIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2022

STEF TRANSPORT VIRE

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT VIRE dont le siège social est situé ZI OUEST – RUE CHARLES TELLIER CS 30151 – 14504 VIRE Cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• M. XX, Délégué syndical CFDT

• M. XX, Délégué syndical CGT

• M. XX, Délégué syndical FO

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 21 janvier 2022 et du 25 février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la société STEF TRANSPORT VIRE et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients,

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi ou le nombre d’ouvriers, roulants et sédentaires, est pénurique.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en préservant les emplois.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VIRE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation Générale des salaires pour les salariés présents à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VIRE à l’entrée en vigueur du présent accord.

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel des catégories socio-professionnelles Cadre, Haute-Maîtrise, Maîtrise et Employé, non soumises à une grille collective et catégorielle de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VIRE (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté de XX %.

Les parties au présent accord se sont également entendues sur l’application de mesures catégorielles pour le personnel de STEF Transport Vire :

• Pour la catégorie Employé, dont le taux horaire brut de base est inférieur à XX € ; pour ces derniers, l’augmentation sera portée à XX %.

• Soumis à une grille de salaires (cf. ci-dessous),

  • soit pour la catégorie Ouvrier Roulant, une augmentation générale du salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) égale à XX %.

  • soit pour la catégorie Ouvrier Sédentaire, une augmentation générale du salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) égale à XX %.

  • Pour la catégorie Ouvrier Sédentaire, dont le taux horaire brut de base est inférieur à XX € ; pour ces derniers, l’augmentation sera portée à XX %.

Concernant la catégorie Ouvrier Roulant, il a été convenu de créer une tranche de rémunération supplémentaire dans la grille de rémunération pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté. Pour cette nouvelle tranche d’ancienneté, le taux horaire brut sera majoré de XX € brut par rapport à la tranche précédente (pour un temps plein 151,67 heures / mois) et donc porté à XX €.

Exceptionnellement et au titre des négociations annuelles obligatoires 2022, cette mesure s’appliquera, par anticipation, aux Ouvriers Roulants ayant une ancienneté égale ou supérieure à 19 ans, à la date de signature du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Ces augmentations seront effectives en paie de mars 2022.

La Direction s’est engagée à ce que les augmentations susvisées soient effectives au 1^er janvier 2022, et donc avec effet rétroactif. Cette décision revêt un caractère exceptionnel. Il est expressément convenu entre les parties, que cela ne remet pas en cause à l’avenir le calendrier habituel de négociation comme de mise en œuvre des mesures prévues.

2.2. Revalorisation de la prime d’astreinte Garage

D’après les modalités précisées par l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire Garage de STEF TRANSPORT VIRE signé le 26 avril 2021, le personnel de l’atelier effectuant une astreinte du vendredi soir (19h30) jusqu’au vendredi matin suivant (07h00) perçoit une prime d’astreinte de XX € brut par astreinte réalisée.

A compter du 1^er mars 2022, cette prime est revalorisée à XX € brut par astreinte réalisée.

2.3. Dissociation de la prime d’astreinte Export / Commission Transport

D’après les modalités précisées par l’accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire Administratif de STEF TRANSPORT VIRE signé le 26 avril 2021, le personnel du service Export et Commission Transport effectuant une astreinte du vendredi soir à la fin de service jusqu’au le lundi matin suivant au début d’activité du service (l’exploitant d’astreinte devant être présent sur site le samedi matin) perçoit une prime d’astreinte unique de XX € brut par astreinte réalisée.

A compter du 1^er mars 2022, cette prime est dissociée en deux primes d’astreinte distinctes selon les modalités de rémunération et temps d’intervention suivantes :

• Astreinte Commission Transport :

L’astreinte Commission Transport débute le vendredi soir à la fin de service et se termine le lundi matin au début d’activité du service. L’exploitant d’astreinte est présent sur site le samedi matin.

Il y a également une astreinte sur les jours fériés tombant en semaine (du lundi au vendredi), idem l’astreinte débute en fin de service jusqu’à la reprise d’activité du service suivant le jour férié.

A compter du 1^er mars 2022, cette prime est portée à XX € brut par astreinte réalisée.

• Astreinte Export :

L’astreinte Export débute le vendredi soir à la fin de service et se termine le lundi matin au début d’activité du service. L’exploitant d’astreinte est présent sur site le samedi matin.

Il y a également une astreinte sur les jours fériés tombant en semaine (du lundi au vendredi), idem l’astreinte débute en fin de service jusqu’à la reprise d’activité du service suivant le jour férié.

A compter du 1^er mars 2022, cette prime est portée à XX € brut par astreinte réalisée.

2.4. Création d’une prime triage pour les Ouvriers Sédentaires du Quai

A compter du 1^er mars 2022, l’attribution d’une prime triage sera appliquée pour les Agents de Quai effectuant, de façon permanente, les activités de triage des marchandises à leur réception.

Cette prime sera d’un montant de XX € brut par mois.

2.5. Valorisation de l’expérience professionnelle dans la grille Mécanique Poids Lourd, Carrosserie Poids Lourd et Entretien Immobilier

Les parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel sédentaire qualifié de la Mécanique Poids Lourd, Carrosserie Poids Lourd et Entretien Immobilier, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF TRANSPORT VIRE, d’entrer dans la grille non pas à leur niveau d’ancienneté mais à leur niveau d’expérience professionnelle à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle :

• Le nombre d’années d’expérience professionnelle

• En qualité de Mécaniciens PL ou Carrossiers PL ou Agents de Maintenance

• Justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier à décembre année N,…).

Cette reprise d’ancienneté se fera selon les limites suivantes :

• De 1 à 4 ans d’expérience professionnelle justifiée : une reprise d’ancienneté se fera dans la limite de 2 ans.

• Egale ou supérieur à 5 ans d’expérience professionnelle justifiée : une reprise d’ancienneté se fera dans la limite de 5 ans.

Les parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat de travail temporaire (intérim et/ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné se verra reprendre soit son ancienneté au sein de STEF TRANSPORT VIRE, dans la limite de 12 mois pour déterminer le taux horaire applicable, soit son expérience professionnelle justifiée hors STEF TRANSPORT VIRE si elle lui est plus favorable que son ancienneté en tant qu’intérimaire.

2.6. Valorisation de l’expérience professionnelle dans la grille Conducteurs

Les parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel roulant qualifié, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF TRANSPORT VIRE, d’entrer dans la grille non pas à leur niveau d’ancienneté mais à leur niveau d’expérience professionnelle à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle :

• Le nombre d’années d’expérience professionnelle

• En qualité de conducteur routier d’un ensemble routier

• Justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier à décembre année N,…).

Cette reprise d’ancienneté se fera selon les limites suivantes :

• De 1 à 4 ans d’expérience professionnelle justifiée : une reprise d’ancienneté se fera dans la limite de 2 ans.

• Egale ou supérieur à 5 ans d’expérience professionnelle justifiée : une reprise d’ancienneté se fera dans la limite de 5 ans.

Les parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat de travail temporaire (intérim et/ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné se verra reprendre soit son ancienneté au sein de STEF TRANSPORT VIRE, dans la limite de 12 mois pour déterminer le taux horaire applicable, soit son expérience professionnelle justifiée hors STEF TRANSPORT VIRE si elle lui est plus favorable que son ancienneté en tant qu’intérimaire.

2.7. Tickets restaurant

A compter du 1^er mars 2022, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à XX €.

La part patronale sera de XX € et la part salariale de XX €.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En complément des attentes fortes en matière de pouvoir d’achat, nous n’oublions pas les investissements menés depuis plusieurs années à travers de la politique sociale « l’humain au cœur du dispositif ». Afin de poursuivre en ce sens et améliorer les conditions de travail et l’environnement de travail des collaborateurs, les mesures suivantes sont actées :

• Un nettoyage régulier des tracteurs présents sur le site sera assuré par notre prestataire GSF pour pallier aux problématiques de propreté. Il s’agira d’une désinfection des points de contact, ainsi que d’une aspiration classique de l’intérieur de la cabine. Il est important de préciser que cette mesure ne se substitue pas au nettoyage de l’ensemble routier (intérieur et extérieur / tracteur et semi-remorque) que les Conducteurs doivent effectuer, mais vient bien en complément afin de leur offrir plus de confort et de sécurité.

En période de crise sanitaire, la désinfection des tracteurs reste obligatoire en prise et fin de poste et doit être faite par les Conducteurs.

Cette mesure relève d’une volonté de la Direction d’améliorer les conditions de travail des Conducteurs. Toutefois, un engagement et des efforts collectifs de l’ensemble des Conducteurs seront attendus sur l’état de propreté et d’entretien du matériel utilisé. L’application de cette mesure sera effective pendant une durée d’un an et sera renégociée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires si une amélioration effective de la propreté du matériel est constatée.

• L’aménagement d’un espace de vie extérieur sera installé afin de permettre à l’ensemble du personnel interne et externe à STEF TRANSPORT VIRE de se restaurer. Il sera équipé et meublé conformément à son objet et sa destination.

• Les travaux de réfection des bureaux étant achevés, il sera prévu que les salles de pause Conducteurs et Quai soient rafraichies à leur tour (peintures et mobiliers) afin de garantir une meilleure qualité de vie au travail par des espaces collectifs rénovés et conviviaux.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’accords d’aménagement du temps de travail par catégorie de personnel signés avec les organisations représentatives dans l’entreprise.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT VIRE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion de leur temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT VIRE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

L’accord d’intéressement en date du 25 mars 2019 applicable aux exercices 2019 à 2021 étant arrivé à son terme, les parties se sont accordées pour ouvrir une négociation en perspective de conclure un accord d’intéressement au titre des exercices 2022 à 2024 au profit des salariés à l’entreprise.

Le calendrier prévisionnel des réunions suivant est défini : 04 mars 2022, 18 mars 2022 et 07 avril 2022.

5.2. Participation

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’un accord de participation en date du 16 décembre 1997, qui a été révisé par divers avenants dont le dernier en date du 04 octobre 2013.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au sein de STEF TRANSPORT VIRE, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement du thème de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la filiale. Ainsi, un accord a été conclu et signé le 14 décembre 2021 spécifiquement pour la filiale de STEF TRANSPORT VIRE, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DREETS et contre remise d’un récépissé électronique :

• Une version intégrale .pdf signée par les parties

• Une version .docx anonymisée et sans les éléments considérés confidentiels et stratégiques par les parties

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DREETS

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hors mesures limitée dans le temps) et s’appliquera à compter du 1^er mars 2022.

A VIRE, le 25 février 2022 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné :

• 1 exemplaire pour chaque partie signataire,

• 1 exemplaire pour la DREETS du Calvados,

• 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Pour la société STEF TRANSPORT VIRE

Monsieur XX, Directeur de filiale

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical FO

Monsieur XX