Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention de la pénibilité" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre d’une part,

La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008 71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767 représentée par en sa qualité de Directeur de site

Ci-après désignée «Silgan Dispensing Systems LACROST»

D’une part

ET

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux,

, déléguée syndicale

Représentant le syndicat CFDT

déléguée syndicale

Représentant le syndicat CGT

Préambule

L’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour les entreprises.

L’amélioration des conditions de travail est au cœur de la politique sécurité et de la politique amélioration continue du site depuis plusieurs années. La démarche d’appréhension et de prévention de la pénibilité ainsi que de l’amélioration des conditions de travail est donc ancienne au sein de l’entreprise.

Notre engagement consiste à poursuivre nos efforts en la matière et vise à identifier et réduire les expositions aux principaux facteurs de pénibilité. Ce nouvel accord s’inscrit dans cette dynamique.

Néanmoins, soucieuse de renforcer et d’améliorer sa politique et sa culture de prévention santé sécurité pour l’ensemble des collaborateurs, la direction et les organisations syndicales signataires tiennent à exprimer par cet accord la volonté de poursuivre une démarche de prévention active et efficace.

La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite de tous les acteurs : Direction, managers, salariés, médecin du travail ainsi que le CSE particulièrement sollicité dans la prévention des risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2017 et suite à la loi Travail, le compte personnel de prévention de la pénibilité devient par ailleurs le compte professionnel de prévention (C2P).

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Le présent accord fait suite aux réunions des 03/11/2021 et 24/11/2021, 17/12/2021.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.

En cas d’évolution de la règlementation aux seuils d’exposition, aux facteurs de pénibilité, les dispositions en vigueur à date seront appliquées conformément à l’évolution des textes.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

2-1 : définition de la pénibilité

L’article L. 4121-3-1 modifié et issu à l’origine de l’article 60 de la Loi du 9 novembre 2010 (n^o 2010-1330) caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail .

2-2 : facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise

Les facteurs de pénibilité ont trait :

• à un environnement physique agressif,

• à certains rythmes de travail.

6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

1. : facteurs de pénibilité au titre de l’environnement physique agressif

L’environnement agressif est constitué par les facteurs de pénibilité suivants :

2-2-2-1 :  : Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;

2.  : Les températures extrêmes ;

3.  : Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

2.  : facteurs de pénibilité au titre des rythmes de travail

Les contraintes liées aux rythmes de travail visent les facteurs de pénibilité suivants :

2-2-3-1 : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31,

2-2-3-2 : Le travail en équipes successives alternantes

2-2-3-3 : Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

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2. : diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de l’entreprise

Les signataires du présent accord rappellent que cet accord intervient en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques et de la mise à jour du document unique tous les ans. Il sert aussi pour apprécier les conditions de pénibilité auxquels les salariés sont exposés. Pour que le présent accord reste efficace, il doit bénéficier de l’implication de tous et des différents acteurs concernés. La direction communique auprès de tous les échelons hiérarchiques les actions mises en œuvre au travers des AIC notamment.

Les métiers/postes de l’entreprise dans/sur lesquels les salariés pouvaient être exposés aux facteurs de pénibilité seront mis à jour au fur et à mesure en fonction des échéanciers légaux qui ont été définis.

Au 31/12/2021, l’effectif de l’entreprise étant de 145 salariés (alternants compris), la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité nuit et équipes successives alternantes est de 32 %. (précédemment 29%)

Il est entendu que, conformément à l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale, qu’il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et qu’elle doit être actualisée chaque fois que nécessaire. La proportion de salariés exposés au 31/12/2021 résulte du constat ci après:

47 salariés à ce stade sont soumis aux facteurs de pénibilité suivants les principaux facteurs de pénibilité définis dans l’entreprise est réparti comme suit:

- 43 sont exposés aux contraintes de travail en équipes successives alternantes

- 4 sont exposés au travail de nuit

En matière d’exposition, il apparait que les métiers/emplois les plus exposés à ce jour aux 2 facteurs précités sont les suivants :

• Les opérateurs de production injection, operateur régleur injection et assemblage, régleurs injection et magasiniers ateliers injection, assistant qualité injection,

ARTICLE 3 : THEMES D’ACTIONS

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention de la pénibilité et des risques professionnels servent à empêcher l’apparition, l’aggravation d’une situation de pénibilité et ou de danger lié au travail effectué ou à son environnement.

Ainsi, il convient de rappeler les dispositifs et les mesures déjà mises en place au cours de la période de mise en place du plan d’action:

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3-1 Recueil des mesures déjà en vigueur

Ainsi il convient de rappeler les dispositifs et les mesures déjà mise en place au cours de la période de l’accord.

• Etude ergonomique du poste Assistant qualité initié et en cours

• Chantier rangement local périphérique

• Amélioration du poste de travail injection des chanels. Amélioration de l’emballage eau de mousse sur BA110 et BA111

• Déménagement de la zone maintenance périphérique

• Aménagement ligne 1050 : dépileur automatique et chargement DNA27 et DNA32

• Plusieurs sessions et campagnes de bouchons moulées

• Poursuite de la réalisation des VHS (Visite hiérarchique de sécurité)/Tours fondamentaux ou autre outil qui serait mis en place type chasse au risque

• Test mise en place nouvelle benne

• Réunions préparatoire CSSCT avec la responsable QHSE

Cette liste d’actions n’est pas limitative, elle traduit néanmoins l’investissement de l’entreprise depuis plusieurs années sur la réalisation d’actions propres à réduire les risques présents au poste de travail et à améliorer l’environnement de travail chaque fois que possible.

3-2 : adaptation et aménagement des postes de travail

3-2-1 : Objectifs

Améliorer l’ergonomie des postes de travail et les aménager chaque fois que possible

afin de prévenir la pénibilité des tâches et supprimer les facteurs pénibilité si cela

s’avère possible.

3-2-2 : Actions

• Poursuite de l’étude et des possibilités concernant la mise à hauteur des charges chaque fois que possible et nécessaire pour toute nouvelle machine et les mettre en œuvre. (Etude sur le port de charges pour le personnel régleur injection travaillant de nuit et personnel opérateur assemblage travaillant de nuit).

• Poursuite des chantiers d’amélioration continue visant plus particulièrement à l’amélioration des conditions de travail (notamment le poste AQ).

• Editer les leçons en un point sur les bonnes pratiques d’utilisation du matériel chaque fois que possible

• Modification machine (exemple changement de l’armoire électrique machine 870 suite au projet pose clip LX et installation du bol clips et poste des clips)

• Aménagement du poste de travail eau de mousse ( mise en place repose pied et méthode à adopter pour faire glisser les pièces)

• Relocalisation de la zone de stockage 181 vers la maintenance et création d’une zone de stockage additive pour les cartons et sac pour le poste 1 et 2 permettant de limiter les temps de déplacement et temps de manipulation des cartons

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3-2-3 : Indicateurs

• Nombre de chantiers finalisés / Nombre d’études menées.

• 2 chantiers Kaizen (groupe de travail associant opérateurs et personnel d’encadrement sur un thème particulier) dédiés spécifiquement sur l’amélioration des conditions de travail et utilisation des outils du 5S et du système de remontée des anomalies

• Nombre de salariés soustraits aux facteurs de pénibilité suite à ces actions.

• Campagne annuelle de bouchons d’oreilles moulés réalisée

3-3 : l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

3-3-1 : Objectifs

Aménager les conditions de travail afin de limiter les contraintes de pénibilité inhérentes

à notre activité de production qui ne peuvent être éliminées totalement au regard des

contraintes de production de l’entreprise

3-3-2 : Actions

• Etudier les rotations de poste possibles afin de diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques qui ne peuvent être supprimés.

• Réaliser les Visites Hiérarchiques de Sécurité mensuelles ou tout autre outil qui serait mis en place pour détecter les facteurs de pénibilité et mettre en place les actions adaptées.

• Rechercher les systèmes d’EPI les plus efficaces (ex masque poussière pour ponceuse à bande, sur lunette pour machine outil).

• Utilisation des arbres des causes dans le cadre de l’identification des risques et analyse AT

• Etudier les possibilités d’aménagement d’horaires pour les plus de 50 ans ainsi que les demandes de personnel travaillant en 3X8, 5X8 et souhaitant retourner en travail 2X8 ou journée. L’entreprise s’engage à effectuer un premier entretien auprès des salariés ayant fait part de leur souhait de partir en retraite dès lors qu’elle en aura eu connaissance au travers des entretiens annuels.

• Privilégier le volontariat lorsque des équipes de nuit sont déclenchées

  • Déploiement du chantier A3 Sécurité (déploiement de message sécurité dans le cadre du journal mensuel, prévention, évaluation des risques…)

  • Déploiement de la démarche triple A « Attention Aux Autres » (VHS, tours fondementaux ou autre outils…)

  • Communiquer sur la fiche de changement de production injection améliorée et mise à jour

  • Communication sécurité hebdomadaire

3-3-3 : indicateurs de suivis

• Nombre de Visites Hiérarchiques de Sécurité réalisées et nombre d’actions mises en œuvre.

• Coût investi dans les EPI spécifiques (bouchons moulés, vêtement spécifique, gants spéciaux).

• Indicateurs du chantier Sécurité A3 (programme sécurité revu en CSSCT)

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3-4 : le développement des compétences et des qualifications 

3-4-1 : Objectifs

Assurer le développement des compétences et des qualifications des salariés dans le

domaine de la sécurité afin de les sensibiliser aux risques présents dans leur

environnement de travail et de permettre aux salariés de participer à l’amélioration de leur

condition de travail de manière à réduire les risques présents au poste

3-4-2 : Actions

• Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs suivront un recyclage sécurité en tant que mesures de préventions face aux risques auxquels ils sont exposés sur une période de 3 ans. (utilisation de la salle formation crée à cet effet).

• Réalisation de campagnes de formation gestes et postures (Flash mob)

• Réaliser des leçons en un point chaque fois que nécessaire,

• Chantier 5S

3-4-3 : indicateurs de suivi

• Nombre de salariés recyclés aux risques sécurité site sur une période de 3 ans

• Nombre de salariés formés aux gestes et postures sur une période de 3 ans

• Remontées d’information sécurité dans le cadre des AIC

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Il sera présenté chaque année et communiqué au CSE, un bilan du plan comportant notamment des données chiffrées.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la période allant du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2023 et fait suite aux actions engagées dans le cadre de l’accord précédant.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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ARTICLE 7 : MODALITE DE DEPORT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un membre de la direction, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera éditée dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Lacrost, le 23/03/2022

Pour la Société : SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Directeur de site

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT

Annexe 1 : seuil des 6 critères en vigueur à la date de signature de l’accord.

Les seuils associés aux facteurs de pénibilité fixés au titre de l'environnement physique agressif

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	ACTION OU SITUATION	INTENSITÉ MINIMALE	DURÉE MINIMALE
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

 

Les seuils associés aux facteurs de pénibilité fixés au titre de certains rythmes de travail

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	ACTION OU SITUATION	INTENSITÉ MINIMALE	DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

 

Les autres facteurs postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges, agent chimiques dangereux ont été sortis des facteurs à prendre en compte.

Annexe 2 : Suivi des actions de prévention de la pénibilité