ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LES REMUNERATIONS

ANNEE 2021

Entre la société thyssenkrupp Automotive Systèmes France

Rue Hubert Roth

Europôle de Sarreguemines

57913 HAMBACH

Représentée par agissant en qualité de Gérant

Agissant en qualité e Responsable Administratif

Ci-après dénommée TK-ASF

D'une part,

Et

La CFTC représentée par

La CFDT représentée par

D’autre part,

A été conclu le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 que la direction a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 04, le 18, le 25 novembre 2020, le 09 et le 18 décembre 2020.

Selon les dispositions légales, les sujets abordés sont : l’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la pérennisation de l'activité de TK-ASF.

Il doit permettre en particulier à :

• Assurer la production de la Smart Fortwo par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

• Assurer l’activité LDL/MDL pour les véhicules Smart dans le Bâtiment 8, par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

• Assurer la logistique des composants dans le Bâtiment thyssenkrupp à Gaubiving dans le respect des objectifs qualités et délais de livraison,

• Aménager le travail en conséquence pour 2021,

• Définir la politique salariale pour l'année 2021 dans le cadre du maintien de la compétitivité du site, et des objectifs budgétaires.

Les attentes des organisations syndicales dépassent largement nos prévisions pour les négociations annuelles obligatoires et sont en décalage avec la politique salariale de notre entreprise sur les dernières années.

Néanmoins les orientations prises par les partenaires de Smartville ont conduit la Direction à envisager, sous conditions, l’attribution de mesures salariales exceptionnelles pour permettre de poursuivre notre activité et de maintenir les conditions d’un dialogue social constructif et transparent, gage d’un climat social apaisé, conciliant les intérêts de l’entreprise et les aspirations légitimes des salariés.

1. Champ d'application et durée :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TK-ASF.

Il est conclu pour une durée indéterminée, seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord, continuent de s’appliquer.

2. Modalités d'organisation du temps de travail

Afin de nous adapter au programme prévisionnel de production, le temps de travail de l'entreprise sera modulé.

Les horaires applicables et les plannings de modulation seront régulièrement communiqués aux représentants du personnel selon les délais légaux et affichés dès qu'ils seront portés à la connaissance de TK-ASF.

Selon l’annexe 1 jointe : situation au 16/12/2020 (compteur de modulation du 01/01/2021 au 31/12/2021).

2.2.1 Horaires de travail et fin de poste anticipé production au B23 et Blog ext (avant la fin de poste de notre client Smart)

De la semaine 1/2021 à la semaine 13/2021 sur 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 14h15 à 22h15 = 7h20 minutes de travail effectif

Livraison sur stock de 14h00 à 14h15 et de 22h15 à 22h30 pour les essieux des véhicules Smart.

Poste du samedi : 06h00 à 12h00 = 5h50 minutes de travail effectif

Les samedis travaillés suivants sont prévus : 23/01, 30/01, 20/02, 27/02, 20/03, 27/03.

De la semaine 14/2021 à la semaine 38/2021 en 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 14h05 = 7h25 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 14h20 à 22h25 = 7h25 minutes de travail effectif

Livraison sur stock de 14h05 à 14h20 et de 22h25 à 22h40 pour les essieux des véhicules Smart.

Poste du samedi : 06h00 à 12h00 = 5h50 minutes de travail effectif

Les samedis travaillés suivants sont prévus : 17/04, 24/04, 05/06, 12/06, 03/07,10/07, 24/07, 11/09, 18/09, 25/09.

De la semaine 39/2021 à la semaine 52/2021 en 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 13h55 à 21h35 = 7h00 minutes de travail effectif

Livraison sur stock de 13h40 à 13h55 et de 21h35 à 21h50 pour les essieux des véhicules Smart.

2.2.2 Horaires de travail production au B08

De la semaine 1/2021 à la semaine 13/2021 sur 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 14h15 = 7h35 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 14h15 à 22h30 = 7h35 minutes de travail effectif

Poste du samedi : 06h00 à 12h20 = 6h10 minutes de travail effectif

Les samedis travaillés suivants sont prévus : 23/01, 30/01, 20/02, 27/02, 20/03, 27/03.

De la semaine 14/2021 à la semaine 38/2021 en 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 14h20 = 7h40 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 14h40 à 22h40 = 7h40 minutes de travail effectif

Poste du samedi : 06h00 à 12h20 = 6h10 minutes de travail effectif

Les samedis travaillés suivants sont prévus : 17/04, 24/04, 05/06, 12/06, 03/07,10/07, 24/07, 11/09, 18/09, 25/09.

De la semaine 39/2021 à la semaine 52/2021 en 2 postes

Poste de matin : 06h00 à 13h55 = 7h15 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 13h55 à 21h50 = 7h15 minutes de travail effectif

2.3. Nombre d'heures de travail dans le cadre de la modulation

Pour l’année 2021, le nombre d'heures de travail annuel est de 1610 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) selon l’annexe 1 jointe : situation au 16/12/2020 (compteur de modulation du 01/01/2021 au 31/12/2021).

2.4. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et sera un jour chômé.

Une journée de modulation à 0, pour les modulants, et de récupération ou de congés payés pour les non modulants sera utilisée pour permettre de ne pas travailler cette journée.

2.5. Arrêt de la production d'été et de fin d'année

2.5.1. Arrêt de la production

L'activité de production sera interrompue de la semaine 31 à la semaine 33 en 2021

soit du 01/08/2021 au 22/08/2021 inclus ce qui correspond à 15 jours de congés payés.

2.5.2. Arrêt de la production de fin d'année

L'activité de production sera interrompue en semaine 50 (du 16/12/2021 au 31/12/2021 inclus).

Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 50/2021 le 17/12/2021 et en semaine 51/2021, du 20 au 23/12/2021 seront des journées de modulation à 0.

Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 51/2021 le 24/12/2021 et en semaine 52/2021, du 27 au 31/12/2021 seront pris en congés payés soit 6 jours.

selon l’annexe 1 jointe : situation au 16/12/2020 (compteur de modulation du 01/01/2021 au 31/12/2021).

2.5.3. Autres services

Un planning spécifique sera défini en fonction des impératifs de fonctionnement des services et sera présenté lors d’une réunion du CSE.

2.6. Annualisation

Le personnel posté de production (ouvrier) bénéficiera de l’annualisation du temps de travail.

Les horaires seront adaptés au programme indicatif de production joint en annexe.

Ils pourront être modifiés après consultation des représentants du personnel.

L’horaire hebdomadaire pourra varier de 0 heure en période basse, et au maximum fixé par les textes réglementaires.

La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.

2.6.1. Comptabilisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation

La période de référence de l’annualisation correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les écarts liés à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sont enregistrés dans un compteur de modulation qui est accessible à chaque salarié sur le système de gestion des temps sur Bodet.

Une permanence des payes est organisée mensuellement pour répondre aux questions éventuelles des salariés.

Le CSE sera informé mensuellement de l’évolution de ce compteur de modulation ainsi que des mesures à envisager.

2.6.2. Gestion des compteurs d’heures

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les parties conviennent qu’aucune compensation du compteur négatif ne sera exigée.

Dans le cas d’un compteur positif lors d’une rupture de contrat de travail en cours d’année les heures supplémentaires seront payées et majorées au tarif en vigueur soit 25 %.

2.7. Travail des samedis

Pour les samedis qui seront travaillés en 2021 les heures effectuées seront majorées de 25% et seront payées en fonction de la date de clôture des variables, le mois de leurs réalisations.

Les parties conviennent de se revoir, si l’organisation du travail était modifiée, et au plus tard, avant les congés d’été pour vérifier si le paiement des heures supplémentaires des samedis hors modulation sera possible sur le deuxième semestre 2021.

2.8. Récupération sous forme de modulation à 0 pour les ouvriers du B08

La direction propose de mettre en place une organisation du travail avec possibilité, après accord du responsable hiérarchique, de prendre des journées de récupération individuelle en 2021.

2.8.2. Bilan d’annualisation 2020 pour les ouvriers

En fin de période d’annualisation 2020, les salariés dont le solde du compteur de modulation sera positif se verront payer ces heures, sur la paye de janvier 2021, comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.

A l’issue de la période de modulation 2021, les salariés qui en feront la demande écrite pourront obtenir le remplacement du paiement des heures supplémentaires (hors majoration) constatées en fin de période, par un repos compensateur équivalent, limité à 35 heures au maximum.

Un document, à signer par le salarié, sera à remettre aux responsables hiérarchiques à cet effet.

La majoration pour les heures supplémentaires remplacées sera payée au taux défini dans le présent accord soit 25%.

2.8.3. Bilan d’annualisation 2020 et fermeture de fin d’année 2020 pour les ouvriers

La direction propose de convertir, après accord des salariés, un maximum de 2 jours sur l’année 2021 :

• initialement prévus en CP, en modulation 0

• initialement prévus en modulation 0, en congés payés

pour toutes les personnes, pour lesquelles le compteur de modulation est positif ou négatif au 31/12/2021.

L’objectif étant d’avoir les compteurs le plus proche possible de 0.

2.8.4. Absences sous forme de récupération indirects du compteur crédit/débit pour les ETAM

La direction propose de maintenir l’organisation du travail avec des récupérations en 2021.

Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération « indirect » donc des journées prise sur le compteur crédit/débit sur notre système de gestion de temps Bodet.

Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.

2.8.5. Compteur crédit/débit pour les Etams

En fin d’année 2020, les ETAM ont la possibilité de garder toutes les heures du compteur crédit/débit. Les heures de ce compteur qui dépassent 12 heures sont à prendre par les ETAM avant fin 2021.

3. Mesures salariales

3.1 Ouvriers et Etams – Augmentation générales

Aucune Augmentation Générale ne sera accordée pour l’année 2021.

3.2 Augmentation de la mutuelle

L’entreprise ne prendra pas en charge l’augmentation de la mutuelle ni de la prévoyance.

3.3 Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), d’un montant de 2000 €, sera versée à chaque salarié, ouvrier, ETAM et cadre de thyssenkrupp présent le dernier jour de production soit le 18/12/2020 et avec, au minimum, 1 mois de présence effective de travail en 2020.

Une prime exceptionnelle PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat), d’un montant de 2000 €, pour l’année entière 2020 sera versée aux intérimaires présents le dernier jour de production, soit le 18/12/2020, au prorata du temps de présence cumulé sur l’année 2020 avec le neutralisation de la période d’arrêt de production en raison de la COVID du 17/03/2020 au 30/05/2020 si les intérimaires étaient présent avant et après cet arrêt.

La prime Exceptionnelle PEPA pour les intérimaires sera versée aux entreprises de travail temporaire qui se chargeront de la reverser à leurs salariés.

Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposable selon l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 , et ce pour les personnes éligibles à cette exonération. (Personnes présentes au 31/12/2020 dans l’entreprise et dont la rémunération est inférieure à 3 Smic)

Pour les salariés dont la rémunération est supérieures à 3 Smic cette prime sera versée nette aux salariés et les charges sociales seront financées par l’entreprise.

Cette prime sera versée sous condition de la réalisation des volumes prévisionnels avant l’arrêt de production de fin d’année 2020.

3.4 Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles non budgétées pourront être effectuées, en fonction des besoins de l’entreprise, par décision unilatérale de la direction, mais ne sont pas chiffrées.

3.5 Classifications

La direction propose d’évaluer les salariés au coefficient 145 au mois de janvier 2021 puis ceux au coefficient 155 au mois de février 2021 et de faire les évolutions de coefficients et de salaires en mars 2021.

Les évaluations des salariés se feront conjointement avec le salarié, l’animateur et le chef d’équipe.

Les salariés, qui sont au coefficient 145 et ayant plus de 3 ans d’ancienneté, passeront au coefficient 155 au mois de mars.

Un bilan des évaluations et mesures effectuées sera présenté aux représentants du personnel au mois d’avril 2021.

3.6 Prime de vacances exceptionnelle en 2021

La direction propose de faire un versement complémentaire et exceptionnel de 200 € à la prime de vacances versée en juin 2021.

4. Egalité professionnelle hommes / femmes

Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 14/09/2017 pour 3 ans donc jusqu’en 2020. Un nouvel accord devra être mis en place en 2021.

La Direction invitera les représentants des salariés dans le courant du premier semestre à cette fin.

5. Travailleurs handicapés

La direction constate que la situation de l’entreprise concernant l’insertion et l’emploi de travailleurs handicapés s’est améliorée durant l’année 2019, ce qui nous a permis de maintenir le taux légal en 2020.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

7. Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant sa conclusion en un exemplaire original version papier et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Moselle.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 18 décembre 2020

Pour thyssenkrupp Automotive Pour les Organisations syndicales

Systèmes France

Gérant Délégué CFTC

Responsable Administratif Délégué CFDT