Avenant à l’Accord collectif relatif au comité social et économique de la société HEXCEL COMPOSITES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEXCEL COMPOSITES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 410 286 702, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine – 01120 DAGNEUX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :,

L’Organisation Syndicale suivante :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part.

SOMMAIRE

1. Commissions du Comité Social et Economique (CSE) 4

1.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 4

1.1.1. Mise en place de la CSSCT 4

1.1.2. Composition de la CSSCT 4

1.1.3. Missions confiées à la CSSCT 5

1.1.4. Moyens octroyés à la CSSCT 8

1.1.5. Modalités de fonctionnement 8

1.2. La Commission Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC) 10

1.2.1. Composition de la Commission 11

1.2.2. Mission de la commission 11

1.2.3. Fonctionnement de la Commission 11

1.2.4. Moyens octroyés à la commission 12

2. Dispositions finales 12

2.1. Date d’entrée en vigueur – Durée 12

2.2. Révision 13

2.3. Dénonciation 13

2.4. Notification, dépôt et publicité 13

Préambule

• La société Hexcel Composites a récemment revu son organisation et notamment l’activité de son site de Bouguenais, dont l’effectif a fortement diminué en raison de l’arrêt de l’activité de production.

• Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de redéfinir ensemble les règles de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi que de la « Commission Réclamations Individuelles et Collectives ».

• Les points de l’Accord suivants ont donc été revus.

Commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Mise en place de la CSSCT

Les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT unique au niveau de la Société Hexcel Composites, commune à tous les sites de la Société.

Les sous-commissions précédemment mises en place et respectivement localisées à Dagneux et à Bouguenais sont supprimées.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Délégation du personnel

• Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de six membres.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2315-39 du Code du travail, au moins un de ces membres doit appartenir au 2^e collège, ou, le cas échéant, au 3^ème collège.

La désignation est faite par résolution du CSE à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

Cette désignation est faite pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre, ce dernier est remplacé dans les mêmes conditions lors de la réunion du CSE qui suit.

Secrétariat

Un secrétaire dit « coordinateur » est désigné parmi les membres de la CSSCT par un vote au cours de la première réunion du CSE nouvellement élu portant création de la CSSCT. Le Président participe à ce vote.

Par principe, les fonctions de secrétaire coordinateur de la CSSCT et de secrétaire du CSE seront occupées par deux personnes distinctes.

Le secrétaire coordinateur exerce les missions déléguées à la CSSCT dans les mêmes conditions que les autres membres de la CSSCT.

Il élabore l’ordre du jour des réunions des CSSCT avec le Président ou son représentant légal.

Il prépare les différents rapports et procès-verbaux de réunions des CSSCT qu’il transmet au Président ou son représentant légal.

Il prépare un rapport consolidé des travaux de la commission qui est présenté à l’occasion des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce compte-rendu consolidé est annexé au procès-verbal de la réunion du CSST lors de laquelle il a été présenté à l’ensemble du Comité.

Missions confiées à la CSSCT

• La CSSCT exerce ses missions pour l’ensemble des sites de la société, à savoir, Dagneux, Bouguenais et Blagnac.

• Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail selon les conditions suivantes :

  • Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est associée à la démarche de l’entreprise relative à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et est chargée d’émettre toute recommandation et analyse complémentaire éventuelle sur le sujet, en particulier concernant les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire coordinateur, peut rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE.

• Prévention des risques professionnels :

La CSSCT est étroitement associée par la Direction à toute démarche :

• de mise en marche ou modification des équipements et bâtiments,

• de mise en place ou modification d’équipements de protection individuelle.

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires, sur le périmètre qui est le leur :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail,

• du document unique d’évaluation des risques,

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »,

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la CSSCT.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la CSSCT ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la CSSCT.

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte-rendu pourra faire l’objet d’un rapport présenté au CSE par le secrétaire coordinateur.

• Accidents du travail et maladies professionnelles :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la CSSCT se réunit.

La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, 1 fois par semestre.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

• l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci,

• un membre de la délégation du personnel à la CSSCT.

L’enquête fait l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte-rendu pourra faire l’objet d’un rapport présenté au CSE par le secrétaire coordinateur.

• Il est à souligner cependant que le Code du travail limite l’intervention de la CSSCT, y compris dans les domaines précédemment cités.

La CSSCT ne peut pas, conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, délibérer en vue du déclenchement d’une des expertises visées par l’article L2315-78 et suivants du Code du travail. Le cas échéant, toute décision prise dans ce sens appartient au CSE.

La CSSCT n’est pas non plus habilitée à rendre un avis sur les sujets soumis à information et consultation du CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ou comportant un volet relatif à ces matières. Le cas échéant, suivant les propositions et les travaux préparatoires des commissions, il appartient au CSE de rendre son avis dans le cadre des procédures d’information et de consultation organisées par le Code du travail.

De surcroît, les missions de la CSSCT s’exercent sans préjudice du premier et du deuxième alinéa de l’article L2315-27 du Code du travail, qui est d’ordre public, selon lesquels :

• au moins quatre réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Par ailleurs, les missions de la CSSCT ne se confondent pas avec la compétence en matière de présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives organisée par l’article L2312-5 du Code du travail. Cette dernière appartient en effet à la délégation du personnel au CSE conformément à aux articles L.2312-8 et L.2312-5 du Code du travail et est exercée par la Commission Réclamations Individuelles et Collectives prévue à l’article 1.2 du présent accord.

Enfin, il est rappelé que l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, consacré à l’article L.2312-60 du Code du travail, peut être exercé par tout membre de la délégation du personnel au CSE, sans se limiter aux seuls membres de la CSSCT.

Moyens octroyés à la CSSCT

Local

• Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE.

La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Modalités de fonctionnement

Crédit d’heures

• Compte tenu de l’importance donnée par l’entreprise à sa politique santé et sécurité, il est convenu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de cinq heures pour l’exercice de ses missions.

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes facultés de report et de répartition entre eux, dans les conditions et limites fixées à l’article 3.2.1 de l’accord collectif relatif au comité social et économique de la société HEXCEL COMPOSITES du 11 octobre 2019.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures mais considérés comme du temps de travail effectif :

• le temps passé en réunion avec l’employeur dans la limite d’une durée annuelle globale de vingt heures,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents passés répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou une maladie à caractère professionnel grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.

• Pour l’exercice de ses missions, le secrétaire coordinateur bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de cinq heures.

Les déplacements qu’il est amené à réaliser pour se rendre sur le site où il n’exerce pas habituellement son activité, dans le cadre de ses missions de secrétaire coordinateur sont considérées comme du temps de déplacement, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont il dispose.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions visées à l’article 3.2.1 de de l’accord collectif relatif au comité social et économique de la société HEXCEL COMPOSITES du 11 octobre 2019 relatives au report et au transfert des heures de délégation ne sont pas applicables à ce crédit d’heures attaché au mandat spécifique de secrétaire du CSE.

Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation de ces réunions.

La CSSCT sera également réunie à la demande du président ou à la demande motivée de deux de leurs membres.

Réunions préparatoires

• Les membres de la délégation élue du personnel de la CSSCT peuvent tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion la CSSCT.

• Le temps consacré à ces réunions par les élus est imputé sur le crédit d’heures dont ils disposent.

Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour

• Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire, ainsi que les documents y afférents au moins cinq jours avant la date de réunion prévue, par email.

• En sus des membres de la Commission et du Président, sont invités aux réunions (avec voix consultative) :

• le médecin du travail, ou son délégataire,

• le responsable de l’établissement chargé de la sécurité et des conditions de travail, ou l’agent chargé de la santé, sécurité et des conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.

• Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Procès-verbal des réunions de la CSSCT

Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire coordinateur.

Le temps consacré par le secrétaire coordinateur à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président, au secrétaire du CSE ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Il est co-signé par le Secrétaire coordinateur et le Président. Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la Commission.

La Commission Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC)

• En application de l’article L.2315-56 du Code du travail, la CRIC est instituée au sein du CSE de la société HEXCEL COMPOSITES.

Il est rappelé que la création de cette Commission dispense le CSE de la mise en place des trois commissions prévues par le Code du travail à titre supplétif, à savoir la commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement, et la commission de l’égalité professionnelles.

Composition de la Commission

• La Commission est présidée par le Président du CSE, qui peut se faire assister par la personne de son choix.

• La Commission est composée de trois membres, désignés par le CSE parmi les membres élus, titulaires et suppléants du CSE travaillant habituellement sur les sites de Dagneux, Bouguenais et Blagnac,

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de cessation anticipée de ses fonctions par un membre, il est remplacé dans les mêmes conditions lors de la réunion du CSE qui suit.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif relatif au comité social et économique de la société HEXCEL COMPOSITES en date du 11 octobre 2019 restent inchangées.

Mission de la commission

• Les membres de la CRIC exercent, dans leur périmètre de compétence, la mission de recueillir les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, du personnel et de les présenter à l’employeur.

• Il est précisé que les attributions consultatives du CSE ne relèvent pas de la CRIC.

En outre, le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, consacré à l’article L2315-59 du Code du travail, s’exerce en dehors de la CRIC, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fonctionnement de la Commission

• La CRIC est réunie à la demande de la majorité de ses membres ou sur initiative du Président dans la limite d’une fois tous les deux mois.

Elle se réunit en tout état de cause une fois par semestre.

• Les membres de la CRIC transmettent les réclamations au moins dix jours avant la réunion.

• Les réunions de la CRIC donnent lieu à convocation établie par le Président et adressée par mail après réception des réclamations au plus tard trois jours avant la réunion.

• Les réunions avec l’employeur ont pour objet d’apporter aux membres représentants du personnel, les éléments de réponse aux questions soulevées et d’en permettre le débat.

• Chaque réunion sera suivie par l’élaboration d’un rapport, établi sous la responsabilité de l’employeur, transcrivant de manière précise les réponses apportées aux réclamations soulevées.

Ce rapport est annexé, sans débat complémentaire, au procès-verbal de la réunion plénière du CSE qui suit.

Tous les six mois, il est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du CSE, un point dénommé : « bilan de l’activité de la CRIC ».

Moyens octroyés à la commission

• Les membres de la CRIC peuvent user, en leur qualité de membre du CSE, de la liberté de circulation qui leur est accordée par l’article L2315-14 du Code du travail.

• Lorsqu’un membre suppléant du CSE est membre de la CRIC, il bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures, exclusivement dédié à l’accomplissement de ses missions de membre de la CRIC.

Le temps consacré à la réunion de la CRIC est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps de déplacement éventuel est considéré comme du temps de déplacement, à échéance normale, sans s’imputer sur le crédit d’heures dont les membres représentants du personnel disposent.

• Les membres de la Commission partagent le local avec les membres du CSE.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de signature de cet avenant.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, une copie de cet accord sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dagneux, le 18 janvier 2022

En trois exemplaires, dont un pour chaque partie signataire

Pour la Société HEXCEL COMPOSITES	Pour les Organisations Syndicales
XXX Directeur Général	Pour la CFDT XXX Délégué Syndical