Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HEXCEL REINFORCEMENTS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements,

SASU au capital de 15 828 510 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 410 287 379,

Agissant par Monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 26 octobre 2021, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur Christophe PERRIER, pour la CFDT, et Monsieur Emmanuel DULAIT, pour la CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les réunions se sont déroulées sur le site des Avenières. La première réunion s’est déroulée le 9 novembre 2021. Une deuxième réunion s’est tenue le 24 novembre 2021 et une troisième réunion le 7 décembre 2021.

Une dernière réunion s’est tenue le 11 janvier 2022, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Parmi ces différents thèmes à aborder, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :

• Une augmentation générale des salaires conséquente pour compenser l’inflation importante,

• La mise en place d’une prime vacances.

L’organisation syndicale CFDT souhaitait aborder les points suivants :

• Une augmentation générale de salaire de 4% et 2% pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000€,

• Une prime vacances de 750 €

• La journée de solidarité prise sur la banque de temps pour les salariés en horaires variables,

• Pour les salariés partant en retraite, la possibilité de travailler 6 mois avant leur départ à 80% payé 100%

• Augmenter la subvention sociale du CSE à 1%

• Ouvrir des discussions sur le « plan mobilité ».

L’organisation syndicale CFE-CGC souhaitait, quant à elle, s’orienter vers les thèmes suivants :

• Une augmentation collective pour tous de 5%, une augmentation individuelle de 1% et un minimum pour les cadres,

• Récupération du talon de 20€ des NAO de juin 2021 pour les cadres

• La journée de solidarité compensée pour tous

• Augmentation de la prime panier et du ticket restaurant

• Création d’une prime vacance de 500 €

• Réouvrir des discussions sur l’accord temps de travail.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle confirmait sa volonté de différencier la répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle, selon les catégories de salariés, en particulier pour les cadres dont l’évolution salariale doit être étudiée au regard de leurs performances dans la mission qui leur est confiée.

• Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires des salariés Non Cadres.

• Qu’elle confirmait sa volonté de revoir et de mettre à jour l’accord temps de travail.

• Qu’elle souhaitait réaffirmer les engagements pris concernant la négociation d’un accord sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), L’actualité des années précédentes n’ayant pas permis d’avancer sur ce sujet.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales qui ont été abordées au cours de l’année 2021.

La Direction a notamment rappelé le contexte sanitaire et économique et l’incertitude concernant les matières premières, les recrutements ainsi que leurs conséquences sur les résultats de l’entreprise cette année et attendus pour 2022.

La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans la situation économique que nous connaissons actuellement.

La Direction souhaite également confirmer aux salariés de la société Hexcel REINFORCEMENTS, que leurs revendications ont été entendus et que les efforts réalisés au cours de ces derniers mois de crise sanitaire et économique sont pris en compte dans l’élaboration des propositions.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/Augmentations Collectives et Individuelles

La Direction accordera une augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2022, définie comme suit selon les catégories professionnelles :

. Salariés non cadres : + 3 % du salaire de base

La délégation s’y étant opposé et souhaitant que la mesure principale soit l’augmentation collective, il n’y aura donc pas d’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.

. Salariés cadres : Pas d’augmentation collective

La Direction souhaite, comme évoqué en préambule, que les cadres soient rémunérés en fonction de leur performance dans la mission confiée. Il a donc été décidé d’accorder uniquement des augmentations individuelles de salaire.

Il est entendu entre les Organisations syndicales et la Direction qu’une augmentation individuelle ne peut pas être inférieure à 1,5%, dans ce cadre.

1-2/Prime « vacances »

La Direction met en place à compter du 1^er janvier 2022 une prime « vacances » pour l’ensemble des salariés.

Cette prime sera versée avec la paie de juillet 2022 à l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être présent aux effectifs le mois de versement.

• Disposer d’une ancienneté de 3 mois minimum, soit au 1^er avril, au sein de l’entreprise.

Cette prime représente 1% de la masse salariale des 6 premiers mois de l’année 2022.

Elle sera calculée sur la base des salaires bruts soumis à cotisations, versés entre janvier et juin 2022.

Cette enveloppe sera répartie sur la base d’un montant identique pour l’ensemble des salariés éligibles.

A compter de 2023, cette prime « vacances » sera versée en juillet sur la base du salaire brut annuel soumis à cotisation des 12 mois précédents le mois de versement.

Les conditions d’éligibilité seront :

• La présence dans les effectifs le mois de versement,

• La présence dans les effectifs le 1^er janvier de l’année concernée.

Les modalités de répartition seront à définir.

1-3/Prime exceptionnelle

La Direction a informé les Organisations Syndicales qu’elle souhaite mettre en œuvre une prime exceptionnelle d’un montant de 650 € pour l’ensemble des salariés dont le salaire de base annuel 2021 est inférieur à 76300 €.

Dans ce cadre, la Direction souhaite utiliser le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), pour les salariés éligibles, et de verser une prime brute soumise à cotisations pour les salariés non éligibles.

Cette prime a pour objectif de récompenser les salariés pour leurs efforts en dynamisant ainsi leur pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle sera donc exclusivement versée aux salariés :

. liés à la société Hexcel Reinforcements par un contrat de travail au 31 décembre 2021, et étant toujours à l’effectif à la date de versement de la prime,

. ayant perçu une rémunération de la part d’Hexcel Reinforcements en 2021, étant entendu que cette rémunération totale brute perçue devra être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, pour les salariés éligibles au dispositif dit « PEPA », et inférieur à 76300 € pour les salariés non-éligibles à ce dispositif.

Ce plafond, établi sur la base de la durée légale du travail, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2021 ou de travail à temps partiel.

Le versement de cette prime interviendra avec le salaire du mois de mars 2022.

Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2022, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

2-1/ Durée du travail

Au cours des réunions de négociation, des échanges ont eu lieu au sujet de la journée de solidarité des salariés non postés et des salariés soumis à une convention de forfaits-jours.

La Direction réaffirme son souhait de relancer les négociations sur le temps de travail, aucune mesure ne sera décidée en dehors de ce cadre global de négociation.

2-2/ Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’analyse de la situation permet de constater de faibles écarts de rémunération qui s’expliquent essentiellement par des différences d’ancienneté. La démarche d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment salariale et de déroulement de carrières est engagée depuis de nombreuses années et nous permet notamment d’obtenir un « Indice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » très favorable.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle arrivant à son terme au 31/12/2021, des discussions seront lancées sur le premier semestre 2022 pour élaborer un nouvel accord.

2-3/ Accord d’intéressement

Un avenant à l’accord d’intéressement 2021-2023 sera négocié avec le Comité Social et Economique afin de définir des critères plus atteignables et traçables que ceux existant actuellement. Cet avenant devra être déposé avant la fin du mois de juin 2022, conformément aux dispositions légales en la matière.

2-4/ Revue des bas salaires

Des études de salaire seront menées d’ici juillet 2022 afin de revoir les salaires et appliquer les corrections nécessaires. La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait plus de salariés présents classifiés Niveau 1 d’ici ce terme.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est applicable pour l’année civile 2022.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 11 janvier 2022.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur ……………. Monsieur …………………

Directeur de site Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………………..

Délégué Syndical CFE-CGC