Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez VALSUD

ACCORD N.A.O. 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VALSUD, SAS au capital de 1 647 040 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 410 299 721, dont le siège social est situé au 41, Chemin Vicinal de la Millière Parc Valentine Vallée Verte – Immeuble Bourbon n°1, 13011 MARSEILLE

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2019 ont été engagées au cours du mois de mars 2019 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du mardi 19 mars et du jeudi 28 mars, du lundi 13 mai et du jeudi 6 juin au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et Agent de maîtrise des établissements de la société VALSUD (Fuveau, Septèmes Les Vallons, Signes, Vitrolles, Bagnols en forêt).

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise est augmenté de

+2% au 1^er mai 2019.

Cette augmentation comprend l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD ».

ARTICLE 3: PRIME HABILLAGE

Pour le personnel assujetti au port d’une tenue obligatoire de travail il a été convenu de prendre en charge les temps consacrés à l’habillage, douche et déshabillage.

En fonction des spécificités et des contraintes de chaque site ce temps est :

• Soit intégré dans le temps de travail effectif

• Soit il fait l’objet d’une prime calculée individuellement en fonction du taux horaire du salaire de base de chaque salarié, sur la base de 15 minutes par jour de travail.

ARTICLE 4: EVENEMENT FAMILIAL « ENFANT MALADE »

Les parties conviennent de la mise en place d’une mesure d’absences rémunérées en cas d’hospitalisation de l’enfant.

En cas d’hospitalisation avérée d’un enfant ayant jusqu’à 18 ans, tout salarié (cadres compris), père ou mère, bénéficiera de journées d’absences rémunérées par l’entreprise sur présentation de justificatif délivré par l’hôpital ou la clinique du lieu de l’hospitalisation.

Les journées se limiteront à trois jours par an maximum, et 5 jours par an si l’enfant concerné à moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir l’entreprise dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions.

ARTICLE 5 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Bien que l’effectif de la société VALSUD soit inférieur à 50 salariés, il a été convenu que la Direction accord une dotation exceptionnelle pour l’année 2019 au Comité Social et Economique afin que le personnel puisse bénéficier de chèques vacances et/ou de cartes cadeaux en conformité avec la législation en vigueur.

Ce montant a été fixé à 10 500euros pour l’exercice 2019.

ARTICLE 6 : TICKETS RESTAURANTS

Le montant du ticket restaurant est porté à 9 euros à compter de la date de la signature de la NAO 2019. La part employeur est ainsi égale à 5,40 euros et celle des salariés à 3,60 euros.

ARTICLE 7 : PRIME TRANSPORT

Les salariés respectant les conditions d’attribution de la prime prévue à l’article 3-11 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet bénéficieront de l’augmentation intervenue au 1^er janvier 2019 : ce montant est désormais fixé à 5 euros par mois.

ARTICLE 7 : Organisation et temps de travail - Accord RTT

Concernant le personnel au statut employé et agent de maîtrise en horaire de journée ou travail non posté, le présent article prévoit la possibilité de :

• Travailler 37h30 hebdomadaires avec le bénéfice de 12 jours RTT par an, pour un temps plein sur l’année au prorata de la durée de présence, soit un horaire mensuel moyen sur la période de 151,67 heures.

• Travailler 35 heures hebdomadaires, soit un horaire mensuel moyen de 151,67 heures.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux arts. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2018 sera remis aux représentants du personnel à l’occasion d’une réunion sur le 1er semestre 2019.

Aucun écart de rémunération n’est constaté, à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

Enfin, aucune iniquité n’existe entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018 est conforme à nos obligations légales (nombre ETP bénéficiaire / effectif).

La Direction réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices) bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, ainsi que le service de santé au travail.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille (13).

Fait à Marseille, le 6 juin 2019,

Société Valsud

Directeur de Secteur

Déléguée Syndicale FO