Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T06221006198
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS
Etablissement : 41031487600187 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Année 2021 -

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

ENTRE :

La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par ---------------------, Vice-Président Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé,

Rue Léon Duhamel BP 87 62440 HARNES

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Pour la CGT

------------------- Délégué syndical central

Pour FO

---------------------------- Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC

--------------------------- Délégué syndical central

Pour la CFDT

---------------------------- Délégué syndical central

ART 1. – ECHANGES DE DOCUMENTS

La Direction a transmis aux membres de la Commission les documents suivants :

Thèmes à aborder Documents fournis Date de remise
Rémunération/Temps de travail/Partage de la VA

  • Salaires Moyens de base 2020 par site,

  • Panorama des Accessoires de salaires au 01/01/2021,

  • 2021: Décompte du temps de travail effectif & Nombre de jours travaillés

  • Accord Cadre d’Intéressement,

  • Accord de Participation

 02/09/2021
Egalité Hommes Femmes – Qualité de vie au travail

  • Accord Egalité H/F 2020: présentation du résultat des indicateurs de suivi,

  • Charte sur l’équilibre des Temps de Vie,

  • Pénibilité: résultats des 6 facteurs de pénibilité,

  • Travailleurs handicapés: Etat des lieux 2020,

  • Accords Prévoyance et Frais de Santé 2018.

202/09/2021

02/09/2021

02/09/2021

02/09/2021

02/09/2021
Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • - Plan de Gestion prévisionnelle et des compétences 2018 - 2020

15/03/2018

ART 2. – CALENDRIER DES REUNIONS, THEMES ABORDES, DOCUMENTS REMIS

Date Participants Objet
08/09/2021 CGT, CFE CGC, FO, CFDT Réunion 1 Harnes
16/09/2021 CGT, CFE CGC, FO, CFDT Réunion 2 Harnes

ART 3. – PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

DATE SOURCE PIECE JOINTE
07/09/2021 – proposition 1 FO Oui
07/09/2021 – proposition 1 CFE-CGC Oui
07/09/2021 – proposition 1 CGT Oui

ART 4. – CONCLUSION NAO 2021

Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Les mesures qui s’appliqueront, seront les suivantes:

Themes Catégorie de Personnel Propositions
REMUNERATION VARIABLE NON CADRES OUVRIERS (*)

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2021 (versement en 2022).

Valeur cible : xx% du salaire annuel de base.
ETAM

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2021 (versement en 2022).


Valeur cible : xx% du salaire annuel de base.
ETAM +

Maintien du Variable non cadres au titre de l’année fiscale 2021 (avec versement en 2022).

Valeur cible : xx% du salaire annuel de base.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Rétroactives au 1er octobre 2021

 CADRES Art 4. xx% de la masse salariale
ETAM Art. 4Bis (Assimilés Cadres) xx% de la masse salariale

AUGMENTATION GENERALE

Applicables au 1er octobre 2021

 OUVRIERS xx€ bruts sur le salaire de base brut mensuel
ETAM xx€ bruts sur le salaire de base brut mensuel
ETAM Art. 4Bis xxx% de la masse salariale
PRIME VACANCES TOUS LES SALARIES xxx € bruts
COMITE CADRES Tenue d’un comité d’analyse des salariés n’ayant pas obtenu d’Augmentation Individuelle depuis au moins 3 ans

* Dans la convention de la Métallurgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215.

* Dans la convention de la Plasturgie, sont considérés comme « Ouvriers », les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 730.

ART 5. – DUREE DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 au soir.

ART 6. – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Harnes, en 8 exemplaires, le 22 septembre 2021

Pour la CGT :

----------------------------- Délégué syndical central

Pour FO :

-------------------- Déléguée syndicale centrale

Pour la CFE-CGC :

---------------------- Délégué syndical central

Pour la CFDT :

------------------------------ Délégué syndical central

Pour la direction :

--------------------------

Vice-Président Ressources Humaines

ANNEXES

Annexe 1 : Propositions de la FO / CFE-CGC / CGT

Annexe 2 : Propositions de la Direction

Annexe 3 : Décompte du temps de travail effectif 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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