Accord d'entreprise "Accord collectif - NAO - Personnel OUVRIER ETAM CADRE - 2020 - VINCI Construction Terrassement" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PERSONNEL OUVRIER - ETAM - CADRE

2020

VINCI Construction Terrassement

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 27 août 2019, 25 septembre 2019, 3 octobre 2019 et 17 octobre 2019.

Entre

La Société VINCI Construction Terrassement, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, d’une part ;

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2020, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération

Pour tout le personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2019 :

La masse salariale globale sera augmentée à minima de 1.80 % incluant les promotions individuelles et une augmentation de 1% minimum pour les rémunérations mensuelles < 3000€ bruts.

La Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée sur les jeunes (moins de 33 ans), sur l’égalité salariale homme-femme et sur les salariés ayant une forte ancienneté par mesure d’équité au regard des embauches massives.

ARTICLE 2 : Mesures liées à l’accord d’intéressement

Dans l’hypothèse d’une absence de versement en 2020 de prime d’intéressement au titre de l’exercice 2019, l’entreprise ouvre la possibilité de verser, au plus tard au mois de mars 2020, un montant de 500 € bruts dans les conditions des dispositifs actuellement prévus par le PLFSS 2020 (Projet de loi de finance de la Sécurité sociale) aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019 et d’une rémunération annuelle brute (toutes primes incluses) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Ce dispositif sera modulé en fonction de la rémunération annuelle brute ci-dessus définie, de la durée de présence effective sur l’année 2019, ainsi qu’en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des collaborateurs concernés (temps partiel ou forfait jours réduit au prorata en fonction du taux d’emploi sur l’année 2019).

Ce dispositif défini par l’entreprise sera toutefois réduit à due concurrence des mesures qui pourraient être proposées à certains salariés sur décision du Groupe dans la limite du plafond ci-dessus fixé.

Cette mesure globale est prévue en l’état actuel des dispositions du PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).

Ainsi, dans l’hypothèse où les dispositions définitives de la LFSS 2020, de tout autre texte ou d’une décision du Groupe modifieraient l’équilibre du présent accord, le présent article deviendrait caduc et les Parties se reverraient au plus tôt afin d’ouvrir une négociation en vue de le réviser.

Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

***

Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir en 2020 les objectifs 2019 du critère « Prévention » de l’accord d’Intéressement afin de poursuivre une démarche de progrès continue mais réaliste. Cette disposition est toutefois soumise à la négociation et à la signature d’un avenant à l’accord l‘intéressement en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 : Majoration des primes

A compter du 1^er janvier 2020, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :

Indemnités/Primes	2019	2020
Montant de l’IGD de base	70 €	71 €
Subvention patronale pour un repas pour le restaurant d’entreprise du personnel affecté au siège	1.50 €	1.55 €

• Majoration de la prime de rapport

Afin de prendre en compte les nouvelles contraintes liées notamment à la saisie dans les outils de suivi de la productivité et de reporting, (ex. : EasyProd), le montant de la prime de rapport est porté à 5,50 € bruts.

• Revalorisation de la rémunération des stagiaires et alternants

Conformément aux engagements pris par la Direction, les indemnités de stage sont revalorisées suivant la procédure « PT RHU 32 – Recrutement et rémunération des stagiaires et alternants ».

• Revalorisation du montant des primes de médailles

A compter du 1^er janvier 2020, les primes de médailles sont revalorisées comme suit :

ARTICLE 4 : Définition des critères d’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat)

La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité redéfinir les critères permettant à chaque salarié d’apprécier le montant de la prime qui lui est attribuée.

Ils ont convenu que ces critères pouvaient s’appliquer à l’ensemble des primes notifiées en fin d’année.

L’attribution des primes ayant pour objet de favoriser la reconnaissance de l’implication du personnel ETAM et Cadre dans la recherche de la performance économique et sociale de l’entreprise obéit à des règles de répartition objectives.

La prime est estimée en fraction du salaire mensuel de base et peut varier selon le statut, la position du salarié concerné :

• ETAM de A à E : 0 à 0.5 mois du salaire mensuel de base ;

• ETAM de F à H : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;

• Cadre A1 à B1 : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;

• Cadre B2 à B4 : 0 à 2 mois du salaire mensuel de base ;

• Cadres supérieurs : 0 à 3 mois du salaire mensuel de base.

Il est convenu entre les parties que si durant une année donnée, la situation économique de l’entreprise l’impose, les montants définis ci-dessus pourraient être minorés.

Les montants des primes exceptionnelles (chantier/résultat) attribuées seront fixés en fonction des critères ci-dessous définis :

FONDAMENTAUX	CRITERE	DETAIL PRISE EN COMPTE
SAVOIR FAIRE	PERFORMANCE COLLECTIVE	IMPACTE LA MASSE GLOBALE DISTRIBUEE PAR VCT & SES FILIALES
	PERFORMANCE INDIVIDUELLE	FIXE LE MONTANT DE BASE DE LA PRIME INDIVIDUELLE DU SALARIE
SAVOIR ETRE	DECLINAISON DE LA POLITIQUE PREVENTION & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE
	MANAGEMENT DES HOMMES ET FEMMES REALISATION DES ENTRETIENS ANNUELS POSTURE MANAGERIALE	IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE

 

ARTICLE 5 : Redéfinition de la prime de rendement

La Direction et les Organisations syndicales s’engagent à aboutir à la signature d’avenant à l’accord d’entreprise permettant de faire évoluer les modalités de distribution de ladite prime afin de garantir la cohérence globale dès janvier 2020.

L’objectif est de distribuer trimestriellement la prime de rendement afin de permettre aux responsables d’exploitation de réunir leur encadrement travaux et d’assurer la cohérence des montants distribués.
La Direction rappelle son attachement à maintenir la masse globale annuelle des primes de rendement distribuées compte tenu de son impact positif sur la productivité.

Les modalités de mise en œuvre seront formulées dans l’avenant à l’accord d’entreprise.

ARTICLE 6 : Versement de congés payés sur le PERCO ou REVERSO

Compte tenu du niveau d’activité prévisionnel pour 2020, l’entreprise autorise les salariés, au titre de 2020 et dans la limite de cinq (5) jours, à verser les sommes correspondant à des jours de congés payés non pris, sous condition que le planning prévisionnel des CP de l’année (formulaire type) ait été transmis par le salarié dans les délais :

• Sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;

• Ou, pour les salariés éligibles, à faire contribuer ces sommes sur le dispositif REVERSO.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés payés ne peuvent être affectés à l'un de ces dispositifs que pour les jours excédant vingt-quatre (24) jours ouvrables.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, C2 et D.

ARTICLE 7 : Chèques CESU pour les hommes célibataires avec enfants à charge

Dans le cadre de la politique d’égalité Homme-Femme et afin de prendre en compte les contraintes particulières des hommes célibataires et de les aider dans la gestion de la parentalité, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2020 :

• Les hommes célibataires (hors mariage, PACS, concubinage, situation de couple de toute nature) avec enfants à charge bénéficieront trimestriellement de chèques emploi service universel (CESU) destinés à assumer une partie des frais de garde (crèches, nourrices, …) avant l’entrée en 1^ère section de l’école maternelle.

• Ces chèques seront versés trimestriellement par l’entreprise, sur présentation d’une attestation sur l’honneur de situation en tant que célibataire et d’une attestation de garde, dans la limite du montant fixé pour le plafond d’exonération social (à savoir, pour 2019 : 1 830 €/an/bénéficiaire) quel que soit le nombre d’enfants à charge.

ARTICLE 8 : Congés bénévoles externes

Afin de permettre aux collaborateurs de l’entreprise exerçant en tant que bénévoles de faciliter l’exercice de leurs responsabilités auprès d’associations, l’entreprise leur accordera la possibilité de s’absenter en utilisant les jours de RTT Employeur, à concurrence de 6 jours, après validation de la demande d’autorisation d’absence.

ARTICLE 9 : Divers

Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif – Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2019 signé le 22 novembre 2018 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2020 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :

• Prise en charge du PASS NAVIGO pour le siège à hauteur de 60% ;

• Revalorisation de l’indemnisation des nuitées sur note de frais dans le cadre des déplacements ponctuels en province (accord global de mobilité France) sur justificatif dans la limite d’une nuitée à 50 € en province ;

• Revalorisation de la prime de transport sédentaire » pour un montant de :

• 1.50 € bruts par tranche de 10 Kms (aller-retour) séparant le domicile du lieu habituel de travail plafonné à la tranche de 20 à 30km.

• Majoration de la prime d’agité prévue par l’accord global de mobilité France à 15 € bruts, versée par jour travaillé ;

• Divers.

ARTICLE 10 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020.

Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 17 octobre 2019.

En 6 exemplaires originaux.

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

Le Président XXX (Délégué syndical)

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXX (Délégué syndical)

Pour la CGT

XXX (Délégué syndical)