Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESERAU DE POINTS DE VENTE" chez SFR DISTRIBUTION

Cet accord signé entre la direction de SFR DISTRIBUTION et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2017-11-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : A09218029650
Date de signature : 2017-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : SFR DISTRIBUTION
Etablissement : 41035886502795

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord relatif au plan de rémunération du réseau de points de vente (2019-12-16) Plan de rémunération variable des collaborateurs de l'encadrement commercial régional et du support commercial régional SFR DISTRIBUTION (2019-12-16) Accord d'entreprise relatif au plan de rémunération variable du réseau des points de vente SFR DISTRIBUTION 2023 (2022-10-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-27

ACCORD D’ENTREPRISE relatif au Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

  • CFDT, représentée par

  • CFE-CGC, représentée par

  • CFTC, représentée par

  • CGT, représentée par

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.

Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir un plan de rémunération cohérent avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe SFR Group, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.

Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, faisant le constat d’une bonne adéquation du Plan de Rémunération Variable existant avec les priorités commerciales d’une part et la rémunération versée d’autre part, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2018, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée.

Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente. Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.

Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.

Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.

Article 1 : Champ d’application

Le plan de rémunération s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), Experts THD et Responsables Adjoints THD, Directeurs de magasin affectés sur le réseau de points de vente.

L’article 4.3 concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Article 2 : Composantes de la rémunération variable

Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.

Prime performance commerciale  Prime expérience client Prime pilotage commercial Prime Management Autres Primes spécifiques métiers
Rémunération à l’acte Priorités commerciales
MENSUELLE MENSUELLE TRIMESTRIELLE MENSUELLE
Conseillers de vente
Gestionnaires SAV
Conseillers de vente volants
Adjoints RPV
Responsables Adjoints THD1
Experts THD1

Directeurs de magasin

RPVI/ RPV / RPVS

Article 3 : Définitions et enveloppes des primes

3.1  Prime performance commerciale 

3.1.1 La rémunération à l’acte

Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via l’intranet au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.

EMPLOI OCCUPE REALISATIONS PRISES EN COMPTE

PLAFOND

(montant maximum versé mensuellement)

Conseillers de vente

Conseillers de vente Volants

Gestionnaires SAV

INDIVIDUELLE :

actes réalisés par le collaborateur

Sans plafond
Adjoints, Experts THD, Responsables Adjoints THD

COLLECTIVE :

actes réalisés au sein du point de vente(*)

550€

Directeurs de magasin

RPVI, RPV, RPVS

COLLECTIVE :

actes réalisés au sein du point de vente(*)

650€

(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes est 50% inférieure à la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV.

Les actes réalisés par les Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé.

Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.

3.1.2 Les priorités commerciales

En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.

Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et quatre maximum, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 4 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.

Les montants de ces priorités commerciales sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.

L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 30% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes.

Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.

Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Modalités de calcul :

  • Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 4 (minimum 2, maximum 4)

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Priorité 4
Fixe raccordé Abonnements
Mobile
Assurances Accessoires
  • Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Priorité 4 TOTAL
Fixe raccordé Abonnements
Mobile
Assurances Accessoires
50% 30% 10% 10% 100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 TOTAL
Fixe raccordé Abonnements
Mobile
Assurances
50% 30% 20% 100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif :

Priorité 1 Priorité 2 TOTAL
Fixe raccordé Abonnements
Mobile
60% 40% 100%
  • Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.

  • Poids des priorités 1 et 2 à minima 60% de la totalité des priorités

  • Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%

  • Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%, 2 à 200%

  • Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%

  • Fixation d’un plafond défini par emploi

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD =200%

  • Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS = 150%

  • Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%

  • Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 300€

  • Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS = 650€

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

  • Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants

  • Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

  • Emploi Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD

  • Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

Priorité n°1 Priorité n°2 Priorité n°3 Priorité n°4 Total
Fixe raccordé Abonnements Mobile Assurances Accessoires
50% 30% 10% 10% 100%
         
Paliers R/O R/O Coef.
[90% ; 100%[ 90%   75 € 45 € 15 € 15 € 150 €
    150€ / 2 150€ / 2 150€ / 2 150€ / 2  
[100% ; 125%[ 100%   150 € 90 € 30 € 30 € 300 €
    300€ x 50% 300€ x 30% 300€ x 10% 300€ x 10%  
120%   180 € 108 € 36 € 36 € 360 €
    150€ x 120% 90€ x 120% 30€ x 120% 30€ x 120%  
[125% ; 200%[ 125% 1,5 281 € 169 € 56 € 56 € 563 €
    150€ x 125% x 1,5 90€ x 125% x 1,5 30€ x 125% x 1,5 30€ x 125% x 1,5  
150% 1,8 405 € 243 € 81 € 81 € 810 €
    150€ x 150% x 1,8 90€ x 150% x 1,8 30€ x 150% x 1,8 30€ x 150% x 1,8  
200% 2 600 € 360 € 120 € 120 € 1 200 €
    150€ x 200% x 2 90€ x 200% x 2 30€ x 200% x 2 30€ x 200% x 2  

Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :

  • Emplois Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS

  • Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%

   Priorité n°1Priorité n°2Priorité n°3Priorité n°4Total   Fixe raccordéAbonnements MobileAssurancesAccessoires   50%30%10%10%100%        Paliers R/OR/OCoef.€€€€€[90% ; 100%[90% 163 €98 €33 €33 €325 €  325€ / 2325€ / 2325€ / 2325€ / 2 [100% ; 125%[100% 325 €195 €65 €65 €650 €  650€ x 50%650€ x 30%650€ x 10%650€ x 10% 120% 390 €234 €78 €78 €780 €  325€ x 120%195€ x 120%65€ x 120%65€ x 120% [125% ; 150%[125%1,5609 €366 €122 €122 €1 219 €  325€ x 125% x 1,5195€ x 125% x 1,565€ x 125% x 1,565€ x 125% x 1,5 150%1,8878 €527 €176 €176 €1 755 €  325€ x 150% x 1,8195€ x 150% x 1,865€ x 150% x 1,865€ x 150% x 1,8 

3.2  Prime expérience client

3.2.1 Gestionnaire SAV

Cette prime est définie selon la note top satisfaction obtenue par le point de vente d’affectation.

Cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Top Satisfaction GAINS POTENTIELS
MENSUELS
de 8 à 8,5 150 €
> 8,5 300 €

3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente

Cette prime est définie selon la note top satisfaction obtenue par le point de vente d’affectation et perçue si la note top satisfaction est supérieure ou égale à 8,5. Selon la note, un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1.

Ce calcul est basé pour les RPV, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD sur le montant brut de performance commerciale avant proratisation.

Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

Note Top Sat Coefficient
multiplicateur
8 x 0,00
8,5 x 0,50
8,75 x 0,75
9 x 1,00

3.2.3 Conseillers de vente Volants 

Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, la note top satisfaction prise en compte pour déterminer le montant de la prime est la note du secteur d’affectation.

3.3  Primes métiers

3.3.1 Prime pilotage commercial

L’Adjoint, l’Expert THD, et le Responsable Adjoint THD pourront prétendre à une prime de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 350€/trimestre. Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et leChef des Ventes sur la base d’atteinte de 4 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères porteront sur le management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur THD, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..).

Les critères viseront donc notamment la capacité de l’Adjoint-e à animer commercialement l’équipe, à piloter les ventes, à mesurer la performance et réduire les écarts.

3.3.2 Prime management et pilotage commercial

Le RPV, RPVI, RPVS et Directeur de Magasin pourront prétendre à une prime de management et de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 750€/trimestre. Cette prime sera validée par le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 5 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :

  • Management de l’équipe (exemple : objectif de pourcentage d’EAD effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, …) ;

  • Management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..) ;

  • Gestion du point de vente (exemple : respect des process, audit positifs, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée…).

Les critères viseront donc principalement la capacité du RPV, RPVI, RPVS et Directeur de Magasin à atteindre les objectifs commerciaux, à garantir l’expérience client tout en conciliant qualité de travail et professionnalisme.

3.3.3 : Prime métier - Gestionnaire SAV

Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.

Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.

Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.

Ces critères tiendront compte ‎de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.

Article 4 : Autres primes spécifiques

4.1 : Prime Pro/Platine – Point de vente dit « JOYA »

En raison de l’exigence demandée aux Point de vente dit « Joya », les RPV/RPVI/RPVS et les Adjoints affectés sur ces points de vente pourront prétendre au versement d’une prime Pro/Platine, à périodicité trimestrielle, d’un montant :

  • plafonné à 375€/trimestriel pour les RPV/RPVI, RPVS,

  • plafonné à 187.5€/trimestriel pour les Adjoints, l’Expert THD, et le Responsable Adjoint THD.

Cette prime sera validée par le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 2 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.

A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :

  • Management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : taux de présence orienteur, nombre de relevés tablettes, taux de raccompagnement, taux de démonstration Box, taux de traitement différencié, qualité du planning orienteur,etc.) 

4.2 : Prime de gestion spécifique PDV : Directeurs de magasin

En raison de la particularité des points de vente gérés par les Directeurs de Magasin, il leur sera versé une prime de gestion spécifique, à périodicité mensuelle, d’un montant plafonné à 300€/mois.

4.3 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

4.3.1 Prime performance commerciale

Les Assistants Ventes peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à ceux des Conseillers de vente).

Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).

4.3.2 Prime expérience client

Les Assistants Ventes peuvent prétendre au versement de la prime expérience client dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.

Article 5 : Paiement des primes et proratisation

5.1 Paiement des primes

Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.

Ce principe est également appliqué dans le cadre du paiement des primes à caractère trimestriel.

Enfin, pour pouvoir prétendre au versement des primes à caractère trimestriel, il faut être inscrit à l’effectif au dernier jour du trimestre.

5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime

Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).

Article 6 : Autres clauses

6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures

  • Ouverture d’un nouveau point de vente

En ce qui concerne les ouvertures de nouveaux magasins, une période d’observation est mise en œuvre afin d’ajuster les objectifs et les effectifs du magasin. Par conséquent, le 1er mois qui suit l’ouverture du point de vente, la rémunération de l’ensemble des collaborateurs affectés sur ce point de vente sera garantie de la façon suivante :

  • Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€

  • Priorités commerciales : prime garantie pour les 4 priorités à 100% des objectifs atteints

  • Prime expérience client : coefficient multiplicateur 0.5

  • Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux

En cas de fermeture temporaire, le RPV est rémunéré sur sa moyenne de primes des 12 mois précédant la fermeture.

6.2 Clause de sauvegarde

  • Fait du  collaborateur

L’absence de rémunération ou la dé-rémunération par l’opérateur ou le prestataire, ou le non-respect des procédures liées à la validation des contrats, dont l’origine est le fait du collaborateur, entraînera la réduction des réalisations DU collaborateur concerné à due concurrence. Cette réduction des réalisations cessera de s’appliquer au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente.

  • Incident technique

En cas de survenance d’un incident technique ayant pour conséquence de rendre indisponible le logiciel de souscription de l’opérateur SFR sur une durée continue minimum de 24h, La Direction s’engage dans ce cas à proratiser les objectifs à due concurrence.

  • Fait extérieur

En cas de survenance d’un fait externe, non lié à un incident technique, ayant pour conséquence grave de perturber l‘activité commerciale, la Direction pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire à endiguer ces effets, dès lors qu’elle aura préalablement informé, par tout moyen (téléphone, email), les Organisations Syndicales et convenu avec elles d’une réunion téléphonique ou physique dans les 48h afin d’analyser la situation.

Article 9 : Prise d’effet et Durée

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2018 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018.

A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2019, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.

Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2018, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.

Article 10 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.

Article 11 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie, le 27 novembre 2017, en 7 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

  • CFDT, représentée par

  • CFE-CGC, représentée par

  • CFTC, représentée par

  • CGT, représentée par

ANNEXE 1

Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes

Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

GSAV

DM/RPV/
Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD /RPVI/RPVS
Contrat   Base horaire contractuelle OUI OUI OUI
  Entrée/sortie en cours de mois OUI OUI OUI
Absences MA Maladie NON OUI OUI
MP Maladie Professionnelle OUI OUI OUI
AT Accident de travail OUI OUI OUI
AJ Accident de trajet NON OUI OUI
AI Absence injustifiée NON OUI OUI
AN Abs. Autorisée non payée NON OUI OUI
AP Abs. autorisée payée OUI OUI OUI
BE Congé paternité OUI OUI OUI
TH Mi-temps thérapeutique OUI OUI OUI
BB Maternité OUI OUI OUI
BP Gross. Patho. Prénatal OUI OUI OUI
GP Gross. Patho Postnatal OUI OUI OUI
Vie d'équipe BR Business réunion OUI NON NON
INV Inventaire OUI NON NON
IMM Immersion OUI NON NON
VM Visite médicale OUI NON NON
MD Mise à Pied OUI OUI OUI
CP Congés payés OUI OUI NON
Heures de délégation CE Comite Entreprise OUI NON NON
DC Comite Hygiène Sécurité OUI NON NON
DA Partic. Réu Employeur (Délég°) OUI NON NON
DP Délégué du Personnel OUI NON NON
DS Délégué Syndical OUI NON NON
Suspension de contrat PA Congé Parental OUI OUI OUI
FI Formation CIF OUI OUI OUI
CR Création entreprise OUI OUI OUI
SA Conges sabbatique OUI OUI OUI

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,

Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MINORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

DM /RPV/
Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD RPVI/RPVS
Evènements familiaux D Décès Conjoint OUI NON NON
D3 Décès plus de 300 Kms OUI NON NON
DB Décès beaux-parents OUI NON NON
DBF Décès beau-frère/belle-sœur OUI NON NON
D Décès OUI NON NON
DE Décès enfant OUI NON NON
DF Décès frère/soeur OUI NON NON
DGP Décès grands-parents OUI NON NON
DPC Décès parent OUI NON NON
DPE Décès petits-enfants OUI NON NON
MC Mariage Collaborateur OUI NON NON
NE Naissance Enfant OUI NON NON
ME Mariage enfant OUI NON NON
ADO Adoption Enfant OUI NON NON
EM Enfant malade OUI NON NON
HP Hospitalisation enfant OUI NON NON
HP Enfant malade supérieur seuil OUI NON NON
BD Heure femme enceinte OUI NON NON
BA Heure allaitement OUI NON NON
BO Examen oblig femme enceinte OUI NON NON
EVF Autres Evts familiaux OUI NON NON
DM Déménagement OUI NON NON
Formation DIF DIF sur Temps travail OUI OUI OUI
DIFH DIF Hors Temps travail OUI NON NON
FP Formation OUI NON NON
Récupération RDRE Récup. Dimanche récurent OUI NON NON
RD Récupération Dimanche except. OUI NON NON
HF Heures Fériés OUI NON NON
Départ PN Préavis non effectué OUI OUI OUI
PP Préavis non effectué payé OUI OUI OUI
Type d'incident Code incident Libellé incident ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME

CONSEILLER*

/GSAV

DM /RPV/
Adjoint/ Expert THD, Responsable Adjoint THD

/RPVI/RPVS

Contrat   Heures supplémentaires OUI NON NON

* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants


  1. Pour ces populations, un contrôle sera opéré en fin d’année afin de s’assurer de la conformité des montants versés à objectifs atteints aux dispositions contractuelles

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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