Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 et à l'accord relatif au télétravail du 20 novembre 2014" chez AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC

Numero : T59L18000486
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL
Etablissement : 41040895900014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-20

Avenant à l’Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 et à l’Accord relatif au télétravail du 20 novembre 2014

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AUCHAN HOLDING SA et les sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA, AUCHAN HYPERMARCHE SAS, IMMOCHAN SA, IMMOCHAN France SAS, SNC ORGANISATION INTRA GROUPE DES ACHATS, GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY, AUCHAN CARBURANT SAS, CITANIA SAS et SODEC SA.

représentées par , Directeur des ressources humaines Service d’appui AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA, dûment habilité à cet effet ;

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales signataires,

D’autre part,

PREAMBULE

Les sociétés AUCHAN HOLDING SA, AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA, IMMOCHAN SA, IMMOCHAN France SAS, SNC ORGANISATION INTRA GROUPE DES ACHATS, GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY et CITANIA SAS ont exprimé le souhait de pouvoir définir un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail de leurs salariés adapté tant à la réalité de leurs activités qu’à l’autonomie grandissante dont disposent les collaborateurs dans la définition de leur emploi du temps, ce afin de faciliter l’exercice de leurs missions et de leur permettre de concilier davantage vie privée et vie professionnelle.

Afin de pouvoir négocier en leur sein des dispositions conventionnelles spécifiques, ces sociétés souhaitent sortir du champ d’application de l’Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 et de l’Accord relatif au télétravail du 20 novembre 2014 (ci-après « les Accords »).

En conséquence, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS

Les Parties prennent acte de la volonté des sociétés AUCHAN HOLDING SA, AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA, IMMOCHAN SA, IMMOCHAN France SAS, SNC ORGANISATION INTRA GROUPE DES ACHATS, GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY et CITANIA SAS de sortir du périmètre des Accords.

En conséquence, les Parties limitent le champ d’application de l’Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 et de l’Accord relatif au télétravail du 20 novembre 2014 aux sociétés AUCHAN HYPERMARCHE SAS, AUCHAN CARBURANT SAS, et SODEC SAS.

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les sociétés AUCHAN HOLDING SA, AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA, IMMOCHAN SA, SNC ORGANISATION INTRA GROUPE DES ACHATS, GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY sortiront du champ d’application des Accords dès lors qu’elles auront conclu en leur sein un accord relatif à l’organisation, à l’aménagement du temps de travail et au télétravail sur le périmètre de ces sociétés.

La société IMMOCHAN France SAS sortira du champ d’application des Accords à compter de la conclusion d’un accord relatif à l’organisation, à l’aménagement du temps de travail et au télétravail sur son périmètre.

Dans cette attente, les dispositions de l’Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 10 avril 2013 et de l’Accord relatif au télétravail du 20 novembre 2014 demeureront applicables à l’ensemble des entreprises signataires.

La société CITANIA SAS sortira du champ d’application des Accords dès l’entrée en vigueur du présent avenant dès lors qu’elle n’emploie pas de salarié et qu’aucun accord n’a vocation à être conclu en son sein.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – LA PUBLICITE ET LE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2, D. 2231-2 et 7 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en version papier et en version numérique auprès des services de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roubaix et sur la base de données nationales des accords collectifs prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Croix, le

Pour la société AUCHAN HOLDING SA et ses filiales :

AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA,
AUCHAN HYPERMARCHE SAS,
IMMOCHAN SA,
IMMOCHAN France SAS,
SNC ORGANISATION INTRA GROUPE DES ACHATS,
GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY,
AUCHAN CARBURANT SAS,
CITANIA SAS,
SODEC SAS.

Directeur des ressources humaines Service d’appui AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL SA
dûment habilité à cet effet

Pour les organisations syndicales

(SEGA-CFE-CGC)

(CFTC)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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