Accord d'entreprise "Avenant n°2 de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la GPEC et la mobilité "Horizon Emploi Compétences"" chez AUCHAN SUPERMARCHE (Siège)

Entre les soussignées,

D’une part, les sociétés incluses dans l’UES ATAC suivantes :

• La Société AUCHAN SUPERMARCHE,

• La Société FREMARC,

• La Société DISANTO,

• La Société PAREA,

• La Société AUCHAN BIO,

• La Société SAFIPAR,

• La Société AMV DISTRIBUTION,

Ci-après dénommée « Auchan supermarché » ou l’« Entreprise ».

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Depuis plus de 10 ans, l’Entreprise a initié une politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de mobilité, concrétisée par la signature de plusieurs accords d’entreprise et avenants avec les partenaires sociaux.

Ainsi, le 20 mars 2014, l’Entreprise signait avec plusieurs organisations syndicales un 3^ème accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et à la mobilité « horizon emploi-compétences 3 », prévoyant des dispositions applicables à compter du 1^er juin 2014 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 mai 2017. Cet accord a été reconduit par avenant du 16 mai 2017.

Les Parties reconnaissent toujours l’intérêt d’avoir un dispositif d’accompagnement au changement avec des mesures favorisant notamment la mobilité, l’évolution professionnelle, la formation et ce, dans le cadre de l’activité habituelle et normale de l’Entreprise.

A ce jour, l’Entreprise fait face à une période de transformation importante et mène actuellement, dans le cadre d’un nouveau projet de réorganisation, une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux relative à un Plan de Sauvegarde de l’emploi.

Pour autant, les dispositions contenues dans l’actuel accord GPEC venant notamment accompagner les mobilités « classiques » au sein de l’Entreprise conservent tout leur sens pour la majeure partie des effectifs composant l’Entreprise et méritent d’être poursuivies.

Dans le même temps, eu égard au contexte et au projet en cours, il apparaît aujourd’hui prématuré de voir si de nouvelles mesures seraient pertinentes notamment sur le périmètre opérationnel des magasins.

Egalement, à cette date, les possibles évolutions organisationnelles au niveau du Retail et le fait de disposer d’une politique globale de GPEC à ce niveau ne sont pas encore en place.

Face à ces différents constats, l’Entreprise a échangé avec les organisations syndicales signataires de l’accord GPEC sur l’opportunité de prolonger le bénéfice des mesures comprises dans l’accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et à la mobilité « horizon emploi-compétences 3 », en prorogeant le terme initialement prévu afin de permettre aux collaborateurs de « l’Entreprise » de continuer à bénéficier de l’ensemble des mesures de cet accord.

C’est dans ce contexte que l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise signataires conviennent, par le présent avenant, de proroger la durée de l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et à la mobilité « Horizon Emploi-Compétences 3 ».

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord GPEC du 20 mars 2014

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et à la mobilité « Horizon Emploi-Compétences 3 » jusqu’au 31 décembre 2019.

En conséquence, se substituent aux dispositions du paragraphe « Durée de l’accord » du « Titre VI – Dispositions diverses », les dispositions suivantes :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».

Le dispositif visé au Titre V de l’accord du 20 mars 2014, est également prolongé, selon les mêmes modalités telles que précisées dans l’accord spécifique du 20 mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Adhésion, Révision de l’avenant

L’adhésion au présent avenant est régie par l’article L. 2261-3 du Code du travail. Conformément à cet article, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (une version papier signé des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Massy Palaiseau, le 20 novembre 2018

En 10 exemplaires originaux