Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez AUCHAN HYPERMARCHE (AUCHAN)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre :

• D’une part, l’établissement Auchan Mantes, représenté par . agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

• D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :

  • FO, représenté par

  • La SEGA-CFE-CGC, représentée par

  • La CFTC, représentée par

PREAMBULE

Au regard de la proximité des vacances scolaires, il a été décidé de reporter la date des élections de l’établissement d’Auchan Mantes, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité d’établissement et des Délégués du personnel.

Afin de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est donc convenu de proroger jusqu’à la date des élections, à savoir le vendredi 1^er décembre 2017, et mercredi 13 décembre 2017 en cas de second tour, les mandats des représentants du personnel.

Dans le cadre des élections des représentants du personnel de l’établissement de Mantes, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des élus Délégués du personnel et des membres du Comité d’établissement.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en 2013 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 22 novembre 2017.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord décident, de façon unanime, que :

- Les mandats des élus membres (titulaires ou suppléants) du Comité d’établissement et des Délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont prévues en vendredi 1^er décembre 2017.

Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au mercredi 13 décembre 2017.

ARTICLE 3 – DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, le premier tour des élections professionnelles devrait se tenir le vendredi 1^er décembre 2017 et le second tour mercredi 13 décembre 2017.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’établissement d’Auchan Mantes et la désignation des nouveaux membres du Comité d’établissement et des Délégués du personnel, et au plus tard jusqu’au 13 décembre 2017.

Il entrera en application à la date de sa signature.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Mantes, le 21 novembre 2017 en 4 exemplaires

La Direction du Site, représentée par

FO, représenté par

La SEGA-CFE-CGC, représentée par

La CFTC, représentée par