Accord d'entreprise "Accord de prorogation des instances représentatives du personnel" chez AUCHAN HYPERMARCHE (AUCHAN)

Cet accord signé entre la direction de AUCHAN HYPERMARCHE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO

Numero : T07818001049
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : AUCHAN HYPERMARCHE BUCHELAY
Etablissement : 41040946000525 AUCHAN

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel ARF (2018-11-12)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01

ACCORD EN VUE DE LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

  • La société AUCHAN France, société anonyme au capital de 56 822 160 euros, dont le siège est 200 rue de la Recherche – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 410 409 460, prise en son établissement de Mantes Buchelay, représenté par Monsieur le Directeur, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

  • Les organisations syndicales suivantes :

    • CFTC

    • FO

    • SEGA-CFE-CGC

D’autre part,

Article 1. Prorogation des mandats

Afin de permettre l’organisation du renouvellement des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel dans les meilleures conditions en Comité social et économique il est envisagé de modifier la date des élections.

Dans ces conditions et aux termes du présent accord, les parties conviennent, de manière unanime, de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du comité d’établissement ainsi que des délégués, titulaires et suppléants, du personnel, devant initialement expirer le 30 novembre 2018, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles et, au plus tard, le 31 mai 2019 .

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres, titulaires et suppléants, du comité d’établissement et les délégués, titulaires et suppléants, du personnel continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature, lundi 1 octobre 2018, pour se terminer à compter des résultats définitifs des élections professionnelles et, au plus tard, le 31 mai 2019.

Pour la Direction de l’Etablissement, Pour la CFTC,

Le Directeur du Site Le Délégué Syndical

Pour FO,

Le Délégué Syndical

Pour le SEGA-CFE-CGC,

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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