ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES D’Ugitech SA

ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL

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Entre

D’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH.

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au JO le 26 décembre 2019, institue un certain nombre de mesures afin d’inciter les entreprises et les salariés à utiliser des modes de déplacements propres.

Avec cette loi, la mobilité a été intégrée dans la négociation obligatoire. En effet, les entreprises assujetties aux négociations périodiques obligatoires et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site ont l’obligation de négocier sur la mobilité des salariés. UGITECH SA est donc soumise à cette nouvelle obligation.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.

Dans un premier temps, conformément à l’accord NAO de 2019 signé en décembre 2018, un Groupe de Travail sur les transports doux a été mis en place avec les signataires. Ainsi des réunions de travail se sont tenues les 10 Octobre 2019, 07 Juillet 2020, 25 Mars 2021 et le 3 Septembre 2021.

Comme prévu aux termes de l’accord de NAO 2021 signé en Décembre 2020, une information a été réalisée le 31 Mars dernier à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour leur présenter les solutions envisagées par le Groupe de Travail sur les Transports Doux.

Puis, les 13 et 15 Novembre 2021 des réunions de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont eu lieu en vue de la signature d’un accord sur ce thème.

Il est à noter que certains projets ont été mis en attente du fait de la crise sanitaire et certaines actions du Groupe de Travail sur les transports doux ont de ce fait été reportées.

Le présent accord s’inscrit pleinement dans la stratégie « Cap 2025 » et son premier axe qui vise à « ancrer notre responsabilité sociétale pour un monde durable ».

Cet accord conclu pour une durée d’un an, a pour objectif, dans un premier temps, de lancer des actions simples et concrètes pour lever les appréhensions ou les freins à l’utilisation des transports doux et encourager les salariés d’Ugitech SA à recourir à un mode de transport moins impactant sur l’environnement et souvent plus économique.

Aussi, les parties soulignent la nécessité d’accompagner la mise en place de ces plans d’actions sur chaque site d’Ugitech et pour chaque mode de transport.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à améliorer la mobilité des salariés des établissements français d’Ugitech SA entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en les incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Dans un premier temps, et dans le cadre d’une phase de lancement, les parties ont convenu de se concentrer sur deux axes : le covoiturage et l’utilisation des vélos.

Article 2 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise UGITECH SA.

Toutefois, certaines mesures ne pourront concerner que le site d’Ugine sur lequel sont concentrés les trois quarts des effectifs.

En effet, d’une part les sites sont de tailles différentes (de 20 à 1 200 salariés) et d’autre part certains partenariats liés à la mobilité sont très différents dans la mesure où les sites dépendent de régions, départements et agglomérations différents.

Article 3 – Mesures déjà existantes

Les abonnements pour les transports en commun sont actuellement pris en charge à 50% par l’entreprise. Cette mesure est cumulative avec le forfait mobilité durable évoqué dans les articles suivants.

Ugitech a mis en place 4 bornes de rechargement pour les voitures électriques sur le site d’Ugine.

Un projet en est en cours de réalisation sur Bourg en Bresse pour installer une borne de rechargement pour les voitures électriques.

Ugitech a installé 5 prises pour recharger les vélos électriques personnels sur le site d’Ugine et mis en place des racks pour ranger les vélos et ainsi répondre aux demandes du personnel qui recourt davantage à ce type de transport en période estivale.

Des animations pour encourager à l’utilisation de transports alternatifs à la voiture à moteur thermique ont déjà eu lieu ces dernières années.

En 2021 Ugitech a proposé au personnel de son site d’Ugine des contrôles techniques des vélos ainsi que la possibilité de les faire graver pour prévenir les vols, en lien avec l’Agence Eco-Mobilité.

CHAPITRE 1 – LE COVOITURAGE

Article 4 – Initier et structurer le co-voiturage

Ugitech s’engage à mettre à disposition une application qui permet de mettre en relation les salariés entre eux et ainsi faciliter le déploiement de la pratique du covoiturage au sein de l’entreprise et/ou du bassin d’emploi.

Article 4 – Inciter le co-voiturage

Pour le site d’Ugine :

En partenariat étroit avec Arlysère, l’agglomération d’Albertville et avec Klaxit, bénéficiaire du programme « Tous Covoitureurs », le site d’Ugine mettra en place une période d’utilisation gratuite du covoiturage pour le passager et rémunératrice pour le conducteur.

En parallèle, Ugitech s’engage pour ses autres principaux sites français à étudier une solution de partenariat pour mettre à disposition une application privilégiée en lien avec des agglomérations locales et entreprises voisines.

CHAPITRE 2 – LES VELOS

Article 5 – Mise à disposition d’une flotte de vélos électriques

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, est un mode de transport alternatif dont l’utilisation est encouragée en vue de favoriser la transition énergétique et la croissance verte.

Pour le site d’Ugine :

Afin d’encourager les salariés à utiliser le vélo pour venir au travail, l’entreprise s’engage à mettre à disposition une flotte de vélos avec assistance électrique sur 3 ans.

Cette mise à disposition sera organisée de la manière suivante :

Les salariés pourront conserver le vélo pour une durée maximale de 2 jours consécutifs, pour permettre à un maximum de salariés de tester cette possibilité.

La gestion s’effectuera au travers d’une plateforme en ligne connectée à la flotte de vélos.

Ceci permettra de libérer la place pour recharger les vélos électriques personnels déjà existants.

Le prestataire prendra en charge l’assurance et la maintenance des vélos.

Le salarié est responsable de la bonne utilisation du vélo mis à disposition et devra respecter le règlement d’utilisation remis lors de la réservation.

Article 6 – Remise pour l’achat d’un vélo électrique

Pour les personnes qui sont amenées à louer fréquemment (au moins 10 fois dans l’année) un vélo électrique via un prestataire partenaire d’Ugitech (pour le site d’Ugine) ou via un autre prestataire (pour les autres sites), Ugitech, via le prestataire de location de VAE, proposera une remise de 15% pour l’achat d’un vélo électrique aux salariés concernés sur présentation d’un justificatif.

Les bénéficiaires bénéficieront de cette remise une seule fois dans toute leur carrière professionnelle chez Ugitech ; sont exclus les salariés qui ont déjà bénéficié d’une prime d’aide à l’achat par le passé.

CHAPITRE 3 – LE CHALLENGE MOBILITE INTER-ENTREPRISES

Afin d’ancrer la démarche initiée en Septembre 2021, UGITECH SA participera au Challenge Mobilité inter-entreprises organisé par la Région Auvergne Rhône-Alpes en 2022.

L’objectif de cette animation est d’encourager les salariés à faire un déplacement domicile/travail ou un déplacement professionnel, avec un mode de transport moins impactant sur l’environnement (covoiturage, vélo, marche, transports en commun etc…).

Il s’agit d’avoir le plus grand nombre de participants et un nombre de Kg de CO2 économisés important.

L’entreprise communiquera les résultats à l’ensemble des salariés à l’issue de cet évènement.

Une cérémonie sera organisée par la Direction pour valoriser les actions des salariés et les sites concernés.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il s’agit d’une 1^ère étape qui devrait suivie d’autres visant à développer encore d’avantage le recours aux transports doux.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Article 8 - Révision

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

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Fait à Ugine, le 29 Novembre 2021

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

C.G.T

F.O.