Accord d'entreprise "Accord portant sur la revalorisation de primes et indemnités kilométrique 2019" chez APERAM STAINLESS PRECISION

ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION

DE PRIMES

ET

INDEMNITE KILOMETRIQUE 2019

Entre,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

d'autre part,

PREAMBULE

Au terme des négociations qui se sont déroulées les 23 et 24 juillet 2019, les partenaires sociaux et la Direction du site APERAM Stainless Precision Pont de Roide, ont conclu à la révision de l’accord sur les primes signé le 26 juillet 2018. Ce dernier prenant fin le 30 juin 2019.

Par ailleurs, il a été décidé, dans un but de simplification et de regroupement, d’inclure dans le présent accord, les ayants droit et le montant de l’indemnité kilométrique habituellement négocié dans un accord spécifique. Cet accord, signé le 26 juillet 2018 d’une durée de validité d’un an à pris fin au 30 juin 2019.

Article 1 - Indemnité de restauration unique sur le lieu de travail “Prime panier” :

Le montant de l’indemnité de restauration unique, dite “Prime panier”, est portée à 7,05€ à compter du 1er juillet 2019.

Article 2 - Indemnité de restaurant :

Le montant de l’indemnité de restaurant est portée à 3,50€ à compter du 1er juillet 2019.

Article 3 - Ticket Restaurant :

Le montant du titre Restaurant est porté à 5,45€ à compter du 1er juillet 2019.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

3,31€ à la charge de l’employeur

2,14€ à la charge du salarié

Le nombre de tickets Restaurant est maintenu comme défini dans l’accord du 26 juillet 2019, à deux par semaine.

A titre exceptionnel, pour la durée du présent accord, il sera attribué au ayant droit, des tickets restaurant supplémentaires répartis de la manière suivante :

• 4 tickets restaurant en septembre 2019

• 4 tickets restaurant en janvier 2020

4 - Médailles du travail :

Le montant des gratifications en fonction des années d’ancienneté attribué pour les médailles du travail est revalorisé de la manière suivante :

5 - Indemnité Kilométrique :

Le montant de l’indemnité kilométrique est portée à 0,15€ / kilomètre à compter du 1er juillet 2019.

L’indemnité kilométrique est applicable à l’ensemble du personnel, à l’exception de ceux habitants Pont de Roide et des salariés disposant d’un véhicule de fonction.

La distance maximale prise en compte dans le calcul de l’indemnité kilométrique entre le domicile et l’usine est de 50 kilomètres.

Article 6 - Durée de l’accord - entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.

Passée cette date, son application sessera.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la la date de dépôt. Les modalités conclues dans le présent accord porteront effets rétroactivement à compter du 1er juillet 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 - Dépôt

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 11 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

A Pont de Roide, le 25 juillet 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales :

Président Directeur Général FO -

CFE/CGC -

CGT