Accord d'entreprise "accord d'entreprise congés payés COVID" chez AGIES - ASS GONFREVILLE INITIATIVE ECHANG SOLIDA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGIES - ASS GONFREVILLE INITIATIVE ECHANG SOLIDA et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07620003915
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : AGIES CENTRE SOCIAL
Etablissement : 41052946500032 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D'ENTREPRISE
du 01/04/2020
ENTRE
L’Association AGIES représentée par, Présidente,
ET
La déléguée du personnel du CSE : en leur qualité de membre titulaire.
Préambule
Face à la situation exceptionnelle rencontrée par l’association AGIES du fait de l’épidémie de Covid 19, une série de mesures est nécessaire dans le double objectif de limiter l’impact du chômage partiel sur les salaires et de garantir la pérennité de la structure. Ces mesures sont décidées après consultation du Conseil social et économique (CSE) par la direction et conformément à l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Elles nécessitent de suspendre provisoirement l’article 2 du chapitre VI de la convention collective ELISFA.
Développement des mesures
Les congés, dans la limite de 5 jours, devant être pris normalement avant le 31 mai 2020, devront être pris avant le dimanche 26 avril 2020. Compte tenu d’une reprise d’activité potentielle le 4 mai 2020, il ne sera pas possible de poser des congés en mai 2020.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure, en situation de chômage partiel depuis le 30 mars 2020.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020.
DEPOT et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Havre en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail.
A Gonfreville l’Orcher, le 1er avril 2020,
Signature de l’employeur Signature de la déléguée CSE
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