Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite à Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez WILO FRANCE

Cet accord signé entre la direction de WILO FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T05318000268
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : WILO SALMSON FRANCE
Etablissement : 41061590000041

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-14

Protocole d’accord

suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

A l’issue des négociations organisées conformément aux modalités de l’Article L 2232-16 du Code du Travail, il a été convenu entre :

L’établissement de Laval de la société Wilo Salmson France SAS, représenté par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Le protocole d’accord suivant, qui précise :

  1. Mesures d’augmentation générale

  2. Mesures d’augmentations individuelles

  3. Mesures d’accompagnement du personnel féminin

  4. Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2018

  5. Emploi

  6. Date de mise en œuvre

  7. Dépôt et publicité

    1. Article 1 : Mesures d’augmentation générale

Personnel non cadre : talon uniforme de 33 €uros représentant, en moyenne 1,7% de la masse salariale.

Article 2 : Mesures d’augmentations individuelles

Personnel non cadre : 0,6 %

Article 3 : Accompagnement des promotions du personnel féminin

Dans le prolongement des actions initiées les années précédentes, une enveloppe exceptionnelle de 0,1 % sera affectée aux femmes afin d’accompagner leur évolution de carrière.

Article 4 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2018

Evolution de la masse salariale de 2,6 %, dont les modalités de répartition sont les suivantes :

La prise en charge patronale sur les repas pris au restaurant d’entreprise sera réévaluée de 1,7 %.

Article 5 : Emploi

La Direction réalisera l’embauche de 20 collaborateurs en contrat à durée indéterminée au cours des 6 prochains mois.

Article 6 : Date de mise en œuvre

Les mesures du présent accord sont applicables au 1er juin 2018.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le texte du présent d’accord, remis à chaque délégation sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval, conformément aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Laval, le 14 mai 2018, en 10 exemplaires originaux.

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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