Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la politique salariale 2021 de la SCA Cultures France Champignon" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA POLITIQUE SALARIALE 2021

DE LA SCA CULTURES France CHAMPIGNON

Entre, d’une part,

La SCA CULTURES France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à Bagneux, Chantemerle, 49400 SAUMUR, représentée par ………….. agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- C.F.D.T. représentée par ………………..,

Déléguée Syndicale,

- F.O. représentée par ………………..,

Délégué Syndical,

- SNCEA CFE-CGC. représentée par ………………..,

Délégué Syndical,

Préambule :

Les parties se sont rencontrées le 9 Juin 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Monsieur …………….. a débuté cette réunion en rappelant le contexte dans lequel cette Négociation Annuelle se déroule.

La Coopérative Agricole France Champignon a été déclarée en état de cessation de paiement, et donc en faillite, en novembre 2020. Après avoir été placée en redressement judiciaire la CAFC a été liquidée le 28 février 2021.

Au cours de la procédure de redressement judiciaire, seule la proposition de reprise par la SCA Cultures France Champignon (détenue à 100% par Bonduelle), a été présentée au Tribunal de Saumur.

Bien que les résultats de la SCA Cultures France Champignon aient été en perte sur l’exercice précédent, le Tribunal de Saumur a validé la reprise partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon par la SCA Cultures du fait que cette dernière ait présenté un plan de retour à l’équilibre économique pour l’année 1 et la préservation de la majorité des emplois (reprise de 252 salariés sur 269).

Le Groupe France Champignon était, encore récemment en grande difficulté. Nous devons donc stabiliser la nouvelle organisation et déployer ce plan de redressement de l’entreprise.

………………… a informé être confiant dans l’aboutissement de ce plan de redressement mais a également alerté sur son application récente et la nécessité d’être prudent face à une situation encore fragile.

Madame ……………………. a rappelé le contexte économique national et les données de la négociation annuelle 2020, puis présenté les données sociales de l’entreprise comprenant les effectifs, les données salariales comparatives au SMIC et les salaires moyens de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes et informé la Direction des attentes des salariés.

La Direction a réaffirmé, au cours des échanges, l’importance de gérer avec prudence et vigilance l’année 2021 qui est une année de reconstruction de l’entreprise.

La Direction a également insisté sur le lancement des négociations sur l’harmonisation et la substitution des différentes conventions collectives et de l’ensemble des accords de SCA Cultures et de « l’ex coopérative ».

L’objectif de ces négociations sera de définir des règles sociales communes sur l’ensemble du « nouveau » périmètre SCA Cultures en répondant au mieux aux attentes des salariés tout en préservant la rentabilité économique de l’entreprise.

D’ores et déjà, la Direction présage que ces négociations ne seront pas neutres et impliqueront une hausse de la masse salariale.

C’est pourquoi, il a été demandé aux organisations syndicales de prendre en compte cette donnée significative et de faire preuve de patience à l’égard de leurs attentes.

C’est ainsi, qu’à la suite d’échanges et débats, les parties ont convenu, pour l’année 2021, des revalorisations de données sociales dans les conditions ci-après :

I – LES SALAIRES

Les rémunérations brutes mensuelles sont revalorisées de 0.7% selon les modalités suivantes :

Au 1^er juin 2021 avec effet rétrocatif au 1^er mars 2021

Les taux horaires minimas de la grille des salaires de SCA Cultures sont portés pour 151h67 à :

Coeff	Taux Horaire	Salaire Mensuel
110	10,25 €	1 554.62 €
111	10,25 €	1 554.62 €
112	10,27 €	1 557.65 €
116	10,41 €	1 578.88 €
118	10,58 €	1 604.67 €
120	10,80 €	1 638.04 €
124	11.03 €	1 672.92 €
132	11,78 €	1 786.67 €
140	12,17 €	1 845.82 €
150	13,11 €	1 988.39 €

Pour les coefficients supérieurs au 150 (Cadres et assimilés), la Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations.

Les taux horaires minimas de la grille des salaires de « l’Ex-Coopérative » sont portés pour 151h67 à :

Coeff	Taux Horaire	Salaire Mensuel
A1	10,25 €	1 554.62 €
A2	10,34 €	1 568.27 €
B1	10,50 €	1 592.54 €
B2	10,60 €	1 607.70 €
C1	10,84 €	1 644.10 €
C2	11.09 €	1 682.02 €
C3	11.47 €	1 739.65 €
C4	11,86 €	1 798.81 €
D1	12,28 €	1 862.51 €
D2	12.56 €	1 904.98 €
D3	12.89 €	1955.03 €
D4	13.16 €	1995.98 €
E1	13.82 €	2096.08 €
E2	14.41 €	2185.56 €

Pour les coefficients supérieurs au E2 (Cadres et assimilés), la Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations.

II – INDEMNITES DE TRANSPORT

Au 1^er juin 2021 avec effet rétrocatif au 1^er mars 2021

Les indemnités de transport seront revalorisées selon les modalités suivantes :

Zone 1 : 5 à 10 kms : 1.05 €

Zone 2 : 10 à 15 kms : 2.05 €

Zone 3 : + de 15 kms : 3.07 €

III – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES NON CADRES

Dans le cadre de la modernisation de la convention collective de la Production Agricole/CUMA un accord national a été signé permettant à tous les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricloes et CUMA de disposer d’un complément de revenus à la retraite au travers de la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.

A compter du 1^er juillet 2021, tous les salariés non cadres ayant une ancienneté continue d’au moins 12 mois bénéficieront d’un régime de retraite supplémentaire.

Ce Plan d’Epargne Retraite sera financé par une cotisation de 1% prélevée sur la totalité de la rémunération dont 0.50% est à la charge de l’entreprise et 0.50% à celle du salarié.

Ce régime de retraite supplémentaire sera appliqué dès le 1^er juillet à l’ensemble des salariés non cadres de S.C.A. Cultures y compris les salariés non cadres provenant de « l’ex coopérative » affectés à la S.C.A. Cultures à compter du 1^er mars 2021.

IV – LANCEMENT DES NEGOCIATIONS D’ACCORDS DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION

Le 9 juin 2021 s’est tenue la première réunion de négociations d’accords de substitution et d’harmonisation.

Cette réunion a eu pour objectif d’informer sur :

• Le contexte de ces négociations dans le cadre de la cession partielle des activités de la Coopérative France Champignon à S.C.A. Cultures,

• Les interlocuteurs habilités à la négociation et la composition des délégations syndicales,

• L’évolution du périmètre conventionnel,

• Les travaux de comparaison des conventions collectives et des accords,

• Le planning prévisionnel des négociations.

La prochaine réunion a été fixée avec les Délégués Syndicaux au 12 Octobre 2021.

V – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

L’ensemble de ces mesures est applicable à tous les établissements de la SCA Cultures France CHAMPIGNON.

VI – DEPOT

Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités d’Angers et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur conformément aux dispositions législatives.

Fait à Bagneux, le 11 Juin 2021

En 5 exemplaires

Les Organisations Syndicales La Société

Déléguée Syndicale C.F.D.T. Directeur des Opérations

Délégué Syndical F.O.

Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.