Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires" chez MCDONALD S - WIT (Siège)

Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négocation annuelle

sur les salaires

– Restaurant Mc Donald’s de Wittenheim –

Entre 

• La société WIT, exploitant le Restaurant Mc Donald’s situé à Wittenheim, Route de Soultz, RCS 410770622, représentée par son gérant,

Et

• La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale,

Préambule

Il est rappelé que trois réunions de négociation ont eu lieu, les 12 septembre, 12 octobre et 08 décembre 2017, aux termes desquelles il a été conclu l’accord suivant.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société WIT.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er janvier 2018.

A la date du 31 décembre 2018, il cessera par conséquent définitivement de s’appliquer, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.

ARTICLE 3 – Portée de l’accord - indivisibilité

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions.

L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 – Salaires effectifs

La grille salariale applicable à compter du 1^er juillet 2016 pour les niveaux I et II sera la suivante :

Remarque : Le niveau I.2 est atteint par tout employé de niveau I.1 après 10 mois d’ancienneté

ARTICLE 5 – Primes

Une proposition sera faite pour compenser la suppression de la prime CSO.

La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent.

ARTICLE 6 – Formation / polyvalence

Un rappel sur le Compte Personnel de Formation sera fait en réunion DP. La Direction est d’accord sur le fait de développer la formation dont la VAE même si les budgets de l’Etat ont été diminués. Le problème n’est pas la volonté de mettre en place la VAE, mais de trouver des candidats motivés.

Il faut donc travailler sur une méthode pour identifier plus de candidats.

ARTICLE 7 – Explication des rubriques des fiches de paie

Comme chaque année, les deux parties conviennent que cet exercice est récurrent. Il sera mis en place, par affichage, une fiche de salaire commune, validée par les délégués du personnel ainsi que la déléguée syndicale.

La Direction tient à rappeler qu’elle est à la disposition de tous les salariés pour leur expliquer la construction d’une fiche de salaire. La Direction rappelle également que la complexité des fiches de paies lui est imposée par la Loi, et que nous ne pouvons pas en modifier la teneur à notre guise.

D’autre part, un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche.

ARTICLE 8– Journée de solidarité

La note explicative a déjà été mise en place depuis plusieurs années.

ARTICLE 9 – Prime de transport

Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.

ARTICLE 10 – Indemnité de blanchissage

Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.

ARTICLE 11 – Mariage - PACS

Nous appliquons toujours la Loi c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.

ARTICLE 12 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail

La mise en place et la communication en restaurant concernant l’amélioration du quotidien des employés est actée en entreprise, pour exemple la mise en place des affichages concernant les postures en livraison, les équipements adaptés à la réalisation des taches en restaurant.

L’adaptation du poste prise de commande au drive et plus précisément la lutte contre l’effet « chaud/froid » est déjà un point traité en restaurant avec l’installation d’une soufflerie au dessus du comptoir prise de commande.

ARTICLE 13 – Mutuelle et Prévoyance

La Direction a apporté les modifications imposées par les textes.

ARTICLE 14 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.

ARTICLE 15 – Travail des seniors et des handicapés

Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Séniors et des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a trois séniors dans le restaurant et deux travailleurs handicapés.

ARTICLE 17 – Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise :

• le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DDTEFP du Haut-Rhin,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmise aux délégués du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse, le 8 décembre 2017

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société Pour la CFDT