Accord d'entreprise "accord d'entreprise mise en place UES "Abi29-Inservet29"" chez ABI 29 (Siège)

Projet d’accord d’entreprise

portant sur la mise en place d’une Unité Economique et Sociale

Entre les soussignés :

• Abi29,

Association dont le siège est situé ZA de Lannugat, 29100 Douarnenez, représentée par M. en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant pour n° de SIRET : 411 427 115 000 34,

d’une part,

• Et Madame mandatée par l’organisation syndicale CFDT

d’autre part,

il a été conclu le présent Accord d’entreprise

en application des articles L2232-21 et suivants du Code du travail :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Abi 29 et Inservet 29 se situent dans le champ de l’Insertion par l’Activité Economique et de l’Economie Sociale et Solidaire.

Abi 29 accueille près de 54 salariés dont 42 salariés en parcours d’insertion et poursuit sa mission d’insertion par l’activité économique de collecte et de tri de textile.

Son effectif est de 48.50 ETP

Inservet29 emploie 16 salariés dont 11 salariés en parcours d’insertion. L’objet de l’association est l’insertion par l’activité économique de vente en prêt à porter d’occasion. Les boutiques proposent un grand choix de vêtements – femme, enfant, homme – linge de maison, chaussures, peluches, maroquinerie…

Son effectif est de 10.91ETP

Ces deux entités associatives poursuivent des missions communes et complémentaires et constituent une communauté de salariés.

Afin de consolider cet état au plan de la représentation du personnel, la gouvernance souhaite mettre en place une unité économique et sociale.

C’est dans ce cadre que l’association Abi29, représentée par son Président, Didier Lennon et la CFDT, ayant donné mandat ont convenu de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les associations Abi29 et Inservet29.

▪ À la suite d’un DLA Abi29 et Inservet29 qui a eu lieu en 2019 et de différents échanges intervenus en bureau commun Abi29 – Inservet29, il a été jugé qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord.

Le présent accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail.

▪ À la suite des échanges de négociation entre la direction et mandatée par la CFDT en date du 26 mars 2021, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Les Parties au présent Accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les associations suivantes :

- L’association ABI 29, dont le siège social est situé ZA de Lannugat, 29100 Douarnenez et sous le SIREN numéro 411 427 115,

- L’association INSERVET 29, dont le siège social est situé CC les 4 vents, 19 rue du Dauphiné, 29000 Quimper et sous le SIREN numéro 441 090 818,

Article 2. Dénomination et effets de l’UES

Les Parties signataires décident, à compter du 5 juillet 2021, après le référendum du 2 juillet 2021, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les deux associations définies à l’article 1 du présent accord.

Le processus électoral pour la constitution du CSE sera entamé dans les 3 mois qui suit la reconnaissance de l’UES et en tout état de cause, au plus tard le 3 octobre 2021.

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Abi29 – Inservet29».

Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’Unité Économique et Sociale

Les parties reconnaissent que l’UES « Abi29 – Inservet29» regroupe les activités actuelles et futures des deux associations pré citées.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité Services transcende le périmètre des associations qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES « Abi29 – Inservt29» pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle structure juridique dans le périmètre de l’UES «Abi29 – Inservet29 » fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes associations appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES «Abi29 – Inservet29», et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs associations composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 - Date d’application et durée de l’accord

L’accord a été remis au personnel en date du 7 juin 2021

Le référendum sera organisé en date du 2 juillet 2021

Lors de ce référendum les salariés vont procéder à vote à bulletin secret.

Un procès-verbal sera établi.

Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le procès verbal du referendum sera annexé à l’accord.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 5 juillet 2021.

Article 7 - Modalités de révision et de dénonciation

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 10 - Formalités, dépôt légal

L’accord conclu sera notifié à la C.P.P.N.I.* compétente dans la branche professionnelle, sous réserve que cette commission soit active et identifiable au moment de la signature du présent Accord d’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de Morlaix.

* C.P.P.N.I. = Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.

Fait à Douarnenez

Le  4 juin 2021

Pour l’Association Abi29 Pour les salariés

Mandatée par le syndicat CFD

Annexe : Liste du personnel auquel le projet d’accord a été soumis