Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UES GAUMONT DU 30 MARS 2011" chez ALPHANIM VIDEO-ALPHANIM LICENSING - GAUMONT ANIMATION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALPHANIM VIDEO-ALPHANIM LICENSING - GAUMONT ANIMATION et le syndicat Autre et CFDT le 2017-12-28 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : A09218031218
Date de signature : 2017-12-28
Nature : Avenant
Raison sociale : GAUMONT ANIMATION
Etablissement : 41145981100088 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-28

UES XXX

AVENANT N°1

A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES …

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La société XXX, ,

- La société XXX,

- La société XXX,

- La société XXX,

Représentées par Madame XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

- L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, délégué syndical,

- L’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société XXX.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


  1. PREAMBULE

Une unité économique et sociale (ou « UES ») est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités similaires ou complémentaires et une communauté de travail. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et similarité ou complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Une UES a été reconnue entre la société XXX et ses filiales par un jugement du Tribunal d’Instance de XXX en date du XXX 1993.

Le périmètre de l’UES XXX a évolué par la suite, conduisant à la conclusion le 30 mars 2011 d’un accord collectif reconnaissant l’existence d’une UES (dénommée « UES XXX») entre les sociétés suivantes :

  • XXX ;

  • XXX Vidéo ;

  • XXX Télévision ;

  • XXXX ;

  • XXXX.

Il est à noter que les sociétés XXXX et XXX ont fait l’objet d’une transmission universelle de leur patrimoine au sein de la société XXX en date respectivement des 5 janvier 2012 et 7 juin 2016 et ont donc disparu à date.

Les parties se sont réunies aux fins de réviser l’accord collectif de reconnaissance de l’UES XXX en date du XXX 2011 et ce, afin d’y intégrer la société XXX Animation.

  1. ARTICLE 1 : PERIMETRE DE l’UES XXX

Les parties conviennent de l’intégration de la société XXX Animation au sein de l’UES XXX à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. A compter de cette dernière date, l’UES XXX comprendra donc les sociétés suivantes :

  • XXX ;

  • XXX Vidéo ;

  • XXX Télévision ;

  • XXX Animation.

    1. ARTICLE 2 : INCIDENCE DE l’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES XXX SUR LES INSTITUTIONS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL EXISTANTES

Les 3 membres élus du Comité d’Entreprise de la société XXX Animation ont informé les autres parties de leur intention de démissionner de leur mandat de membre dudit Comité d’Entreprise à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant ; ce dont les autres parties prennent acte.

Dans ce contexte, il est convenu entre les parties de supprimer le Comité d’Entreprise de la société XXX Animation à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, la société XXX Animation ne constituant pas un établissement distinct au sein de l’UES XXX.

A compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, les salariés de la société XXX seront représentés par les instances de représentation du personnel existantes au sein de l’UES XXX.

ARTICLE 3 : CLAUSES FINALES

3.1 Durée et entrée en vigueur du présent Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

3.2 Révision et dénonciation

Les règles de révision et de dénonciation prévues par les articles 2.3 et 2.4 de l’accord de reconnaissance de l’UES XXX du 30 mars 2011 s’appliqueront en la matière.

3.3 Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant sera transmis à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera également transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche applicable à la société XXX Animation.

Il sera enfin porté à la connaissance des salariés des différentes sociétés parties au présent Avenant, par voie d’affichage.

Fait à XXX, en 9 exemplaires originaux,

Le 28 décembre 2017

Pour les sociétés XXX, XXX Vidéo, XXX Télévision et XXX

Animation,

Madame XXX

Pour le Syndicat XXX, 

Madame XXX

Pour le Syndicat XXX, 

Monsieur XXX

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société XXX Animation,

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/